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 Condamnés pour ne pas avoir alerté

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MessageSujet: Condamnés pour ne pas avoir alerté   Condamnés pour ne pas avoir alerté Icon_minitimeDim 27 Déc 2009 - 20:32

Condamnés pour ne pas avoir alerté

Cinq mois de prison avec sursis pour deux Caennais de 19 et 25 ans. Ils étaient à l'origine d'un incendie accidentel.
Ne pas prévenir quand on assiste à un début d'incendie peut conduire devant les tribunaux. Surtout si on a un casier judiciaire garni. Mardi, deux Caennais âgés de 19 ans et 25 ans ont comparu devant le tribunal correctionnel de Caen. Pour une infraction rare : abstention volontaire des mesures destinées à combattre un sinistre dangereux pour les personnes.

Le feu aurait pu avoir des conséquences graves. Le 28 février, il se déclare dans la cave d'un immeuble de la rue de l'Espérance, à La Guérinière, quartier populaire de Caen. Entre 3 h et 4 h, « tous les habitants sont évacués », retrace la présidente du tribunal, Claire Acharian. Ils sont 25. Certains sont incommodés par les fumées ; les murs et meubles sont noircis.

Une casquette permet de remonter la piste de deux suspects. À la barre, le plus jeune nie les faits, pas son aîné, qui les reconnaît. « On y était dans la cave. Pour voler une moto. On a essayé de la démarrer. Mais en donnant un coup de cric, elle a pris feu. » Elle explose, même. Le souffle interpelle un agent de sécurité du voisinage. C'est ce dernier qui donne l'alerte.

« Ils ont pris la fuite, par peur, et ils se sont cachés toute la matinée. Pourtant il n'aurait pas été difficile de téléphoner, même à partir d'une cabine », souligne la substitut du procureur de la République de Caen, Céline Verny-Rennes. Conformément à ses réquisitions, les deux prévenus sont condamnés à cinq mois de prison avec sursis.

Pas pour tentative de vol, ni dégradations. On leur attribue la même infraction que quelqu'un qui aurait provoqué un incendie avec un simple feu de broussaille. Reste que cette procédure récente et rare laisse moins de place à l'indemnisation des victimes. « Elles doivent prouver un lien entre l'infraction et le dommage, alors que ce type de préjudice est indirect », convient le procureur de la République, François Nicot.


Josué JEAN-BART.
source : ouest-france.fr
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MessageSujet: Re: Condamnés pour ne pas avoir alerté   Condamnés pour ne pas avoir alerté Icon_minitimeDim 27 Déc 2009 - 20:36

RAPPEL

Entrave aux mesures d'assistance : (art 223‑7 du code pénal)

Quiconque s'abstient volontairement de prendre ou de provoquer les mesures permettant, sans risque pour lui ou, pour les tiers, de combattre un sinistre de nature à créer un danger pour la sécurité des personnes est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.

________________________________

Omission de porter secours : (art 223‑6 du code pénal)

Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l'intégrité corporelle de la personne s'abstient volontairement de le faire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende. Sera puni des mêmes peines quiconque s'abstient volontairement de porter à une personne en péril l'assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours.
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