Délivrance des cartes professionnelles agents de sécurité

Délivrance des cartes professionnelles agents de sécurité

A compter du 2 avril 2012, la Commission interrégionale d'agréments et de contrôle se substituera aux préfectures pour la délivrance de cartes professionnelles aux agents de prévention et de sécurité, aux convoyeurs de fonds, aux agents de protection physique des personnes, aux agents de sûreté aéroportuaire, aux agents de recherche privée et aux agents de télésurveillance et de vidéoprotection

La loi du 14 mars 2011 a créé un Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS). Depuis le 1er janvier 2012, le conseil national est chargé d'une mission de police administrative, d'une mission disciplinaire, d'une mission de conseil et d'assistance à la profession. Il est représenté sur le territoire par plusieurs délégations territoriales.

A compter du 2 avril 2012, la Commission Interrégionale d'Agrément et de Contrôle (CIAC), installée à Rennes, se substituera aux préfectures pour la délivrance aux entreprises de leur autorisation de fonctionnement et pour la délivrance des autorisations préalables ou provisoire et des cartes professionnelles aux agents de prévention et de sécurité, aux convoyeurs de fonds, aux agents de protection physiques des personnes, aux agents de sûreté aéroportuaire, aux agents de recherche privée, aux agents de télésurveillance et de vidéoprotection.

Entre le 1er janvier et le 1er avril, chaque préfecture continuera à instruire les dossiers qui leur seront adressés mais les décisions seront prises par le président de la CIAC.

Les entreprises exerçant des activités privées de sécurité (surveillance, transports de fonds, protection physique des personnes, sécurité aéroportuaire, recherche privée, télésurveillance et vidéoprotection) ont jusqu'au 23 mars 2012 pour déposer une demande de renouvellement d'autorisation de fonctionnement et d'agrément de leur(s) dirigeant(s) sur le service de télédéclaration :

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source : indre-et-loire.gouv.fr

Intéressant merci.

la procédure sera t'elle plus rapide? les agents recevront-ils leurs habilitations plus rapidement ? à suivre ils vont peût être débordés

Deja qu'ici certains agents sont encore en provisoire, ça promet....