Reglementation du registre de sécurité

RAPPEL DE LA REGLEMENTATION de décembre 1993

Art. R. 233-11. - Des arrêtés du ministre chargé du travail ou du ministrechargé de l'agriculture déterminent les équipements de travail ou lescatégories d’équipement de travail pour lesquels le chef d'établissementest tenu de procéder ou de faire procéder à des vérifications généralespériodiques afin que soit décelée en temps utile toute détériorationsusceptible de créer des dangers.

Ces arrêtés précisent la périodicité des vérifications et, en tant que debesoin, leur nature et leur contenu.L'intervalle entre les dites vérifications peut être réduit sur mise en demeure de l'inspecteur du travail ou du contrôleur du travail lorsque, en raison notamment des conditions ou de la fréquence d'utilisation, du mode de fonctionnement ou de la conception de certains organes, les équipements de travail sont soumis à des contraintes génératrices d'une usure prématurée susceptible d'être à l'origine de situations dangereuses.

Les vérifications sont effectuées par des personnes qualifiées,appartenant ou non à l'établissement, dont la liste est tenue à la disposition de l'inspecteur du travail ou du contrôleur du travail. Ces personnes doivent être compétentes dans le domaine de la prévention des risques présentés par les équipements de travail définis par les arrêtés prévus au premier alinéa ci-dessus et connaître les dispositions réglementaires afférentes.
Le résultat des vérifications générales périodiques est consigné sur le registre de sécurité ouvert par le chef d'établissement conformément à l'article L. 620-6. Ce registre est tenu à la disposition de l'inspecteur du travail ou du contrôleur du travail, des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale ainsi que de l'organisme professionnel d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application du 4° de l'article L. 231-2, s'il y a lieu et du comité d'hygiène,de sécurité et des conditions de travail de rétablissement ou, à défaut des délégués du personnel.

Lorsque les vérifications périodiques sont réalisées par des personnes n'appartenant pas à l'établissement, les rapports établis à la suite de ces vérifications doivent être annexés au registre de sécurité; à défaut, les indications précises relatives à la date des vérifications, à la date de remise des rapports correspondants et à leur archivage dansl'établissement doivent être portées dans le registre de sécurité.
Le registre de sécurité et les rapports peuvent être tenus et conservés surtout support dans les conditions prévues par les articles L. 620-7 et D.620-1.Arrêté du 5 mars 1993, complété par l'arrêté du 4 juin 1993, soumettant certains équipements de travail à l'obligation de faire l'objet des vérifications générales périodiques prévues à l'articleR. 233-11 du code du travail.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,Vu le code du travail et notamment l'article R. 233-11;Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels (commission spécialisée) en date du 25 janvier 1993,

Arrête :

Art. 1er - I - Les équipements de travail suivants doivent avoir fait l'objet,depuis moins de trois mois au moment de leur utilisation, de la vérification générale périodique prévue à l'article R. 233- Il du Code du travail :Presses mécaniques et presses hydrauliques pour le travail à froid desmétaux ;Presses à vis;Presses à mouler par injection ou compression des matièresplastiques ou du caoutchouc,Presses à mouler les métaux;Massicots pour la découpe du papier, du carton, du bois ou desmatières plastiques en feuille;Presses à façonner les cuirs, peaux, papiers, cartons ou matièresplastiques en feuille au moyen d'un emporte-pièce; Presses à platine telles que presses à dorer, à gaufrer, à découper,Machines à cylindres pour l'industrie du caoutchouc;Presses à balles;Compacteurs à déchets;Systèmes de compactage des véhicules de collecte d'ordures ou dedéchets.

Ne sont toutefois soumis à une vérification générale périodique que les équipements de travail mus par une source d'énergie autre que la force humaine employée directement et dont le chargement ou le déchargement est effectué manuellement en phase de production.Il - Lorsqu'ils ne sont effectivement utilisés que pendant la durée de campagnes saisonnières et que la période «d'intercampagnes est supérieure à trois mois, les équipements de travail mentionnés au Ici-dessus ne doivent faire l'objet, pendant cette période d'intercampagnes, que d’une seule vérification périodique.
Toutefois, la remise en service au début de la nouvelle campagne doit être précédée d'un essai permettant de s'assurer du fonctionnement en sécurité de ces équipements de travail.

Art. 2 - Les équipements de travail suivants doivent avoir fait l'objet depuis moins de douze mois au moment de leur utilisation, de la vérification générale périodique prévue à l'article R. 233-11 du Code du travail :Centrifugeuses;Machines mobiles d'extraction, de terrassement, d'excavation au deforage au sol à conducteur porté et machines à battre les palplanches.

Art. 3 - Les vérifications générales périodiques visées aux articles 1er et 2doivent porter sur I'ensemble des éléments dont la détérioration estsusceptible de créer un danger. Ces vérifications, limitées aux partiesvisibles et aux éléments accessibles par démontage des carters oucapots, sont les suivantes :a) Vérification visuelle de l'état physique du matériel :Stabilité de la machine et de ses équipements (fixation des élémentsqui pourraient tomber ou être projetés);Fixation des éléments de protection;Etat des matériaux (notamment détection des fissures, déformations etoxydations anormales),Etat de propreté (notamment accumulation de poussières, de déchets,de copeaux);Etat des filtres et des échappements;Etat des liaisons et des raccordements électriques, hydrauliques etpneumatiques.b) Vérification des éléments fonctionnels concourant au travail pardes essais de fonctionnement :Présence et fonctionnement des dispositifs de protection dans tous lesmodes de fonctionnement;Caractéristiques anormales de fonctionnement (notamment bruit,vibrations, températures, chocs);Fonctionnement des dispositifs d'arrêt automatiques ou àactionnement volontaire;Fonctionnement des dispositifs d'arrêt associés à une fonction deprotection.c) Vérification des réglages et des jeux :Niveau des fluides;Pression d’air, d'huile;Etat des ressorts (notamment dans les dispositifs de freinage etd'embrayage);Appréciation des jeux anormaux dans les organes mécaniques decommande;Etat des pièces d’usure (notamment garnitures de freins etd'embrayage);Réglage des fins de course.d) Vérification de l'état des indicateurs :Etat des appareils de mesure (notamment manomètres, thermomètres,tachymètres);Etat des dispositifs de signalisation (notamment voyants etinscriptions).Art. 4 - Les articles 1er, 2 et 3 du présent arrêté sont applicables àcompter du 1er décembre 1993.Jusqu'à l'entrée en vigueur de l'article 1er, les presses à mouvement alternatif de tous systèmes, mues mécaniquement et utilisées à destravaux automatiques, doivent continuer à faire l'objet de visites générales périodiques trimestrielles afin que soit décelée en temps utile, de façon qu'il puisse y être porté remède, toute défectuosité susceptible d'occasionner un accident.

Article 5 - Le directeur des relations du travail au ministère du travail, del'emploi et de la formation professionnelle est chargé de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au Journal Officiel de la République Française.

Fait à Paris, le 5 mars 1993 modifié, le 4 juin 1993 Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la protection contre les risques du travail.

la reglementaton en matiere du registre.