La saisie sur salaire(s) - Fraction insaisissable

Confrontée il n'y a pas longtemps à une saisie sur salaire (avec une erreur sur la somme légalement saisissable),je vous fait partager quelques points importants à connaîtres pour mieux la comprendre:
source: travail emploi santé-gouv

. Compte tenu de son caractère alimentaire, le salaire ne peut ni être cédé, ni être saisi dans sa totalité et un minimum doit être laissé à la disposition du salarié

. Les retenues effectuées sur le salaire dans le cadre d’une cession ou d’une saisie doivent obligatoirement être mentionnées sur le bulletin de paie.

. La fraction cessible ou saisissable qui peut être versée aux créanciers du salarié est calculée en fonction de sa rémunération et de ses charges de famille selon un barème publié chaque année au Journal officiel.

. Quelle que soit la procédure utilisée (paiement direct, avis à tiers détenteur, cession ou saisie) et le montant des dettes contractées, le salarié doit conserver une somme égale au montant forfaitaire du RSA mentionné au 2° de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles fixé pour un foyer composé d’une seule personne, soit 466,99 € pour 2011

Si votre fraction insaisissable a quand même été retenue il vous ai possible de la réclamer à votre employeur en rappellant l'article L3252-3 du code du travail par une lettre recommandée avec accusé de réception.

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PS: Le remboursement par saisie sur salaire d'un trop perçu versé par l'employeur obeit aux même règles sur la fraction insaisissable.

. Le délai de prescription pour la récupération des sommes est de 5 ans (article L3245-1 du Code du travail).

. Agir d'autorité:
L'employeur n'est pas obligé de recourir à des voies de justice pour récupérer l'argent. Il peut le faire sur les salaires à condition de respecter la limite de la portion saisissable du salaire selon le code du travail, à savoir le RSA pour une personne seule (comme dans le cas d'une saisie arrêt pour pension alimentaire).
Le bulletin de salaire devra porter en tout état de cause le montant et la nature de la retenue.

. A l'amiable
Un calendrier de remboursement peut être établi par l'employeur afin de récupérer la somme.

. Par voie de justice
Si le salarié n'est plus présent dans l'entreprise ou que ni la procédure à l'amiable ni la retenue sur bulletin de salaire ne sont possibles, l'employeur doit saisir la justice pour obtenir le remboursement des sommes indûment perçues par le salarié.

Le barème des saisies sur rémunération est revalorisé au 1er février 2013

Un décret du 14 janvier révise le barème des saisies et cessions des rémunérations à compter du 1er février 2013.
La saisie sur salaire permet au créancier d’un salarié de se faire verser par l’employeur une partie de la rémunération du salarié. La part pouvant être saisie ou cédée varie selon le niveau de la rémunération du salarié et le nombre de personnes qui sont à sa charge. Dans tous les cas, il doit être laissé au salarié saisi une somme au moins égale au montant mensuel du RSA prévu pour un allocataire seul, soit 483,24 € pour l’année 2013. Les saisies sur rémunération sont encadrées par un barème qu’un décret du 14 janvier modifie à compter du 1er février 2013, et non à effet du 1er janvier comme c’est le cas habituellement.

Fractions saisissables en 2013

À compter du 1er février 2013, les proportions saisissables ou cessibles des rémunérations annuelles sont les suivantes :

– un vingtième de la tranche de rémunération inférieure ou égale à 3 670 € (contre 3 590 € auparavant) ;

– un dixième de la tranche supérieure à 3 670 € et inférieure ou égale à 7 180 € (contre 7 030 € auparavant) ;

– un cinquième de la tranche supérieure à 7 180 € et inférieure ou égale à 10 720 € (contre 10 510 €) ;

– un quart de la tranche supérieure à 10 720 € et inférieure ou égale à 14 230 € (contre 13 950 €) ;

– un tiers de la tranche supérieure à 14 230 € et inférieure ou égale à 17 760 € (contre 17 410 €) ;

– les deux tiers de la tranche supérieure à 17 760 € et inférieure ou égale à 21 330 € (contre 20 910 €) ;

– la totalité de la tranche de rémunération supérieure à 21 330 €.

Ces tranches de rémunérations doivent être majorées à compter du 1er février 2013 de 1 390 € (au lieu de 1 360 € en 2012) par personne à charge du débiteur saisi ou du cédant (conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité et concubin dont les ressources personnelles sont inférieures au montant du RSA, enfant à charge au sens des prestations familiales et l’ascendant dont les ressources personnelles sont inférieures au RSA et qui soit habite avec le débiteur, soit reçoit de lui une pension alimentaire).
D. n° 2013-44 du 14 janvier 2013, JO 16 janvier

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Karamelle tu es une vraie mère poule pour nous

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tout termine là

Saisie de mes rémunérations : comment me défendre ?

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• Saisies sur rémunérations : nouveaux barèmes à partir du 1er janvier 2014
  

-1/20 sur la tranche inférieure ou égale à 3 700 euros,

-1/10 sur la tranche supérieure à 3 700 euros et inférieure ou égale à 7 240 euros,

-1/5 sur la tranche supérieure à 7 240 euros et inférieure ou égale à 10 800 euros,

-1/4 sur la tranche supérieure à 10 800 euros et inférieure ou égale à 14 340 euros,

-1/3 sur la tranche supérieure à 14 340 euros et inférieure ou égale à 17 890 euros,

-2/3 sur la tranche supérieure à 17 890 euros et inférieure ou égale à 21 490 euros,

-la totalité sur la tranche supérieure à 21 490 euros.

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Barème 2016 des saisies sur rémunérations


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Barème 2017 des saisies sur rémunérations


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