Décret n° 2012-832 du 29 juin 2012 relatif à la sûreté de l'aviation civile
Auteur
Message
Administrateur FONDATEUR
Age : 53 Région : Rhône Alpes
Société : Education nationale Emploi : Enseignant en BTS MOS, CAP AS & BAC PRO Métiers de la Sécurité
Formations : Formation de formateur via le CAFOC (Centre Académique de FOrmation Continue), Licence professionnelle sécurité des biens et des personnes, parcours prévention des risques professionnels et environnementaux, BTS MOS, BP ATPS Date d'inscription : 02/09/2006 Nombre de messages : 24309
Sujet: Décret n° 2012-832 du 29 juin 2012 relatif à la sûreté de l'aviation civile Lun 2 Juil 2012 - 10:39
Décret n° 2012-832 du 29 juin 2012 relatif à la sûreté de l'aviation civile .
« Art. R. 213-5-2. - Durant l'exercice de leurs fonctions sur un aérodrome, les personnes qui effectuent les tâches mentionnées aux points 11.2.3.1 à 11.2.3.5 et 11.2.3.7 de l'annexe au règlement (UE) n° 185/2010 de la Commission du 4 mars 2010 ainsi que les personnes réalisant l'encadrement sur poste de ces dernières portent l'uniforme dont les caractéristiques et les conditions de mise en œuvre sont fixées par arrêté du ministre chargé des transports. »
Fichiers joints
joe_20120630_0019.pdf
Vous n'avez pas la permission de télécharger les fichiers joints.
(162 Ko) Téléchargé 4 fois
Décret n° 2012-832 du 29 juin 2012 relatif à la sûreté de l'aviation civile
Sujet: Décret n° 2012-832 du 29 juin 2012 relatif à la sûreté de l'aviation civile 
Lun 2 Juil 2012 - 10:39
joe_20120630_0019.pdf 
