Une loi pour mettre de l’ordre dans les comités d’entreprise

La loi du député Nicolas Perruchot, qui oblige les gros CE à faire certifier leurs comptes, a été votée, hier, par l’Assemblée. Elle devrait être débattue au Sénat début mars.-LeParisien.fr le 27.01.12-

Chèques cadeaux, billets de spectacle, voyages, colonies de vacances... Les quelque 51000 comités d’entreprise de France pèsent 14 Mds€ dans l’économie. La loi adoptée par les députés imposera aux plus gros d’entre eux de faire certifier leurs comptes.

Elle oblige les plus gros CE (bénéficiant d’au moins 230 000 € de budget annuel) à établir chaque année leurs comptes, et à les faire certifier par un commissaire aux comptes. Les achats seront aussi soumis à des procédures d’appel d’offres, au-delà d’un certain montant.

Des difficultés prévisibles pour sa mise en œuvre

« Les 2000 plus gros comités d’entreprise de France gèrent des budgets qui peuvent aller de plusieurs millions d’euros, à plusieurs centaines de millions d’euros, souligne Nicolas Perruchot, le député Nouveau Centre, instigateur de cette loi. Il était donc anormal qu’ils échappent à tout contrôle. »

Un texte de loi bienvenu : pour l’UMP, majoritaire à l’Assemblée, il permet de faire oublier le raté de la commission d’enquête sur le financement des syndicats, dont le rapport avait été enterré, fin 2011 . « Cette loi concrétise une partie du travail fait avec la commission d’enquête, confirme Nicolas Perruchot. Tout le monde était favorable à une plus grande transparence dans ce domaine. »

Les experts du secteur anticipent néanmoins certaines difficultés dans la mise en œuvre concrète. « Ces mesures sont très chronophages, alerte Jacques Lambert, organisateur du Salon des comités d’entreprise, qui se déroulera du 31 janvier au 2 février à Paris. Les temps de délégation accordés aux salariés des CE n’y suffiront pas. » Autre problème, le manque de formation de ces salariés. « Jusqu’à présent, les trésoriers des CE se contentaient d’établir un simple rapport d’activité avec des éléments chiffrés », souligne Jean-Luc Scemama, expert-comptable. Nicolas Perruchot balaie ces arguments. « Les gros CE ont les moyens de faire face. » Reste à trouver un créneau au Sénat — début mars? —, pour l’examen de cette loi. Le député Nouveau Centre y croit : sa loi devrait entrer en application « avant les présidentielles ».