CNAPS : UN NOUVEL INTERLOCUTEUR UNIQUE POUR LE SECTEUR DE LA SÉCURITÉ PRIVÉE

CNAPS : UN NOUVEL INTERLOCUTEUR UNIQUE POUR LE SECTEUR DE LA SÉCURITÉ PRIVÉE

Depuis le 2 juillet 2012, le Conseil National des Activités Privées de Sécurité devient l'interlocuteur unique pour renseigner les salariés travaillant dans le secteur de la sécurité privée et pour instruire les agréments, les autorisations de ces sociétés.

Publiée il y a près d’un an, la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI) a modifié la réglementation, les modalités de régulation et de contrôle des activités privées de sécurité (surveillance, gardiennage, vidéo protection, transport de fonds, protection physique des personnes, agent cynophile, sûreté aéroportuaire, recherches privées et services internes de sécurité).

Cette loi a créé le Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS).
Ce nouvel établissement public répond à la nécessité de moraliser, de professionnaliser et de mieux contrôler le secteur de la sécurité privée, tout en associant les professionnels à sa régulation.

Le CNAPS a désormais une triple mission :
• délivrer les agréments, autorisations et numéros de cartes professionnelles aux entreprises, dirigeants/associés/gérants et salariés ;
• contrôler l’application des lois et règlements en vigueur sur la sécurité privée ainsi que du code de déontologie en cours de rédaction par la profession, et prendre des mesures disciplinaires le cas échéant.
• conseiller, sur demande, tous les professionnels de la sécurité privée.

Par conséquent, depuis le 1er janvier 2012, les préfectures n’ont plus le pouvoir de décision dans le domaine de la sécurité privée.
Elles poursuivent l’instruction des demandes déposées. Les dossiers complets sont transmis au CNAPS, compétent pour délivrer les autorisations préalables et les cartes professionnelles.

Une seule adresse à retenir pour toute démarche
dans le secteur de la sécurité privée :

Conseil National des Activités privées de sécurité
DELEGATION TERRITORIALE ÎLE DE FRANCE
3 avenue du stade de France
93210 La Plaine Saint Denis

- Aussi, à compter du 2 juillet 2012, les préfectures ne sont plus compétentes pour instruire les nouvelles demandes d’autorisation préalable pour suivre la formation qualifiante ou de délivrance de carte professionnelle.
Les nouvelles demandes doivent être adressées directement au CNAPS.

Les dossiers reçus avant le 2 juillet 2012 continuent d’être instruits par les préfectures jusqu’à la prise de décision par le CNAPS. En conséquence, toute pièce complémentaire sollicitée avant cette date doit être transmise à la préfecture de référence.

- A compter du 1er août 2012, les préfectures n’instruisent plus ni les demandes d’autorisations d’exercer ni les demandes de délivrances d’agrément .
Celles-ci devront être transmises directement au CNAPS.

Les nouvelles autorisations et les nouveaux agréments sont délivrés, depuis le 1er janvier 2012, par le CNAPS. Toutefois, les préfectures poursuivent l’instruction des dossiers en cours.

Rappel :
Les sociétés, titulaires d’une autorisation de fonctionner et d’un agrément de dirigeant, gérant et associé en cours de validité, avaient jusqu’au 23 mars 2012 pour formuler, auprès de la préfecture, une demande de renouvellement de leur autorisation et de leur(s) agrément(s), soit par téléservice, soit par envoi postal.

Les sociétés et les dirigeants ayant accompli cette formalité dans les délais reçoivent un accusé de réception leur permettant de poursuivre régulièrement leur activité dans l’attente de la décision expresse prononcée par le CNAPS.

Les sociétés et leurs dirigeants, gérants et associés qui n’ont pas procédé, à cette date, aux demandes de renouvellement sont en situation irrégulière. Ils sont soumis aux sanctions prévues par la loi du 12 juillet 1983. En outre, ils devront formuler à une nouvelle demande d’autorisation et d’agrément.

source : [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]