arrêté d'agrément du CQP cynophile de la Branche Prévention

Bonjour à tous,

Parution ce matin au Journal Officiel de l'arrêté d'agrément du CQP cynophile de la Branche Prévention sécurité.



Le 14 mars 2010

JORF n°0062 du 14 mars 2010

Texte n°7



ARRETE
Arrêté du 12 mars 2010 portant agrément d’un certificat de qualification professionnelle, en application de l’article 1er du décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 relatif à l’aptitude professionnelle des personnes exerçant une activité de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes


NOR: IOCA1005768A



Le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité, et en particulier son article 6 ;


Vu la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux, notamment ses articles 9 et 17-IV ;


Vu le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 pris pour l’application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l’aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés exerçant une activité de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes, modifié en dernier lieu par le décret n° 2007-1181 du 3 août 2007 ;


Vu le décret n° 2009-137 du 9 février 2009 relatif à la carte professionnelle, à l’autorisation préalable et à l’autorisation provisoire des salariés participant aux activités privées de sécurité définies à l’article 1er de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 ;


Vu l’arrêté du 3 août 2007 relatif à l’agrément prévu à l’article 1er du décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 ;


Vu la demande du président de la commission paritaire nationale de l’emploi et de la formation professionnelle des entreprises de prévention et de sécurité en date du 24 septembre 2009,



Arrête :


Article 1

Le certificat de qualification professionnelle dénommé « Agent de sécurité cynophile », créé par décision de la commission paritaire nationale de l’emploi et de la formation professionnelle des entreprises de prévention et de sécurité en date du 8 janvier 2009, est agréé pour une durée de trois ans.


Article 2

Les personnes titulaires du titre de formation visé à l’article 1er justifient de leur aptitude professionnelle pour participer à l’exercice d’une activité d’agent cynophile, en application du d de l’article 3 du décret du 9 février 2009 susvisé, en tant que salarié.


Article 3

Le directeur de la modernisation et de l’action territoriale est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 mars 2010.

Brice Hortefeux

pour l'info

Merci de l'info super importante.

Bon week-end à vous.

merci pour l' info .

Bonjour Didou85,

De rien. une précision supplémentaire, le journal officiel a promulgué ce matin 18 mars 2010 l'arrêté d'extension de l'accord du 16 juillet 2009 de la branche sécurité privée concernant les nouvelles dispositions pour les périodes d'essai.

Pour les agents c'est toujours 2 mois + 1 mais les délais de prévenance sont largement plus long lorsque l'employeur veut y mettre fin et lorsqu'ils ne sont pas respectés, une indemnité doit être versée à l'agent.

Bonne journée

Jean-Pierre MALGUY a écrit:

Bonjour Didou85,

De rien. une précision supplémentaire, le journal officiel a promulgué ce matin 18 mars 2010 l'arrêté d'extension de l'accord du 16 juillet 2009 de la branche sécurité privée concernant les nouvelles dispositions pour les périodes d'essai.

Pour les agents c'est toujours 2 mois + 1 mais les délais de prévenance sont largement plus long lorsque l'employeur veut y mettre fin et lorsqu'ils ne sont pas respectés, une indemnité doit être versée à l'agent.

Bonne journée

[Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image] merci jean-pierre je suis preneur de toute info supplementaire [Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image]

Bien vue l'info ! c est super sympas .....