Taxe Conseil National Des Activités De Sécurité Privée et agent incendie

Bonjour à tous,

j'aimerais ouvrir un débat sur la récente taxe auquel sont soumis les activités de sécurité privée ( agent de Sécurité, Agent Cynophile ).

Si l'on suit la réglementation, l'activité de sécurité incendie n'est pas concerner par cette taxe sur le Chiffre Affaire de 0.5% pour services externe et 0.7% pour service interne.

La logique veut que la taxe n'est pas dû pour les agent de sécurité incendie (S.S.I.A.P 1) d'ou ma question :
Pensez vous qu'un agent de sécurité SSIAP exerçant des missions D'agent De Sécurité devrais être soumis à la taxe CNAPS ?

cette taxe n'est pas réservée aux entreprises et non pas aux agents ? de plus je n'en ai jamais entendu parler?

Pour plus de précision :
Wikipedia

Par Exemple:
Le Prestataire Facture un Agent De Sécurité Incendie ( Pas de taxe de 0.5%)
Le Prestataire Facture un Agent De Sécurité ( Taxe de 0.5% )

C'est le client qui paie cette taxe et non la société, c'est une taxe dérivé de la TVA ( Taxe Valeur Ajouté ) et qui d'ailleurs se déclare sur annexe 3310A de la déclaration TVA.

Plus on paye plus il y aura des sous !!

j'ai voter non par ce que les taxes y en as ras le bol

Les 9 propositions faites au Sénateurs en septembre 2010 en réponse commune au projet du CNAPS de la part des organisations patronales de la branche (SESA FEDESFI USP) :

Synthèse des propositions des professionnels de la sécurité privée:

1. Une évolution du statut juridique du CNAPS.
Les professionnels de la sécurité privée souhaitent que la nature juridique du cNApS puisse évoluer en fonction des besoins et des missions.

2. Une redéfinition du périmètre du CNAPS
Les professionnels de la sécurité privée proposent d’adapter le périmètre de compétence :
- en retirant les composantes non prioritaires (électronique) ou trop hétérogènes (services internes) par souci de cohérence et d’économies ;
- en élargissant à la prévention en sécurité incendie
indissociable de la surveillance humaine et, éventuellement aux conseils en sûreté et en intelligence économique.

3. Un complément apporté aux missions du CNAPS
Les professionnels de la sécurité privée souhaitent intégrer la formation dans le domaine de compétences du cNApS afin qu’il contribue à la professionnalisation de la sécurité privée. il agira par l’intermédiaire de rapports thématiques et d’avis.

4. Une composition du CNAPS plus représentative.........

5. Une organisation territoriale modifiée.....

6. Des ressources diversifiées associant l’Etat......

7. Un régime disciplinaire modulé et déconcentré.......

8. Des inspections mieux ciblées.......

9. Cas particulier de la sécurité aéroportuaire
concernant le cas particulier de la sûreté aéroportuaire, les professionnels de la sécurité privée expriment les demandes suivantes :
- que le ministère des transports soit représenté au
sein du cNApS,
- que la sûreté aéroportuaire soit intégrée au cNApS avec pouvoir disciplinaire ouvrant sur la délivrance du double agrément ; cela supposera que l’article L282.8 du code de l’Aviation civile évolue en conséquence.
- que les obligations et dispositions du cNApS qui s’inscrive dans le prolongement de la loi de 1983 soient étendues à l’ensemble des acteurs de la Sûreté Aéroportuaire. (société de sûreté aéroportuaire,
services internes des gestionnaires d’aéroports, compagnies aériennes, acteurs du fret).
sesa-surete.com


Il a bien été demandé à ce que le domaine de la sécurité incendie soit également surveillé par le CNAPS et en bonus la sûreté aéroportuaire aussi.

Niveau comptabilité c'est plus simple de la facturer pour tout, mais raz le bol des taxes donc NON!

Merci de vos participations mais je vais essayer de recentrer plus clairement la question poser.

Trouvez vous normal qu'une Société légalement ne soit pas imposable par cette taxe même malgré le fait que le champ d'action de l'agent est la "sécurité" et la "sûreté incendie" ?

N'y aurais t'il pas la une certaine forme de concurrence déloyale ?