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 J'ai pu de taf!!!!

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4 participants
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MessageSujet: J'ai pu de taf!!!!   J'ai pu de taf!!!! Icon_minitimeJeu 5 Juil 2007 - 15:59

Ce matin grosse surprise je recoi une lettre comme quoi mon patron met fin a mon CNE!!! Aucun motif!!!

Il faut donc que je me renseigne urgement sur les lois pour savoir si mon état de santé ouvre les meme droit que dans un CDI!!!

merci
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ambre
Passionné
ambre


Féminin
Age : 43
Région : Rhone Alpes

Emploi : Assistante de direction

Formations : E.P.I
Date d'inscription : 14/12/2006
Nombre de messages : 4006

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MessageSujet: Re: J'ai pu de taf!!!!   J'ai pu de taf!!!! Icon_minitimeJeu 5 Juil 2007 - 16:17

il était au courant que tu est enceinte ?
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Invité
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MessageSujet: Re: J'ai pu de taf!!!!   J'ai pu de taf!!!! Icon_minitimeJeu 5 Juil 2007 - 16:18

Non je l'ai appris il y a 2 jours moi meme!!

Mais je sais que dans le cardre d'un CDI, on a 15 jours a compter de la reception de la lettre de licenciement pour avertir l'employeur et ca annule le licenciement sauf en cas de faute grave ou de motif economique
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hannibal
Super impliqué
hannibal


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Age : 58
Formations : CQP par Ancienneté
Date d'inscription : 28/06/2007
Nombre de messages : 1548

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MessageSujet: Re: J'ai pu de taf!!!!   J'ai pu de taf!!!! Icon_minitimeJeu 5 Juil 2007 - 16:44

Un Coup d'oeil sur le suivant:

[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]
.............................................................................................................
Existe-il des limitations aux possibilités de rompre un CNE pendant les deux premières années ?

Oui. Les dispositions de l'article L. 122-45 du code du travail qui interdit les mesures discriminatoires ou le harcèlement sont applicables au CNE. Cet article prohibe notamment les licenciements fondés sur l'état de santé, les mœurs ou la race ou le sexe ou encore sur la participation à une grève. Par ailleurs, les règles particulières des articles L. 122-25 et suivants qui protègent les salariées en état de grossesse ou les salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle sont également applicables.
Plus généralement, l'employeur qui abuserait de son droit pourrait être condamné à verser des dommages-intérêts au salarié concerné. Ce pourrait être le cas, par exemple, si la décision de rupture prise par l'employeur se révélait reposer sur l'intention de nuire au salarié.
A noter :
Les règles assurant une protection particulière au salarié titulaire d'un mandat représentatif ou syndical s'appliquent lorsque celui-ci est en CNE dès la conclusion du contrat.
L'employeur doit donc se soumettre à la procédure de demande d'autorisation préalable auprès de l'inspecteur du travail lorsqu'il envisage la rupture du CNE d'un salarié représentant du personnel.
En savoir plus :

Decision : cour de Cassation:
[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]
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Formations : SSIAP1 et CQP ADS, ex-SPV, ex-gendarme de reserve
Formations internes : EPI, SST et autres en secourisme, gestes et postures, SSIAP1, HACCP, CQP d'APS, Titre pro Dirigeant ESP

Date d'inscription : 05/03/2007
Nombre de messages : 11443

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MessageSujet: Re: J'ai pu de taf!!!!   J'ai pu de taf!!!! Icon_minitimeJeu 5 Juil 2007 - 20:31

En tout cas, rien ne t'empeche d'allé le voir et de demander des explications. Tu peux aller voir un syndicat pour qu'il t'explique tes droits. Bonne chance
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Invité
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MessageSujet: Re: J'ai pu de taf!!!!   J'ai pu de taf!!!! Icon_minitimeJeu 5 Juil 2007 - 20:39

Merci pour les conseil j'ai appelé les prud'homme et je doit appelé l'inspection du travail demain matin pour avoir plus de renseignement.
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MessageSujet: Re: J'ai pu de taf!!!!   J'ai pu de taf!!!! Icon_minitime

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J'ai pu de taf!!!!
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