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| préavis de départ avec un CDD | |
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buru MODÉRATEUR
Age : 70 Région : aquitaine
Société : Date d'entrée dans la sécurité 1999 Emploi : agent de sécurité,
Formations : SST EPI1 HOBO PSE2 CQP SSIAP1 opérateur radio Date d'inscription : 11/07/2007 Nombre de messages : 10759
| Sujet: préavis de départ avec un CDD Mar 3 Aoû 2010 - 19:11 | |
| en règle générale doit on donner un préavis pour partir avant la fin de son CDD. a-t-on le droit de s'absenter de son travail (prendre une journée) pour faire un essai dans une entreprise qui vous propose un éventuel contrat, pas de concurence ; merci c'est pour mon fils qui travaille dans une boîte de transport (enfants handicapés, livraisons de courses) [Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image] car je galère et le patron lui refuse tout sous prétexte de CDD | |
| | | Administrateur FONDATEUR
Age : 53 Région : Rhône Alpes
Société : Education nationale Emploi : Enseignant en BTS MOS, CAP AS & BAC PRO Métiers de la Sécurité
Formations : Formation de formateur via le CAFOC (Centre Académique de FOrmation Continue), Licence professionnelle sécurité des biens et des personnes, parcours prévention des risques professionnels et environnementaux, BTS MOS, BP ATPS Date d'inscription : 02/09/2006 Nombre de messages : 24309
| Sujet: Re: préavis de départ avec un CDD Mar 3 Aoû 2010 - 19:41 | |
| Article L122-3-8
Modifié par Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 129 JORF 18 janvier 2002 Abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008
Sauf accord des parties, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure.
Il peut toutefois, par dérogation aux dispositions du précédent alinéa, être rompu à l'initiative du salarié lorsque celui-ci justifie d'une embauche pour une durée indéterminée. Sauf accord des parties, le salarié est alors tenu de respecter une période de préavis dont la durée est calculée à raison d'un jour par semaine compte tenu de la durée totale du contrat, renouvellement inclus, si celui-ci comporte un terme précis, ou de la durée effectuée lorsque le contrat ne comporte pas un terme précis et, dans les deux cas, dans une limite maximale de deux semaines.
La méconnaissance par l'employeur des dispositions prévues à l'alinéa premier ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat sans préjudice de l'indemnité prévue à l'article L. 122-3-4.
La méconnaissance des dispositions prévues aux premier et deuxième alinéas par le salarié ouvre droit pour l'employeur à des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi.
NOTA: Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.
La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008. | |
| | | Administrateur FONDATEUR
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| Sujet: Re: préavis de départ avec un CDD Mar 3 Aoû 2010 - 19:51 | |
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| | | buru MODÉRATEUR
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| Sujet: Re: préavis de départ avec un CDD Mer 4 Aoû 2010 - 10:52 | |
| [Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image] toujours au top c'était bien ça ses collègues lui disaient qu'il pouvait partir de suite ainsi que son patron mais il n'avait pas de promesse d'embauche encore merci | |
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| Sujet: Re: préavis de départ avec un CDD | |
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