La clause de dédit formation -arrêt n° 03-47760 chambre social 28sept.2005

Article de Loi :
Arrêt n ° 03-47760 de la chambre sociale de la cour de cassation du 28 septembre 2005

Conditions de validité :Les conditions de validité des clauses de dédit formation sont fixées par la jurisprudence.

Selon les tribunaux, il faut :

.que la clause de dédit formation soit conclue avant le début de la formation et précise la date, la nature, la durée de la formation, et son coût réel pour l'employeur, ainsi que les modalités de remboursement à la charge du salarié,
.que le financement de la formation dépasse le montant de la participation légale ou conventionnelle de l'employeur au développement de la formation professionnelle continue,
.qu'il y ait une proportionnalité entre la durée de l'engagement et la durée et le coût de la formation,
.que l'employeur ait respecté ses engagements en matière de formation,
.que le salarié conserve la liberté de rompre son contrat de travail à tout moment.
La clause de dédit formation concerne a priori le remboursement du coût de l'inscription et des frais de formation. Pour qu'elle puisse jouer, il faut que la rupture intervienne à l'initiative du salarié et qu'elle ne soit pas imputable à l'employeur.

Source: service public.fr

De la clause de dédit formation et de la rémunération pendant la formation-Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 octobre 2013, 11-16.032, Publié au bulletin


Lien vers l'intégralité de l'article : [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]