Le commerçant ayant tué un voleur renvoyé pour meurtre

Le commerçant ayant tué un voleur renvoyé pour meurtre

Le juge d'instruction n'a pas retenu la légitime défense invoquée par le commerçant qui en 2006 avait tué un cambrioleur chez lui à Nogent-sur-Marne.

A l'époque, Nicolas Sarkozy, ministre de l'Intérieur, avait vivement réagi, écrivant même au Garde des Sceaux.


Le débat sur la légitime défense s'était invité dans la campagne dans la campagne électorale pour la présidentielle, après un échange épistolaire entre le garde des Sceaux de l'époque Pascal Clément et le ministre de l'Intérieur Nicolas Sarkozy. Ce dernier avait demandé à Pascal Clément de faire prévaloir la légitime défense à propos de ce commerçant, mis en examen et incarcéré pour "homicide volontaire", alors qu'il avait tué en 2006 un cambrioleur chez lui à Nogent-sur-Marne, dans le Val-de-Marne. Pascal Clément lui avait sèchement répondu que le ministre de l'Intérieur n'avait pas à interférer dans les enquêtes et décisions de justice. Une divergence aussitôt commentée par l'autre candidate, Ségolène Royal, qui avait dénoncé l'attitude de Nicolas Sarkozy. Avant que la polémique ne retombe.

Nous voici trois ans après. L'affaire a suivi son cours auprès de la justice française. Et le commerçant est finalement renvoyé devant la cour d'assises pour meurtre, a-t-on appris jeudi de source proche du dossier, confirmant une information du site du Parisien. Dans son ordonnance rendue mercredi, le juge d'instruction de Créteil n'a pas retenu pas la légitime défense invoquée par le commerçant et l'a renvoyé devant la cour d'assises du Val-de-Marne pour homicide volontaire. Les deux complices du cambrioleur tué en octobre 2006 ont, eux, été renvoyés pour tentative de vol avec arme. En avril, le procureur de la République de Créteil, Jean-Jacques Bosc, avait requis un non-lieu dans ce dossier à l'égard du commerçant et demandé la mise en accusation des deux complices. Le parquet de Créteil a indiqué qu'il allait faire appel de l'ordonnance rendue par le juge d'instruction.

Le 27 octobre 2006 trois hommes s'étaient introduits au domicile, à Nogent-sur-Marne, de René Dahan, directeur commercial en textile de 58 ans, pour le voler. Ce dernier avait réussi à retourner l'arme d'un des assaillants, blessant l'un d'eux, âgé de 26 ans et connu des services de police. Ce dernier était ensuite tombé par la fenêtre du premier étage, faisant une chute de quatre mètres. Touché à trois reprises, dont deux dans le dos, il avait succombé à ses blessures et ses deux comparses avaient pris la fuite. Ceux-ci, âgés de 23 et 27 ans à l'époque, avaient été interpellés quelques jours plus tard, le 3 novembre, à Brétigny-sur-Orge (Essonne), mis en examen et incarcérés. Le commerçant avait été remis en liberté sous contrôle judiciaire le 10 novembre 2006 par la cour d'appel de Paris.

source : lci