demande d'aide pour un futur licenciement au 17 Janvier 2011

Bonjour,

J'ai besoin de vos conseils et lumières.

Comme vous le savez, le mois de décembre à du poser des problèmes à certains d'entre-vous.
En tout cas, ce fut mon cas, surtout que j'habite en rase campagne avec de toutes petites routes non dégagées et loin de tout. Mon travail se trouve (se trouvait) à environ 30km de mon lieu d'habitation et je n'ai pu faire 8 vacations de prévues à cause des intempéries et du non dégagement des routes dans mon secteur soit : la moitié des kilomètres au moins....
Un agent Cynophile responsable des plannings avec qui j'ai toujours était en contact téléphonique, puisse qu'il était sur le lieu de travail, pouvait gérer au mieux avec la direction.
Après coup, soit disant, qu'il n'est responsable de rien, toujours est-il qu'il fait les plannings

Dés que possible, j'ai été travaillé, lorsque j'étais programmée soit le le 22 à mes risques et périls en faisant plus de 55 km allé et retour sur les conseils du responsable qui m'indiquait comment rejoindre de grands axes (j'ai mis 2h30 allé et 3h retour àprès 13h30 de vac) le 29 et le 30. Je devais être prévue pour le 1 janvier pour une vacation de 6h à 18h. Mais quelle ne fût pas ma surprise lorsque je découvre un autre agent qui me remplace. je n'ai pas été prévenue.......

Maintenant, j'ai reçu aujourd'hui ma 3ième lettre et avertissement, pour absence irrégulière, injustifiée et non motivée, sans avoir prévenu mon employeur.

Je n'ai pu avoir mon employeur au téléphone le 1er jour de mon absence, je n'ai pas laissé de message sur son répondeur soit, mais nous entretenons depuis longtemps de très mauvais rapports, puisqu'elle se permet de me racrocher au nez. Je n'ai donc de contact avec celle-ci que par le biais de RAR.
Par contre, j'ai prévenue à chaque fois par téléphone, mon responsable de planning qui était sur place et gère parfaitement le site.

Par lettre de ce matin, celle-ci m'informe de ma mise à pied conservatoire à compter de ce jour soit le 7 ou le 8 ? jour où j'ai reçu la lettre en RAR
Je dois me rendre le 17 de ce mois à 11h à son bureau à Harfleur pour une éventuelle mesure de licenciement.

Je fais donc appelle à vous, pour avoir des noms de liste d'une personne susceptible de pouvoir me représenter (sachant qu'elle a l'habitude des entourloupes) et étant sur une liste de l'inspection du travail du Havre. Je suppose qu'elle me parle d'un représentant syndical.

Je tiens aussi à signaler que je n'ai jamais eu de visite médicale d'embauche je suis née en 1957 ou autre et que je n'ai pu faire valoir mon dossier de travailleur handicapé à cause de cela.
Malheureusement, ayant grand besoin d'un emploi étant seule, je n'ai pas voulu, mettre de l'eau dans le gaz comme l'on peut dire.

Je signale aussi que pour décembre 2010 les vacations étaient de 13h30

Le reste du temps celles ci étaient de nuit de 19h30 à 6h rondes plus vidéo en permanence idem pour mes dimanches de 12h à 19h30

Que me conseillez vous ??

Merci par avance à ceux qui voudront bien me soutenir et me venir surtout en aide

Cordialement,

rottmalin a écrit:

Bonjour,

J'ai besoin de vos conseils et lumières.

Comme vous le savez, le mois de décembre à du poser des problèmes à certains d'entre-vous.
En tout cas, ce fut mon cas, surtout que j'habite en rase campagne avec de toutes petites routes non dégagées et loin de tout. Mon travail se trouve (se trouvait) à environ 30km de mon lieu d'habitation et je n'ai pu faire 8 vacations de prévues à cause des intempéries et du non dégagement des routes dans mon secteur soit : la moitié des kilomètres au moins....
Un agent Cynophile responsable des plannings avec qui j'ai toujours était en contact téléphonique, puisse qu'il était sur le lieu de travail, pouvait gérer au mieux avec la direction.
Après coup, soit disant, qu'il n'est responsable de rien, toujours est-il qu'il fait les plannings

Dés que possible, j'ai été travaillé, lorsque j'étais programmée soit le le 22 à mes risques et périls en faisant plus de 55 km allé et retour sur les conseils du responsable qui m'indiquait comment rejoindre de grands axes (j'ai mis 2h30 allé et 3h retour àprès 13h30 de vac) le 29 et le 30. Je devais être prévue pour le 1 janvier pour une vacation de 6h à 18h. Mais quelle ne fût pas ma surprise lorsque je découvre un autre agent qui me remplace. je n'ai pas été prévenue.......

Maintenant, j'ai reçu aujourd'hui ma 3ième lettre et avertissement, pour absence irrégulière, injustifiée et non motivée, sans avoir prévenu mon employeur.

Je n'ai pu avoir mon employeur au téléphone le 1er jour de mon absence, je n'ai pas laissé de message sur son répondeur soit, mais nous entretenons depuis longtemps de très mauvais rapports, puisqu'elle se permet de me racrocher au nez. Je n'ai donc de contact avec celle-ci que par le biais de RAR.
Par contre, j'ai prévenue à chaque fois par téléphone, mon responsable de planning qui était sur place et gère parfaitement le site.

Par lettre de ce matin, celle-ci m'informe de ma mise à pied conservatoire à compter de ce jour soit le 7 ou le 8 ? jour où j'ai reçu la lettre en RAR
Je dois me rendre le 17 de ce mois à 11h à son bureau à Harfleur pour une éventuelle mesure de licenciement.

Je fais donc appelle à vous, pour avoir des noms de liste d'une personne susceptible de pouvoir me représenter (sachant qu'elle a l'habitude des entourloupes) et étant sur une liste de l'inspection du travail du Havre. Je suppose qu'elle me parle d'un représentant syndical.

Je tiens aussi à signaler que je n'ai jamais eu de visite médicale d'embauche je suis née en 1957 ou autre et que je n'ai pu faire valoir mon dossier de travailleur handicapé à cause de cela.
Malheureusement, ayant grand besoin d'un emploi étant seule, je n'ai pas voulu, mettre de l'eau dans le gaz comme l'on peut dire.

Je signale aussi que pour décembre 2010 les vacations étaient de 13h30

Le reste du temps celles ci étaient de nuit de 19h30 à 6h rondes plus vidéo en permanence idem pour mes dimanches de 12h à 19h30

Que me conseillez vous ??

Merci par avance à ceux qui voudront bien me soutenir et me venir surtout en aide

Cordialement,

13H30 !!
Pas de message dommage mais tu as toujours averti le responsable des planning.

Avoir des noms de liste d'une personne susceptible de pouvoir me représenter.Tous les noms et les personnes que tu peux contacter doivent-être notifier sur ta lettre de convocation pour un éventuel licenciement.

Jamais eu de visite médicale d'embauche je suis née en 1957 ou autre .

Contact d'urgence l'inspection du travail pour qu'il s'occupe de ton malhonnête de patron !!

Tu va à " la maison des syndicats" ou tout autre nom que ça peux avoir dans la ville la plus proche de chez toi, toutes les représentations ont des conseiller du salarier.

Tu aura le choix c'est gratuit, seule une adhésion temporaire est demandée des fois.

Pour ce qui est de ton statut médical et de l'absence de visite médicales, contacte l'inspecteur du travail de ton secteur et la Cram de ta région ( 0235035821 pour l'Eure si le n° n'a pas changé).

Je ne comprends pas pour le statut médical ? j'ai raté 8 vacations (prévenues au résponsable des plannings) car je ne pouvais me déplacer sur la neige

a ta mairie tu demande la liste des conseiller des salaries, c'est gratuit, le conseiller pourras venir avec toi pour l'entretien, ton emplyeur ne pourras pas refuser sa présence.
(bien sur si il n'y a pas de représentations du personnel comme comité d'entreprise, ou délégué du personnel)


tien nous au courant

Bonjour à tous,

En premier désolée, pour le double "post", mais je suis en bas débit et je croyais que mon message n'était pas parti.

J'ai reçu hier, une lettre stipulant :

Nous vous informons de votre mise à pied conservatoire à conmpter de ce jour (07 date de la lettre je suppose) et nous vous convoquons le lundi 17 janvier 2011 à 11heures au bureau. (Harfleur), pour info, je suis dans le sud de l'Eure.

Au cours de cet entretien, vous avez la possibilité de vous présenter assisté d'un témoin, membre du personnel de l'entreprise (NON), ou inscrit sur une liste spécifique dressé par le préfet.

Liste disponible à l'inspecton du travail au Havre

******

Y a t-il sur ce forum une personne du Havre ?

Si je ne trouve personne à temps, je dois donc y aller seule......

Ai-je le droit de partir du bureau sans rien signer ? surtout pour faute ....

la liste des conseillers du salariés doit se trouvent soit à l'inspection du travail, et à votre mairie.

ce n'est pas le préfet qui réalise la liste, mais le ministère du travail.

si tu n'a pas de syndicat dans ta boite, bien sur!

bellemin christophe a écrit:

ce n'est pas le préfet qui réalise la liste, mais le ministère du travail.

si tu n'a pas de syndicat dans ta boite, bien sur!

Aucune idée s'il y a un syndicat dans l'entreprise. En tout cas, aucune info sur et par l'entreprise

Que dit la loi !!



Un salarié qui est absent à causse d'intempéries est-ils sanctionnable ?

Dans des circonstances météorologiques exceptionnelles et inattendues, l'absence ou le retard d'un salarié ne constitue pas un motif de sanction. Le salarié a en revanche tout intérêt à prévenir son supérieur de son absence et de son motif.


Un salarié peut-il refuser un déplacement ?

Si un salarié estime qu'un déplacement constitue un réel danger, il peut invoquer son droit de retrait. L'entreprise est alors tenue de rémunérer le salaire, même si celui-ci n'effectue pas sa mission.
Cela s'applique également aux employés travaillant en extérieur qui ne bénéficieraient pas, selon eux, des protections nécessaires pour mener leur mission dans de bonnes conditions.

rottmalin a écrit:

Je ne comprends pas pour le statut médical ? j'ai raté 8 vacations (prévenues au résponsable des plannings) car je ne pouvais me déplacer sur la neige

C'est en référence à l'indication que tu donne plus comme quoi tu est travailleur handicapé.

Pour répondre à une partie de ta dernière question, il est évident qu'il ne te faut rien signer.
Par contre récupère le plus de documents possibles en cas de procès cela servira à ton défenseur

oK MERCI !

j'ai réuni les correspondances, puisqu'il est impossible de parler au téléphone sauf pour dire je travaille. Cette personne m'a déjà raccroché au nez pour une simple question.

J'avais pas besoin de ça, la plaidoirie de mon divorce est les 19 bonjour le mois de janvier .... Bonne Année Félix !

une vacation de 13h30 peut etre légale.

il faut pas faire plus de 12h sur une journée.

une jounée va de 00h à 24h.

donc si vous faite 19h-10h, c'est légale

ADS74 a écrit:

une vacation de 13h30 peut etre légale.

il faut pas faire plus de 12h sur une journée.

une jounée va de 00h à 24h.

donc si vous faite 19h-10h, c'est légale

c'est nouveau ça!!!

c'est une jurisprudence constante, qui à validé le faite que "un jour" va de 00h à 24h. et qu'il ne faut pas faire plus de 12h (en sécurité) PAR JOUR.

Tout comme le fait de ne pas etre occupé plus de 6 jours par semaine ...

il est donc légale de travaillé du mardi au samedi de la semaine suivante .... 6 jours/semaine max ...

une semaine va du lundi 00h au dimanche 24h...

ADS74 a écrit:

une vacation de 13h30 peut etre légale.

il faut pas faire plus de 12h sur une journée.

une jounée va de 00h à 24h.

donc si vous faite 19h-10h, c'est légale

Les vacations de décembre étaient de 17h30 à 6h

bellemin christophe a écrit:

ADS74 a écrit:

une vacation de 13h30 peut etre légale.

il faut pas faire plus de 12h sur une journée.

une jounée va de 00h à 24h.

donc si vous faite 19h-10h, c'est légale

c'est nouveau ça!!!

??? très constructif votre intervention...

ADS74 a écrit:

c'est une jurisprudence constante, qui à validé le faite que "un jour" va de 00h à 24h. et qu'il ne faut pas faire plus de 12h (en sécurité) PAR JOUR.

Tout comme le fait de ne pas etre occupé plus de 6 jours par semaine ...

il est donc légale de travaillé du mardi au samedi de la semaine suivante .... 6 jours/semaine max ...

une semaine va du lundi 00h au dimanche 24h...

Sauf que pour nous (sécurité) c'est pas plus de 12 heures par jour mais douze heures continues par vacations donc l'histoire de douze heures avant minuit suivit de douze heures après minuit ça marche pas!!!

Citation :

mais douze heures continues

Qu'elle est le texte stipulant 12 h continue ?
je n'en connait aucun.


seul est stipulé 12h par vacation.
Mais comme le terme vacation n'est inscrit nul part sur le code du travail ou autre texte "social", ce terme est sujet à interprétation. vacation = 1 jour ? (donc de 00h à 24h)


Je vais essayer de vous retrouver les jurisprudence afférente à cette limite de temps de travail uniquement de 00h à 24h.
Un avocat au barreau de Paris spécialisé en sécurité privée (pour les employeurs) ma confirmé que les douze heures max se calcul entre 00h et 24h.

ADS74 a écrit:

Citation :

mais douze heures continues

Qu'elle est le texte stipulant 12 h continue ?
je n'en connait aucun.


seul est stipulé 12h par vacation.
Mais comme le terme vacation n'est inscrit nul part sur le code du travail ou autre texte "social", ce terme est sujet à interprétation. vacation = 1 jour ? (donc de 00h à 24h)


Je vais essayer de vous retrouver les jurisprudence afférente à cette limite de temps de travail uniquement de 00h à 24h.
Un avocat au barreau de Paris spécialisé en sécurité privée (pour les employeurs) ma confirmé que les douze heures max se calcul entre 00h et 24h.

et le temps de repos est de combien?

Franchement c'est bien la première fois que j'attend ça (sauf quand on se chamaille avec mes responsables sur les heures sup' dans la semaine; mais là c'est une autre histoire) et je vais relire le CCN, pour le fun...
ton avocat connais la convention collective national de la profession?

11h quotidien (art. L3131-1 du CCT).

Quotidien= jour

jour=00h à 24h

Citation :

ton avocat connais la convention collective national de la profession?

c'est une avocate,
oui elle est spécialisé dans le monde de la sécurité privée

-----------------------------------------------------

petite infos concernant les 12h/jour (uniquement entre 00h et 24h)

Citation :

La durée maximale quotidienne du travail :

La durée de travail effectif ne peut excéder 10 heures par journée civile, laquelle débute à 0H et s'achève à 24H (art. L3121-34 du code du travail).

[i]
et cette infos sort d'ici: [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

bon les 10h max, c'est la trame "générique" pour les travailleurs, notre CCN permet légalement de monter jusqu'à 12h/jour

franchement ADS74, on parle de la même chose.

mais tu bloque sur un truc, dans notre profession, environs 80% on fait des vacations en nuit.
donc une vac et de 18h00 a 06h00= 12 heures, mais...

en jour férier pour avoir ces 12h00 en heure férié, il faut faire je prend exemple le noël:
le 24/12: 18h00-06h00
le 25/12: 18h00-06h00
= 12h00+12h en heure férier!

mais pour la santés de l'agent il ne peux faire 12h00 de vac' (en sachant que le travail en nuit est plus dure pour l'organiste)

Pour changer un peu

vacation de 10.50 de 19h30 à 6 h mais en plus des rondes de 1h surveillance vidéo et gérer les alarmes - Où est le temps de repos ?

bellemin christophe, je n'ai pas compris du tout votre intervention,

Citation :

vacation de 10.50 de 19h30 à 6 h mais en plus des rondes de 1h surveillance vidéo et gérer les alarmes - Où est le temps de repos ?

en plus, c'est à dire, en dehors de la plage horaire de 19h30-06h ?

rottmalin a écrit:

Pour changer un peu

vacation de 10.50 de 19h30 à 6 h mais en plus des rondes de 1h surveillance vidéo et gérer les alarmes - Où est le temps de repos ?

alors tu à pus contacter ta mairie pour avoir la liste des conseiller des salariés pour ta convoc du 17?

ADS74 a écrit:

une vacation de 13h30 peut etre légale.

il faut pas faire plus de 12h sur une journée.

une jounée va de 00h à 24h.

donc si vous faite 19h-10h, c'est légale

mon intervention est à causse de ce que vous avez dit!
un agent ne peux faire plus de 12h00 en nuit.

Citation :

un agent ne peux faire plus de 12h00 en nuit.

prouver le moi avec un texte à l'appui (notamment, si il existe, le terme "12h continue")

ADS74 a écrit:

Citation :

un agent ne peux faire plus de 12h00 en nuit.

prouver le moi avec un texte à l'appui (notamment, si il existe, le terme "12h continue")

là je vais me préparer pour allez bosser (12h00, et que 12h je ferais), mais demain je te sort ça, en faisant un post pour ça; parce que là on pollu le post sur c sujet!

pendant ce temps : [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

ou

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bellemin christophe a écrit:

rottmalin a écrit:

Pour changer un peu

vacation de 10.50 de 19h30 à 6 h mais en plus des rondes de 1h surveillance vidéo et gérer les alarmes - Où est le temps de repos ?

alors tu à pus contacter ta mairie pour avoir la liste des conseiller des salariés pour ta convoc du 17?

oui, mais j'attends toujours la liste :-(

je suis allez voir mon avocat (qui s'occupe de mon divorce), il m'a dit de signer et prud'homme

Apparemment au delà de 12 heures de service l'employé n'est plus à la disposition de l'employeur , ni couvert par aucune assurance.

donc d aprés ce que tu nous dis tu peux faire 24h d'affilés 12h avant minuit et 12 aprés minuit ?

oui tout à fait

DIM77 a écrit:

donc d aprés ce que tu nous dis tu peux faire 24h d'affilés 12h avant minuit et 12 aprés minuit ?

Avec 12 heures de repos entre deux...

Non non, sans que cela soit illegale.

il ne faut pas faire plus de 12h de travail par journée civile (00h à 24h), et il faut au moins 11h de repos par jour.

donc on peut faire (dans l'absolue) 24h de travail continue.

Cass. soc.,18 décembre 2001, n° 99-43.351 FS-P + B + R Pica/SA Segi propreté

L'amplitude du travail doit être calculée sur une même journée de 0 à 24 heures et ne peut dépasser 13 heures.

Citation :

Calcul - Point de départ
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 212-1 du Code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, interprété à la lumière de la directive CEE n° 93/104 du 23 novembre 1993 ;
Attendu que Mme Pica a été engagée, le 1er août 1994, en qualité d'agent de propreté par la société Segi propreté, par contrat à durée déterminée, puis, à compter du 12 août 1996, par contrat à durée indéterminée ; que la salariée a refusé de se conformer aux nouveaux horaires de travail que son employeur lui a imposés par lettre du 7 mars 1997 à effet du 17 mars suivant ; qu'elle a été licenciée le 5 avril 1997 pour fautes graves ; qu'elle a saisi le conseil des prud'hommes de diverses demandes ;
Attendu que, pour décider que le refus de Mme Pica d'accepter les nouveaux horaires de travail n'était pas justifié, la cour d'appel retient que l'amplitude du travail calculée de 19h30 à 8h30 ne dépassait pas 13 heures ;

Attendu, cependant, que l'amplitude du travail doit être calculée sur une même journée de 0 à 24 heures et ne peut dépasser 13 heures ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait alors, alors que Mme Pica, devant commencer son travail à 5 heures pour l'achever à 22 heures, était soumise à une amplitude de travail supérieure à 13 heures, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

COMMENTAIRE

Ce pourrait être une affaire de plus concernant le refus par une salariée de nouveaux horaires de travail. Mais non : l'espèce qui a donné lieu à l'arrêt ici commenté soulève une question de durée du travail et amène plus précisément la chambre sociale de la Cour de cassation à préciser l'amplitude journalière du travail.

Engagée en tant qu'agent de propreté, la salariée a été licenciée pour fautes graves, semble-t-il parce qu'elle a refusé de nouveaux horaires de travail.
Les faits, laconiques, ne permettent guère de savoir en quoi consistait le changement d'horaires. Mais il est possible de reconstituer les horaires que l'employeur entendait lui imposer : la salariée devait commencer son travail à 5 heures pour l'achever à 8h30 et le reprendre à 19h30 jusqu'à 22 heures. Ce qui fait une journée de 6 heures de travail effectif, travail toutefois entrecoupé par une coupure de 11 heures. Dans ces conditions, la notion d'amplitude du travail s'est trouvée au coeur du litige.
Pour la Cour d'appel de Versailles, le refus de la salariée de se conformer à ces horaires était fautif et, par suite, le licenciement justifié car l'amplitude du travail, calculée de 19h30 à 8h30, ne dépassait pas 13 heures. Solution censurée par la Cour de cassation qui, si elle retient l'amplitude journalière de 13 heures adoptée par la cour d'appel, rejette en revanche la méthode de calcul de l'amplitude suivie par celle-ci.

> L'amplitude de travail : 13 heures par jour
Sans être inconnue du législateur (C. trav., art. L. 212-15-3), la notion d'amplitude du travail n'a pas été définie ni sa durée précisée. Tout au plus trouve-t-on quelques indications dans des textes spéciaux. Ainsi le décret n° 2000-118 du 14 février 2000 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport public urbain de voyageurs précise-t-il que la durée de l'amplitude ne saurait être supérieure à 11 heures (art. 7) et que l'« amplitude de la journée de travail est la durée qui s'écoule, au sein d'une même période de vingt-quatre heures consécutives, entre le début de service de la première vacation d'un salarié et la fin de service de sa dernière vacation ».
L'amplitude inclut ainsi le temps de la journée de travail qui dépasse le temps du travail effectif (pauses, coupures...). Quant à la durée de l'amplitude journalière, à défaut d'être énoncée par la loi, elle se déduit en fait de la règle relative au repos quotidien. À l'époque des faits, c'est la directive européenne du 23 novembre 1993 (art. 3) transposée par la France en 1998 (C. trav., art. L. 220-1) qui l'énonçait : tout salarié doit en principe bénéficier d'un repos d'au moins 11 heures consécutives pour chaque période de 24 heures (R. Blanpain, J.-C. Javillier, « Droit du travail communautaire », Litec, 1998, n° 354). L'amplitude du travail ne peut donc dépasser 13 heures (24 - 11). Reste à déterminer le moment où il convient de se placer pour calculer l'amplitude journalière.

> Calcul de l'amplitude : de 0 à 24 heures
La cour d'appel a calculé l'amplitude du travail en partant de la deuxième plage de travail de la journée, celle qui commence à 19h30. En faisant partir le délai de cet horaire, l'amplitude maximale quotidienne était respectée : de 19h30 à 8h30, il y a exactement 13 heures.
Le raisonnement est toutefois pour le moins curieux : en l'absence de texte, n'est-il pas plus logique de faire commencer la journée de travail le matin ou du moins à la première période travaillée ? Cela semble aller de soi, outre le fait que la méthode retenue par les juges du fond conduit à opérer le calcul certes sur 24 heures mais néanmoins sur deux jours.

Ainsi, pour Jacques Barthélémy, l'amplitude « c'est le temps qui s'écoule entre le début de la première séance et la fin de la dernière séance de travail d'une même journée », « c'est le temps maximum s'écoulant entre le début de la séance de travail du matin et la fin de la séance de l'après-midi » (« Droit de la durée du travail », Litec, 1998, n° 20 et 145).

C'est à cette conception que se rallie la chambre sociale de la Cour de cassation : l'amplitude du travail doit être calculée sur une même journée de 0 à 24 heures. Dès lors, le calcul change : de 5h à 22 h, l'amplitude est en effet de 17 heures. Les nouveaux horaires de travail que l'employeur entendait imposer à la salariée sont donc contraires à la loi, peu important la coupure de 11 heures entre les deux périodes travaillées. Par suite, son licenciement n'est pas justifié et elle peut prétendre à une indemnité pour absence de cause réelle et sérieuse.

donc il faut pas faire une amplitude de plus de 13h/jour (de 00h à 24h) ...

après on est d'accord, l'efficacité de l'ADS sera très très réduite...

mais des vacations de 12,5h ou même 13h voir même 15h à cheval sur deux jours est légale.

Citation :

Attendu, cependant, que l'amplitude du travail doit être calculée sur une même journée de 0 à 24 heures et ne peut dépasser 13 heures ;

Lire la suite : Cassation sociale, 18 décembre 2001, n°99-43.351 cassation sociale - Editions Tissot [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

encore une fois, c'est une avocate qui ma transmis cette info, et personne n'est infaillible. Je suis ouvert à tout contre argumentaire

Et les heures de repos entre deux vacations? tu en fait quoi dans ce cas c'est dans la CCN!? Car la tu met une vac avant minuit et une qui poursuit après minuit mais ça ne respecte pas le repos obligatoire entre deux vacs.

ADS74 a écrit:

Non non, sans que cela soit illegale.

il ne faut pas faire plus de 12h de travail par journée civile (00h à 24h), et il faut au moins 11h de repos par jour.

donc on peut faire (dans l'absolue) 24h de travail continue.

Faux..................
Relis ta convention plutot que de nous sortire des histoires sur les boites de propretée...

Citation :

Car la tu met une vac avant minuit et une qui poursuit après minuit mais ça ne respecte pas le repos obligatoire entre deux vacs.

C'est qu'une vac'.

Citation :

Relis ta convention plutot que de nous sortire des histoires sur les boites de propretée...

je connais assez bien la CCN, et j'attend que vous me sortiez un texte de la CCN interdisant ce que je dit. (au lieu de dire simplement "c'est faux", sans argument)

ce que j'ai mis comme histoire avec cet agent de propreté, c'est une jurisprudence.
Après on s'en fout que sa concerne un agent d'entretien, ce qui compte, c'est le fond de l'histoire, avec l'amplitude horaire. Une jurisprudence peut s'appliquer dès que l'on rentre dans le cadre de la cassation.

il n'y à pas que les vigiles dans la vie lol

Une vacation ne peut excéder douze heures ne serait-ce que parce qu'après ça tu n'a plus d'assurance.

"il n'y a pas que des vigiles dans la vie" oui mais ici on parle d'eux et pas de techniciens de surface peut être que leur assurance ne s'arrêtent pas a douze heures consécutives!

ADS74 a écrit:

Citation :

Car la tu met une vac avant minuit et une qui poursuit après minuit mais ça ne respecte pas le repos obligatoire entre deux vacs.

C'est qu'une vac'.

Citation :

Relis ta convention plutot que de nous sortire des histoires sur les boites de propretée...

je connais assez bien la CCN, et j'attend que vous me sortiez un texte de la CCN interdisant ce que je dit. (au lieu de dire simplement "c'est faux", sans argument)

ce que j'ai mis comme histoire avec cet agent de propreté, c'est une jurisprudence.
Après on s'en fout que sa concerne un agent d'entretien, ce qui compte, c'est le fond de l'histoire, avec l'amplitude horaire. Une jurisprudence peut s'appliquer dès que l'on rentre dans le cadre de la cassation.

il n'y à pas que les vigiles dans la vie lol

Et non on ne s'en fout pas,les conventions ne sont pas les mêmes....

ADS74 a écrit:

Citation :

Car la tu met une vac avant minuit et une qui poursuit après minuit mais ça ne respecte pas le repos obligatoire entre deux vacs.

C'est qu'une vac'.

Citation :

Relis ta convention plutot que de nous sortire des histoires sur les boites de propretée...

je connais assez bien la CCN, et j'attend que vous me sortiez un texte de la CCN interdisant ce que je dit. (au lieu de dire simplement "c'est faux", sans argument)

ce que j'ai mis comme histoire avec cet agent de propreté, c'est une jurisprudence.
Après on s'en fout que sa concerne un agent d'entretien, ce qui compte, c'est le fond de l'histoire, avec l'amplitude horaire. Une jurisprudence peut s'appliquer dès que l'on rentre dans le cadre de la cassation.

il n'y à pas que les vigiles dans la vie lol

SUJET ABORDE ICI..
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7.08. Durée quotidienne de travail
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 212-1, la durée quotidienne de travail effectif ne peut dépasser 12 heures pour les services englobant un temps de
présence vigilante.
7.09. Durée maximale de travail
La semaine de travail ne pourra excéder 4 fois 12 heures, soit 48 heures, et sur 12 semaines consécutives la durée hebdomadaire ne pourra dépasser 46 heures. Un
jour de repos minimum sera ménagé après toute période de 48 heures de service.

Donc durée quotidienne de 12 Heures max!! tu rajoutes le repos entre deux vac obligatoire et ton truc de 24H devient illégal!!!

Un autre:
Article 5
En vigueur étendu
Modifié par avenant n° 1 du 23 septembre 1987 en vigueur le 1er janvier 1988 étendu par arrêté du 15 décembre 1987 JORF 29 décembre 1987
Il est convenu, pour la mise en place des horaires de travail, que la semaine de travail ne pourra excéder 4 fois 12 heures, soit 48 heures, et que sur 12 semaines
consécutives, elle ne pourra excéder 46 heures. Un jour de repos minimum sera ménagé après toutes périodes de 48 heures de service.

Et pour finir:

Organisation du temps de travail
Article 2
En vigueur étendu
Par application de l'article L. 212-5, le temps du travail peut être aménagé sur une période maximale de quatre semaines ; à l'intérieur de cette période, la durée
hebdomadaire du travail est susceptible de variation dans la limite maximale de 48 heures.
La répartition du temps de travail doit se répéter à l'identique d'une période à l'autre ; cette répétition étant appréciée relativement à la durée hebdomadaire du
travail et non relativement à la répartition des jours de travail à l'intérieur de la semaine.
Le temps de repos entre deux services ne peut être inférieur à 12 heures. 24 heures de repos doivent être prévues après 48 heures de travail.
Vu les us et coutumes et la spécificité de la profession et suivant les exigences du service, les services IGH ou pompiers 24-72 sont désormais autorisés (1).
L'organisation des services de la période fait l'objet de plannings prévisionnels qui doivent être remis aux salariés au moins une semaine avant leur entrée en
vigueur.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L.212-1 du code du travail (arrêté du 3 mars 1994, art. 1er).

Attention, ne confondez pas tout,

cette jurisprudence nous apprend juste que les juges tiennent compte de l'amplitude horaire (13h) se calcul uniquement entre 00h à 24h, et à aucun moment en 24h "glissant".
Cette amplitude est de "droit commun": donc applicable "au minimum" à tous. (code du travail)

Donc ce qu'elle fait comme travail, ou le numéro de sa CCN, on s'en fou!
car cela n'entre à aucun moment en ligne de compte pour la cour de cassation. Ils on juste définit comment se calculait l'amplitude de travail.

lisez plutot se que disent les juges concernant l'amplitude horaire, que de bloquer sur sa fonction ou sa CNN.

elnino, vous ne finissez absolument rien, et vous prouvez que vous ne lisez pas les différents messages.

Qui vous à dit qu'une mission de 19h à 10h, inclus forcément 2 services ?

Je vous parle d'1 service de 19h à 12h par exemple.