Déclaration d'un Flash-Ball, arrêté du 30 avril 2001, décret du 6 mai 1995
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Sujet: Déclaration d'un Flash-Ball, arrêté du 30 avril 2001, décret du 6 mai 1995 Lun 9 Juil 2012 - 12:28
Selon les articles Article 47-1. (créé par Décret n°2005-1463 du 23 novembre 2005 art. 17 - JORF 30 novembre 2005) et 69 du Décret du 6 Mai 1995, le Flash-Ball doit être déclaré sur le formulaire Cerfa n°20-3265
DÉCLARATION D’ACQUISITION, VENTE, CESSION OU MISE EN POSSESSION DES ARMES DE 5e CATÉGORIE II OU DE 7e CATÉGORIE (1) (Application des articles 47 et 69 du décret du 6 mai 1995)
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