Vers la mise en place d’une carte nationale d’identité biométrique

Vers la mise en place d’une carte nationale d’identité biométrique -Publié le 29.03.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)-

La loi relative à la protection de l’identité a été publiée au Journal officiel du mercredi 28 mars 2012.

La loi établit que la présentation d’une carte nationale d’identité ou d’un passeport français en cours de validité suffit à justifier de l’identité d’une personne. Par ailleurs, afin de lutter contre l’usurpation et la falsification d’identité, l’article 2 de la loi indique que les cartes nationales d’identité et les passeports comportent un composant électronique sécurisé contenant les données suivantes :
nom de famille, prénoms, sexe, date et lieu de naissance,
nom d’usage autorisé, en cas de demande de l’intéressé,
domicile,
taille et couleur des yeux,
empreintes digitales,
photographie.

Par contre, dans sa décision du 22 mars 2012, le Conseil constitutionnel a censuré un certain nombre d’articles de la loi prévoyant notamment la création d’un fichier biométrique national intégrant les données des cartes nationales d’identité et des passeports. Le Conseil a également censuré l’article permettant que cette carte contienne des données servant de signature électronique.

Service-public.fr

Ben au 21 siècle il serait temps quand même non?? Effroyable tous ces vols d'identité, des vies volées ..... Je dis bravo pour l'initiative

On est encore à la traine, comme d' hab. !