Le règlement intérieur

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Mon employeur peut il me sanctionner si je ne respecte pas le règlement intérieur de l’entreprise ?

Oui, l’employeur peut sanctionner un salarié qui ne respecte pas le règlement intérieur en appliquant la sanction prévue par ce règlement intérieur ou par la loi.

Principe :

Le règlement intérieur constitue les règles mises en place par l’employeur et applicables à tout le personnel. Il s’agit d’un acte unilatéral au travers duquel se manifeste le pouvoir de direction de l’employeur (1). C’est un document écrit par lequel l’employeur fixe exclusivement :

- les mesures d'application de la réglementation en matière de santé et de sécurité dans l'entreprise ou l'établissement
- les conditions dans lesquelles les salariés peuvent être appelés à participer, à la demande de l'employeur, au rétablissement de conditions de travail protectrices de la santé et de la sécurité des salariés, dès lors qu'elles apparaîtraient compromises
- les règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur.

Ainsi, le règlement intérieur comprend un volet disciplinaire, dans lequel sont prévues la nature et l’échelle des sanctions. Il doit de ce fait prévoir les règles générales et permanentes relatives à la discipline (1). A titre d’exemple, le règlement intérieur peut prévoir des sanctions disciplinaires à l’égard des salariés qui enfreindraient les règles en matière de prévention des risques professionnels (2).

Cela ne signifie pas que le règlement intérieur doit prévoir toutes les obligations ou interdictions dont le non respect pourra constituer une faute susceptible d’être sanctionnée.

A savoir :

Certaines clauses sont tout de même interdites et ne peuvent figurer dans un règlement intérieur (3). Ainsi, ce règlement intérieur ne peut pas être contraire à la loi ni aux conventions et accords collectifs applicables dans l’entreprise ou l’établissement.

Aucune disposition du règlement intérieur ne doit apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des personnes des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché, conformément aux dispositions de l’article L. 1121-1 du Code du travail (3).

Aucune disposition du règlement intérieur ne doit avoir pour effet de discriminer les salariés (3).

A noter :

L’élaboration d’un règlement intérieur est obligatoire dans toute entreprise de plus de 20 salariés (4).

Le règlement intérieur doit obligatoirement être affiché dans l’entreprise « à une place convenable et aisément accessible dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux et à la porte des locaux où se fait l'embauche » (5).

Une procédure stricte doit être respectée lorsqu’un règlement intérieur est mis en place dans une entreprise. Il doit avoir été soumis à l’avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ainsi qu’à l’avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) pour les matières relevant de sa compétence (6).

Il doit en outre être déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort de l’entreprise ou de l’établissement (7) et transmis en deux exemplaires à l’Inspecteur du travail (8).


Références :

(1) Article L. 1321-1 du Code du travail
(2) Circulaire DRT n°83-5 du 15 mars 1983
(3) Article L. 1321-3 du Code du travail
(4) Article L. 1311-2 du Code du travail
(5) Article R. 1321-1 du Code du travail
(6) Article L. 1321-4 du Code du travail
(7) Article R. 1321-2 du Code du travail
(8) Article R. 1321-4 du Code du travail


source : juritravail