Sûreté aéroportuaire : nos 30 préconisations

Sûreté aéroportuaire : nos 30 préconisations
15 décembre 2011

réunion de la Commission du développement durable dans laquelle, avec Didier Gonzales, nous avons présenté notre rapport et nos 30 préconisations. Celles-ci s’articulent autour du titre que nous donnerons à ce rapport : Sûreté aéroportuaire : le défi de l’adaptation au risque.


Je vous les détaille ci-dessous :

Les préconisations de la mission d’information

Sur la gouvernance de la sûreté aérienne

1° Réaffirmer la nécessité, pour la politique de sûreté aérienne, d’un système « à plusieurs barrières » fondé sur une logique de « défense en profondeur » et tirant parti des avantages des différentes techniques utilisées : le renseignement, le « profiling » des passagers et l’imprévisibilité des contrôles, les mesures visant à éviter la perte de contrôle des avions, le contrôle des passagers, de leurs bagages et du fret, l’objectif de ce système étant d’obtenir un taux de performance de 70 % sur chaque « barrière », afin d’aboutir à un risque global réduit, l’État devant lui-même se donner les moyens d’assumer pleinement son rôle de garant du bon fonctionnement du système à chacune de ses étapes ;

2° Demander au Gouvernement de jouer un rôle moteur au plan européen autour d’un noyau resserré des pays les plus à risque, pour que des actions soient engagées au sein de l’Organisation de l’aviation civile internationale, afin d’élever le niveau mondial de sûreté ; engager suffisamment en amont la préparation du futur programme national de sûreté ;

3° Renforcer la coordination interministérielle et engager une réflexion sur un éventuel rôle de « chef de file » confié au ministre de l’intérieur ;

4° Renforcer la coordination des intervenants publics sur le terrain, en prévoyant une fonction de délégué à la sûreté aéroportuaire auprès des préfets ; étendre par décret les attributions du préfet délégué à la sécurité pour Paris Charles de Gaulle et Le Bourget à la plate-forme d’Orly ;

5° Demander également la mise en place d’un groupe de travail associant membres du Parlement français et du Parlement européen consacré aux améliorations à apporter à la politique de sûreté aérienne ;


Sur la prise en compte des risques

6° Approfondir les recherches sur les menaces déjà existantes ou prévisibles : engins explosifs artisanaux, armes nucléaires, radiologiques, biologiques, chimiques, activités « kamikazes », usage de missiles sol-air portables, cyber-attaques, menaces sur les aérogares ; former les personnels en charge de la sûreté aérienne à une connaissance très précise des nouvelles armes et des nouvelles menaces ;

7° Maintenir, pour combattre le recours possible à des engins explosifs, l’interdiction de l’emport en cabine de liquides, d’aérosols et de gels, aussi longtemps que les moyens d’analyse s’avèreront insuffisamment efficaces pour détecter la présence de tels produits ;

8° Développer une vigilance particulière sur le secteur du fret ; faire en sorte que chaque maillon de la chaîne (producteur, expéditeur, empaqueteur) soit responsable de sa partie, l’État exerçant un contrôle sur chacun de ces maillons ;

9° Renforcer les procédures relatives à la sécurisation des zones de sûreté (traitement des bagages, nettoyage des avions, présence d’agents autour des aéronefs) ; envisager la mise en place de contrôles biométriques sur des espaces fermés situés sur les plates-formes en dehors des zones protégées ;

10° Afin de tenir compte des risques présentés par les « vols entrants » en Europe, en provenance de pays exerçant des contrôles moins rigoureux, mener une évaluation fine des « aéroports à risques » ; impliquer fortement dans l’amélioration de la situation locale les compagnies qui utilisent ces aéroports, pour atterrir ensuite sur nos plates-formes ; aider, par l’attribution de subventions européennes, les pays tiers soucieux d’accroître leur niveau de sûreté, mais qui ne disposent pas des moyens nécessaires ;

11° Avoir une vision multimodale de la sûreté, prenant en compte aussi les risques élevés d’attentats sur les transports maritimes, ferroviaires, routiers, fluviaux ; défendre cette approche en cas d’usages successifs de plusieurs modes de transport, pour les conteneurs par exemple ;

Sur les outils de la politique de sûreté

12° Demander au Gouvernement de transmettre au Parlement avant le 31 décembre 2012 un rapport sur l’évolution des diverses techniques de contrôle de sûreté aérienne et aéroportuaire ainsi que sur la combinaison de celles-ci, afin d’assurer une sûreté optimale ;

13° S’agissant de l’inspection filtrage, maintenir le dispositif existant, en raison de son caractère dissuasif, qui insécurise les candidats aux actes de terrorisme et renforce la confiance du public dans le système de sûreté, tout en développant les contrôles tenant compte des différents niveaux de risques présentés par les passagers ainsi que les contrôles aléatoires ;

14° Demander au Gouvernement de définir une doctrine sur la part qui doit être réservée à chaque type de contrôle, indistinct, aléatoire, ciblé ;

15° Imposer une harmonisation des procédures de contrôle dans tous les postes d’inspection filtrage ;

16° Informer explicitement les passagers, sur les lieux mêmes du contrôle, des droits que leur confère la réglementation existante, en cas de passage par un scanner corporel, en particulier celui d’être contrôlé suivant un autre dispositif ;

17° Étendre les expérimentations déjà menées en matière d’analyse comportementale et de « profiling » dans les aéroports français, cette technique d’avenir pouvant notamment permettre une évolution de carrière pour les agents de sûreté ;

18° Doter les services de renseignement, dont le rôle en matière de sûreté aérienne est primordial et qui obtiennent des résultats réels, des moyens nécessaires à la détection le plus en amont possible de projets d’actes terroristes et à l’empêchement de telles actions ;

19° Prévoir un modèle standard des fichiers PNR au niveau européen créés lors des réservations et envisager leur liaison avec les fichiers APIS, qui contiennent des informations collectées par les compagnies aériennes lors de l’enregistrement, dans le respect des libertés individuelles et de la protection des données à caractère personnel ;

20° Participer à la réflexion concernant la création d’un fichier PNR pour les « vols entrants » en provenance d’États extérieurs à l’Union européenne et potentiellement à risques ;

Sur les entreprises et les agents de la sûreté aérienne

21° Améliorer le recrutement et la formation des agents de sûreté, en définissant un standard de recrutement commun à toutes les entreprises comprenant des tests psychotechniques relatifs notamment aux capacités visuelles et de concentration, en élevant le niveau du certificat de qualification professionnelle, en développant la reconnaissance et la manipulation des différents types d’armes (notamment les NRBC) et d’explosifs ;

22° Prévoir la mise en place de centres d’examen communs, avec la présence d’une autorité de l’État pour valider le certificat de qualification professionnelle ;

23° Mettre en place une formation professionnelle continue, qui ne réponde pas pour l’essentiel aux demandes immédiates des donneurs d’ordre et qui comprenne une information régulière sur les niveaux de risques effectuée par les agents de l’État ;

24° S’interroger sur la pertinence dans le système actuel d’un lien possible entre sociétés de sûreté et centres de formation ;

25° Renforcer la visibilité et la responsabilité conférées aux agents de sûreté pour leur meilleure intégration dans le milieu aéroportuaire, en leur attribuant la qualité d’agents assermentés et en créant une tenue particulière et unique pour ces agents ;

26° Améliorer la reconnaissance des personnels de sûreté, afin que ces derniers bénéficient d’avantages comparables à ceux des autres personnels aéroportuaires, tels que des locaux décents, l’accès aux restaurants d’entreprise, une participation accrue des employeurs aux déplacements domicile-travail ; conduire des actions spécifiques pour améliorer l’ergonomie des postes de travail des agents de sûreté ;

27° Rechercher une amélioration des relations des sociétés avec les donneurs d’ordre, en allongeant la durée des contrats de sous-traitance, en évitant la logique du « moins disant », en prévoyant des marchés passés non plus en termes d’heures, mais de résultats à atteindre ou d’effectifs ;

28° Demander au Gouvernement d’engager une négociation avec les entreprises et les représentants des personnels sur la question de la reprise à 100 % des agents, lors de la perte d’un marché ;

Autres mesures

29° Créer une instance de concertation et d’organisation de la profession, sur le modèle du Conseil national des activités privées de sûreté (CNAPS), lui-même compétent pour d’autres emplois de la sécurité privée ;

30° Faire figurer sur le billet d’avion le montant de la taxe de sûreté payée par le passager ; réfléchir à la possibilité d’un « fléchage » différent de la taxe par plate-forme aéroportuaire.

source : danielgoldberg