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Sujet: préavis de démission Dim 15 Nov 2009 - 16:59
bonjour, à tous je suis actuellement salarié en cdi dans une entreprise de sécurité privée en vendée. je viens de trouvé une autre place dans une grande ensegne de la grande distribution comme agent. meilleur condition de travail, meilleur salaire etc... j'aurais voulu connaitre le délai du préavis de demission prévu par la convention collective. je suis bien sur allez sur le site de legifrance mais je n'ai pas trouvé. je precise que je suis en cdi depuis 5 mois. rien n'est écrit sur mon contract non plus. il y en a qui dise que il serait de quelques semaines (1 à 2 semaines). j'aurais voulu avoir l'article qui en parle. merci d'avance
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Sujet: Re: préavis de démission Dim 15 Nov 2009 - 17:34
Convention Collective des Entreptises de Sécutité : [size=9]ARTICLE 9 ANNEXE IV AGENTS D'EXPLOITATION, EMPLOYéS ADMINISTRATIFS ET TECHNICIENS Délai-congé. en vigueur étendu [/size]En cas de rupture de contrat de travail du fait de l'employeur ou du fait du salarié, sauf pour faute grave ou lourde, la durée du délai-congé est définie dans le tableau ci-dessous : DUREE DU DELAI CONGE : PERIODE de service continu dans l'entreprise : Inférieur à 15 jours. Rupture du fait du salarié : Niveaux 1 à 3 : Niveaux 4 - 5 : Rupture du fait de l'employeur : Niveaux 1 à 3 : Niveaux 4 - 5 : DUREE DU DELAI CONGE : PERIODE de service continu dans l'entreprise : De 15 jours à 1 mois. Rupture du fait du salarié : Niveaux 1 à 3 : 1 jour ouvré. Niveaux 4 - 5 : 1 jour ouvré. Rupture du fait de l'employeur : Niveaux 1 à 3 : 1 jour ouvré. Niveaux 4 - 5 : 1 jour ouvré. DUREE DU DELAI CONGE : PERIODE de service continu dans l'entreprise : De plus de 1 mois à 2 mois. Rupture du fait du salarié : Niveaux 1 à 3 : 2 jours ouvrés. Niveaux 4 - 5 : 2 jours ouvrés. Rupture du fait de l'employeur : Niveaux 1 à 3 : 2 jours ouvrés. Niveaux 4 - 5 : 2 jours ouvrés. DUREE DU DELAI CONGE : PERIODE de service continu dans l'entreprise : De plus de 2 mois à 6 mois. Rupture du fait du salarié : Niveaux 1 à 3 : 7 jours calendaires. Niveaux 4 - 5 : 14 jours calendaires (1). Rupture du fait de l'employeur : Niveaux 1 à 3 : 7 jours calendaires. Niveaux 4 - 5 : 14 jours calendaires (1). DUREE DU DELAI CONGE : PERIODE de service continu dans l'entreprise : De plus de 6 mois à 2 ans. Rupture du fait du salarié : Niveaux 1 à 3 : 1 mois. Niveaux 4 - 5 : 1 mois. Rupture du fait de l'employeur : Niveaux 1 à 3 : 1 mois. Niveaux 4 - 5 : 1 mois. DUREE DU DELAI CONGE : PERIODE de service continu dans l'entreprise : De plus de 2 ans. Rupture du fait du salarié : Niveaux 1 à 3 : 1 mois. Niveaux 4 - 5 : 2 mois. Rupture du fait de l'employeur : Niveaux 1 à 3 : 2 mois. Niveaux 4 - 5 : 2 mois.
(1) Sauf pendant le renouvellement éventuel de la période d'essai, dans ce cas sept jours calendaires.