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 Décés du pére d'un salarié

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MessageSujet: Décés du pére d'un salarié   Décés du pére d'un salarié Icon_minitimeLun 31 Oct 2011 - 12:00

Quels sont ses droits?

merci merci
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MessageSujet: Re: Décés du pére d'un salarié   Décés du pére d'un salarié Icon_minitimeLun 31 Oct 2011 - 12:43

Sauf accord collectif proposant un meilleur délais ton collègue n'a droit qu'à une seule journée de congé pour le décès d'un parent (journée payée).C'est peu pour un tel évènement il peut toujours essayer de demander d'accoler des journées de repos ou poser quelques jours de congés payés.
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MessageSujet: Re: Décés du pére d'un salarié   Décés du pére d'un salarié Icon_minitimeLun 31 Oct 2011 - 12:54

merci Very Happy
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MessageSujet: Re: Décés du pére d'un salarié   Décés du pére d'un salarié Icon_minitimeLun 31 Oct 2011 - 12:56

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MessageSujet: Re: Décés du pére d'un salarié   Décés du pére d'un salarié Icon_minitimeLun 31 Oct 2011 - 17:09

re mon salarié me dit qu'il devrait toucher plus car le lieux de deces est a plus de 600 km une idée? merci d'avance
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MessageSujet: Re: Décés du pére d'un salarié   Décés du pére d'un salarié Icon_minitimeLun 31 Oct 2011 - 17:31

De part ma propre expérience l'employeur n'a pas à dédommager les déplacements plus ou moins éloignés pour se rendre sur le lieu de la sépulture.

Le code du travail prévoit déjà un "dédommagement" puisque c'est un "congé payé".

Congés pour événements familiaux dans le secteur privé Extrait vos droits- servicepublic.fr

Principe
Certains événements familiaux permettent aux salariés de bénéficier de jours d'absence, dont le nombre varie en fonction des événements concernés.


Décès

Le salarié a droit, sans condition d'ancienneté à un congé payé de 2 jours pour :

le décès de son conjoint ou de la personne lié par un PACS,
le décès d'un enfant.

Il a également droit à un congé payé d'un jour pour :

le décès du père ou de la mère,
le décès du père ou de la mère du conjoint,
le décès d'un frère ou d'une soeur.
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MessageSujet: Re: Décés du pére d'un salarié   Décés du pére d'un salarié Icon_minitimeLun 31 Oct 2011 - 17:34

ok merci beaucoup.
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MessageSujet: Re: Décés du pére d'un salarié   Décés du pére d'un salarié Icon_minitimeLun 31 Oct 2011 - 17:34

Autorisation d'absence pour événements exceptionnels CCN n°3196

(Article 7.05)
Tout salarié ayant au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie, sur justification et à l'occasion de certains événements familiaux, d'une autorisation exceptionnelle d'absence de :

- mariage du salarié : 1 semaine calendaire ;
- mariage d'un enfant : 2 jours ouvrés ;
- mariage du frère ou de la soeur : 1 jour ouvré ;
- décès du conjoint : 3 jours ouvrés ;
- décès du père ou de la mère : 1 jour ouvré ;
- décès d'un enfant : 3 jours ouvrés ;
- décès du père ou de la mère du conjoint : 1 jour ouvré ;
- décès du frère ou de la soeur : 1 jour ouvré ;
- présélection militaire : 3 jours ouvrés ;
- pour chaque naissance survenue au foyer ou pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption : 3 jours ouvrés.

Ces jours d'absence exceptionnelle devront être pris sans fractionnement au moment des événements en cause et n'entraîneront pas de réduction de la rémunération mensuelle. Ils sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel.

Dans le cas de rémunération variable, le salaire est calculé sur la base de la dernière période de paie.

Lorsque l'événement se produit pendant une période d'absence dont la durée permet de faire face aux obligations entraînées par l'événement, l'attribution de ces droits devient sans objet.

Cette dernière disposition ne s'applique pas dans le cas du mariage du salarié.

Les salariés n'ayant pas 1 an d'ancienneté bénéficieront des dispositions de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation.


Dernière édition par Administrateur le Lun 31 Oct 2011 - 17:38, édité 1 fois
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MessageSujet: Re: Décés du pére d'un salarié   Décés du pére d'un salarié Icon_minitimeLun 31 Oct 2011 - 17:36

Merci pour ces informations Décés du pére d'un salarié 375404
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MessageSujet: Re: Décés du pére d'un salarié   Décés du pére d'un salarié Icon_minitimeMer 2 Nov 2011 - 10:43

je suis passé par là il y a juste un an et mon père vivant à plus de 900 km je n'ai eu le droit qu'à 1 jour accolé à une semaine prise sur mes jours de congés annuel, et c'est vrai que un jour c'est peu au vue de toutes les démarches administratives...
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MessageSujet: Re: Décés du pére d'un salarié   Décés du pére d'un salarié Icon_minitimeMer 2 Nov 2011 - 16:15

et rien pour les grand parents?
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MessageSujet: Re: Décés du pére d'un salarié   Décés du pére d'un salarié Icon_minitimeMer 2 Nov 2011 - 17:46

Non,rien de prévu par le code du travail pour le décès d'un grand parent ni par notre convention collective. pale
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MessageSujet: Re: Décés du pére d'un salarié   Décés du pére d'un salarié Icon_minitimeVen 18 Nov 2011 - 17:21

chez nous je crois que le CE c'est entendu pour donner deux jours de plus soit 3 pour une fois ils ont bien travaillé il faut le reconnaître ça n'arrive pas souvent
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MessageSujet: Re: Décés du pére d'un salarié   Décés du pére d'un salarié Icon_minitimeVen 18 Nov 2011 - 21:48

Oui,très bien Décés du pére d'un salarié 703507
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