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| Décés du pére d'un salarié | |
| | Auteur | Message |
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Invité Invité
| Sujet: Décés du pére d'un salarié Lun 31 Oct 2011 - 12:00 | |
| Quels sont ses droits?
merci merci |
| | | Karamelle ADMINISTRATEUR
Age : 53 Région : Bretagne
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Formations : Opérateur De Sûreté Aéroportuaire Formations internes : Inspection filtrage des bagages de soutes (IFBS)-Poste d'accès routier d'inspection filtrage (PARIF)-Fouilles de sûreté d'un aéronef -Missions de sûreté sur vols sensibles-Profiling/contrôle documents immigration-Accompagnement des personnes à mobilité réduite.
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| Sujet: Re: Décés du pére d'un salarié Lun 31 Oct 2011 - 12:43 | |
| Sauf accord collectif proposant un meilleur délais ton collègue n'a droit qu'à une seule journée de congé pour le décès d'un parent (journée payée).C'est peu pour un tel évènement il peut toujours essayer de demander d'accoler des journées de repos ou poser quelques jours de congés payés. | |
| | | Invité Invité
| Sujet: Re: Décés du pére d'un salarié Lun 31 Oct 2011 - 12:54 | |
| merci |
| | | Karamelle ADMINISTRATEUR
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Date d'inscription : 22/07/2011 Nombre de messages : 12449
| Sujet: Re: Décés du pére d'un salarié Lun 31 Oct 2011 - 12:56 | |
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| | | Invité Invité
| Sujet: Re: Décés du pére d'un salarié Lun 31 Oct 2011 - 17:09 | |
| re mon salarié me dit qu'il devrait toucher plus car le lieux de deces est a plus de 600 km une idée? merci d'avance |
| | | Karamelle ADMINISTRATEUR
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| Sujet: Re: Décés du pére d'un salarié Lun 31 Oct 2011 - 17:31 | |
| De part ma propre expérience l'employeur n'a pas à dédommager les déplacements plus ou moins éloignés pour se rendre sur le lieu de la sépulture.
Le code du travail prévoit déjà un "dédommagement" puisque c'est un "congé payé".
Congés pour événements familiaux dans le secteur privé Extrait vos droits- servicepublic.fr
Principe Certains événements familiaux permettent aux salariés de bénéficier de jours d'absence, dont le nombre varie en fonction des événements concernés.
Décès
Le salarié a droit, sans condition d'ancienneté à un congé payé de 2 jours pour :
le décès de son conjoint ou de la personne lié par un PACS, le décès d'un enfant.
Il a également droit à un congé payé d'un jour pour :
le décès du père ou de la mère, le décès du père ou de la mère du conjoint, le décès d'un frère ou d'une soeur. | |
| | | Invité Invité
| Sujet: Re: Décés du pére d'un salarié Lun 31 Oct 2011 - 17:34 | |
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| | | Administrateur FONDATEUR
Age : 53 Région : Rhône Alpes
Société : Education nationale Emploi : Enseignant en BTS MOS, CAP AS & BAC PRO Métiers de la Sécurité
Formations : Formation de formateur via le CAFOC (Centre Académique de FOrmation Continue), Licence professionnelle sécurité des biens et des personnes, parcours prévention des risques professionnels et environnementaux, BTS MOS, BP ATPS Date d'inscription : 02/09/2006 Nombre de messages : 24309
| Sujet: Re: Décés du pére d'un salarié Lun 31 Oct 2011 - 17:34 | |
| Autorisation d'absence pour événements exceptionnels CCN n°3196
(Article 7.05) Tout salarié ayant au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie, sur justification et à l'occasion de certains événements familiaux, d'une autorisation exceptionnelle d'absence de :
- mariage du salarié : 1 semaine calendaire ; - mariage d'un enfant : 2 jours ouvrés ; - mariage du frère ou de la soeur : 1 jour ouvré ; - décès du conjoint : 3 jours ouvrés ; - décès du père ou de la mère : 1 jour ouvré ; - décès d'un enfant : 3 jours ouvrés ; - décès du père ou de la mère du conjoint : 1 jour ouvré ; - décès du frère ou de la soeur : 1 jour ouvré ; - présélection militaire : 3 jours ouvrés ; - pour chaque naissance survenue au foyer ou pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption : 3 jours ouvrés.
Ces jours d'absence exceptionnelle devront être pris sans fractionnement au moment des événements en cause et n'entraîneront pas de réduction de la rémunération mensuelle. Ils sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel.
Dans le cas de rémunération variable, le salaire est calculé sur la base de la dernière période de paie.
Lorsque l'événement se produit pendant une période d'absence dont la durée permet de faire face aux obligations entraînées par l'événement, l'attribution de ces droits devient sans objet.
Cette dernière disposition ne s'applique pas dans le cas du mariage du salarié.
Les salariés n'ayant pas 1 an d'ancienneté bénéficieront des dispositions de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation.
Dernière édition par Administrateur le Lun 31 Oct 2011 - 17:38, édité 1 fois | |
| | | Karamelle ADMINISTRATEUR
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| Sujet: Re: Décés du pére d'un salarié Lun 31 Oct 2011 - 17:36 | |
| Merci pour ces informations | |
| | | buru MODÉRATEUR
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Société : Date d'entrée dans la sécurité 1999 Emploi : agent de sécurité,
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| Sujet: Re: Décés du pére d'un salarié Mer 2 Nov 2011 - 10:43 | |
| je suis passé par là il y a juste un an et mon père vivant à plus de 900 km je n'ai eu le droit qu'à 1 jour accolé à une semaine prise sur mes jours de congés annuel, et c'est vrai que un jour c'est peu au vue de toutes les démarches administratives... | |
| | | SECURITE12 Super impliqué
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fib de branche 32heures vip protection .
carte professionnelle.
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Ancien convoyeur de fonds loomis.
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| Sujet: Re: Décés du pére d'un salarié Mer 2 Nov 2011 - 16:15 | |
| et rien pour les grand parents? | |
| | | Karamelle ADMINISTRATEUR
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| Sujet: Re: Décés du pére d'un salarié Mer 2 Nov 2011 - 17:46 | |
| Non,rien de prévu par le code du travail pour le décès d'un grand parent ni par notre convention collective. | |
| | | buru MODÉRATEUR
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| Sujet: Re: Décés du pére d'un salarié Ven 18 Nov 2011 - 17:21 | |
| chez nous je crois que le CE c'est entendu pour donner deux jours de plus soit 3 pour une fois ils ont bien travaillé il faut le reconnaître ça n'arrive pas souvent | |
| | | Karamelle ADMINISTRATEUR
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| Sujet: Re: Décés du pére d'un salarié Ven 18 Nov 2011 - 21:48 | |
| Oui,très bien | |
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| Sujet: Re: Décés du pére d'un salarié | |
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| | | | Décés du pére d'un salarié | |
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