Impôts: Demande d'une remise partielle ou totale d'un ou de plusieurs impôts

Livre des procédures fiscales
Chapitre III : Les remises et transactions à titre gracieux

Article L247
Modifié par LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 55 (M)

L'administration peut accorder sur la demande du contribuable ;

1° Des remises totales ou partielles d'impôts directs régulièrement établis lorsque le contribuable est dans l'impossibilité de payer par suite de gêne ou d'indigence ;

2° Des remises totales ou partielles d'amendes fiscales ou de majorations d'impôts lorsque ces pénalités et, le cas échéant, les impositions auxquelles elles s'ajoutent sont définitives ;

2° bis Des remises totales ou partielles des frais de poursuites mentionnés à l'article 1912 du code général des impôts et des intérêts moratoires prévus à l'article L. 209 du présent livre ;

3° Par voie de transaction, une atténuation d'amendes fiscales ou de majorations d'impôts lorsque ces pénalités et, le cas échéant, les impositions auxquelles elles s'ajoutent ne sont pas définitives.

Les dispositions des 2° et 3° sont le cas échéant applicables s'agissant des sommes dues au titre de l'intérêt de retard visé à l'article 1727 du code général des impôts.

L'administration peut également décharger de leur responsabilité les personnes tenues au paiement d'impositions dues par un tiers.

Aucune autorité publique ne peut accorder de remise totale ou partielle de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de taxes sur le chiffre d'affaires, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes et contributions.

NOTA:
Loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010, article 55 IV-C : Ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2012, à l'exception des produits recouvrés par l'administration fiscale pour lesquels ils entrent en vigueur au 1er mars 2011.


En bref:
Pour tout évènement survenu à l'insu de notre plein grès (divorce,licenciement...) qui nous déséquilibre notre budget et qui nous provoque donc une gêne financière réelle ou une "grande pauvreté", nous pouvons faire la demande au centre des impôts par lettre recommandée en rappelant cet article,avec justificatifs de l'évènement,d'une remise totale ou partielle d'un ou de plusieurs impôts directs (sur le revenu,taxe habitation,audiovisuelle...) une fois les avis d’impositions reçus.Il s'agit d'une remise gracieuse étudiée au cas par cas,l'accord de la remise n'est pas automatique.

Voila qui est intéressant !