Congés payés supplémentaires toujours utiles

Certains vont remarqué que j'adore le droit et voici une des mines d'or que j'ai découvert et qui va vous plaire :

En effet comme pas mal d'entre nous, nous arrivons en période de congés annuels et il y a des avantages que nombreux d'entre nous ignorent, je vous laisse lire ci dessous ce que je vous ais concoctés pour mon arrivée parmi vous toutes et tous.

Dans la police je me souviens que selon comment nous prenions nos congés, ont pouvais bénéficier de congés hors période, dans le privé cela existe aussi :


A/ Art. L3141-19 du code du travail.

Lorsque le congé est fractionné, la fraction d'au moins douze jours ouvrables continus est attribuée pendant la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année.

Les jours restant dus peuvent être accordés en une ou plusieurs fois en dehors de cette période.

Il est attribué deux jours ouvrables de congé supplémentaire lorsque le nombre de jours de congé pris en dehors de cette période est au moins égal à six et un seul lorsque ce nombre est compris entre trois et cinq jours.

Les jours de congé principal dus en plus de vingt-quatre jours ouvrables ne sont pas pris en compte pour l'ouverture du droit à ce supplément.

Des dérogations peuvent être apportées aux dispositions du présent article, soit après accord individuel du salarié, soit par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement.

En résumant :

2 Jours en rab si on prend 6 jours ou + hors de la période du 1er Mai au 31 Octobre.
1 Jour en rab si on prend entre 3et 5 jours hors de la période du 1er Mai au 31 Octobre.

B/ Art. 7 de la C.C.N des entreprises et de prévention et de sécurité du 15 Février 1985.

Pour répondre à l'incitation relative à l'étalement des congés, la période de prise effective des congés payés légaux est étendue à 12 mois.

Afin de favoriser la réalisation de cet étalement, les salariés qui prendront 2 des 4 semaines de leur congé principal en dehors de la période du 1er juin au 30 septembre et des périodes de pointe définies dans le cadre de chaque entreprise bénéficieront d'une prime d'étalement des vacances.
Cette prime, d'un montant de 4 % de l'indemnité de congés payés perçue pour cette période, sera versée aux salariés qui respecteront les dates convenues de départ en congés et de reprise de travail.

Il est rappelé que la cinquième semaine de congés payés ne fait pas partie du congé principal et n'ouvre donc pas droit au bénéfice de cette prime d'étalement des vacances.

En résumant :

4% d’indemnité aura lieu sous condition :
Prise de 2 des 4 semaines de congés principaux en dehors du 1er Juin et 30 Septembre.

C/ Meilleure période pour prendre des congés :

Il faut prendre 2 semaines mini du 1er Novembre au 30 Avril l’année suivante et l’on bénéficie de 4% d’indemnité selon la C.C.N et 2 jours en supplément selon le code du travail.


Alors vous autres, qu'en pensez vous de cette mine d'or ? ? ?

Ceci est fortement intéressant je te remercie de l'info

Oui bien beau tout ça, sauf que dans les mêmes textes il existe des moyens pour les boites de ne pas donner ou payer.
La renonciation écrite sur la même page que la demande de CP par exemple...

+1 legalitee, nous les deux jours oui, mais la prime on l'a dans le baba a chaque fois.

mais oui c est connue ça

Bonjour,

Moi j'ai pas encore pris mes congés cette année, vu que ma Sté est en redressement judiciaire et que je préférais attendre un peu. Du coup j'ai la totalité de mes CP à prendre. Je poses 16 jours en mars, et 16 jours à cheval sur avril et mai. Aurais-je droit au 2 CP supplémentaire et à la prime?

pompier921 a écrit:

Bonjour,

Moi j'ai pas encore pris mes congés cette année, vu que ma Sté est en redressement judiciaire et que je préférais attendre un peu. Du coup j'ai la totalité de mes CP à prendre. Je poses 16 jours en mars, et 16 jours à cheval sur avril et mai. Aurais-je droit au 2 CP supplémentaire et à la prime?

tu travailles dans un ERP ? car c'est souvent là que l'on a besoin d'agents supplémentaires pendant les périodes estivales et que tu bénéficies de ces jours de congé supplémentaires

Non je suis en IGH et je veux être sûr avant de titiller mon patron.

Quand je fais une demande de quoi que ce soit à mon patron je vise les articles et décrets si je les connais et en précisant la belle phrase :

"Conformément à l'article x du code du travail,
au décret n° x du,
sauf erreur de ma part je souhaiterai telle ou telle chose"

En règle général ça marche car tu sais de quoi tu parles et le patron ne peut difficilement dire que tu as tort car tu connais tes droits.

L'avantage :

Comme je dis, tu sais de quoi tu parles

L'inconvénient :

Tu peux avoir ton patron contre toi car il n'aime pas du tout ce genre de procédé.

Pour conclure :

Si j'agis de la sorte c'est un reste de la police de justifier toutes choses par A+B donc le patron sachant mon passé est bien plus compréhensif à ce niveau.

Espérant t'avoir apporté une réponse satisfaisante.

Mon boss me dit que les primes pour le fractionnement et l'étalement des congés payés sont dus que si c'est l'entreprise qui l’impose mais si c'est un choix personnel rien est du.

murmure a écrit:

Mon boss me dit que les primes pour le fractionnement et l'étalement des congés payés sont dus que si c'est l'entreprise qui l’impose mais si c'est un choix personnel rien est du.

Perso quand j'étais dans la police sa ce faisait automatiquement que sa soi de ton propre chef ou non après en secu je c'est pas j'ai jamais essayé.

Sur dans la fonction publique c'est automatique, les jours de fractionnement c'est souvent 5 plutot que 2 ou 00.
Mais la fonction publique c'est pas fait pour exploiter les salariés

Le jours supp des CP sont dus que le fractionnement soit à l'initiative de l'employeur ou de salarié cas ( Cass. Soc du 04/07/2001 N° 99-4394 ) et même si les CP sont prises par anticipation.

La renonciation des jours supp. de CP ne se présume pas Cass Soc. 04/11/1988 N°86-42349 ,
du 10/07/1986 N° 836-45402 et du 22/01/1992 N° 88-43843 )
ou la non réclamation pendant 21 ans ( Cass Soc. du 03/03/1988 N°85-40723 )

EN CLAIR: C'est connu depuis 1978.... si 34 ans après les gens passent à côté alors
ça vaut dire que ils sont ignorant et des illettrées. Pour ces gens 30 jours CP c'est largement suffisant.

Ma Sté veux nous imposer une demande ecrite de renonciation aux cp supplémentaires prevus au titre de fractionnement. Est ce légal, puis je refuser la signature de cette feuille complémentaire a ma demande de cp ?

Bien sûr que vous pouvez refuser de renoncer aux CP supp.
C'est votre droit.