Tutelle et relations du CNAPS avec d'autres parties prenantes publiques.

Tutelle et relations du CNAPS avec d'autres parties prenantes publiques. Comment l'autorité de tutelle pourra-t-elle mener son contrôle sur le CNAPS ?

Réponse :
L’autorité de tutelle qu’est le ministère de l’Intérieur est représentée au sein du collège du CNAPS par le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, ou son représentant.

D’autres directions du ministère (DGPN et DGPN), ainsi que le chef de l’inspection générale de l’administration et le Délégué interministériel, sont aussi membres du collège. Enfin, le directeur du CNAPS est nommé par arrêté ministériel.

Un agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre de l’Intérieur et du ministre chargé du budget. Par ailleurs, un arrêté conjoint du ministre l’Intérieur et du ministre chargé du budget pourra fixer en tant que de besoin les attributions et les modalités du contrôle financier.
A ces représentants du ministère au sein même de la gouvernance du CNAPS s’ajoute l’obligation pour le CNAPS de réaliser un rapport annuel d’activité qui permettra d’en évaluer précisément l’action.


source : interieur.gouv.fr