Que deviennent les congés payés qu'un salarié a acquis et qu'il n'a pas pu...

Que deviennent les congés payés qu'un salarié a acquis et qu'il n'a pas pu prendre étant en formation durant un an ?

La réponse de Maître Anne-Laure SEMPE-FILIPPI
Avocat au Barreau de Marseille


Au retour d’une formation, le droit à congé reste acquis :

- Si les jours de congés acquis figurent toujours sur le bulletin de paie. (Cass. soc. 27 septembre 2007 n° 06-41.744 (n° 1911 FP-PB), Roger c/ Sté Sémazur : RJS 12/07 n° 1297)
- Si l’employeur a empêché le salarié de prendre ses congés ou que la formation est décidée par lui.
Dans les autres cas, les congés payés sont perdus sauf convention collective plus favorable ou accord de l’employeur.

Cependant, l’évolution actuelle de la jurisprudence pourrait conduire à étendre les solutions retenues au cas de congé maternité (congés non perdus alors qu’il n’y a pas de faute de l’employeur), d’accident du travail ou de maladie professionnelle (congés non perdus, soc. 27 septembre 2007 N°05-42.293) à tous les cas d’absence du salarié, dont la formation, au visa de la jurisprudence de la Cour de Justice Européenne ( arrêt du 18 mars 2004 aff. 342/01, 6e ch, Gomez c/ Continental Industrias del Caucho SA : RJS 6/04 n° 780, Rec. I-2605).


source : juritravail

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chris667 a écrit:

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