les menottes

bonjour a tous j ai entendue parler d'une histoire du coté de bordeaux des agents de securité en prise avec des gens du voyages ceux-ci les ont menacés avec des couteaux et autres objets les ads ont reussis a en interpellés deux a qui ils ont passés les menottes(style cerflex) en ont ils le droits merci de vos reponses

Citation :

L’article 803 du CPP, reprenant l’article 60 de la loi n° 93-2 du
04/01/1993, prévoit une utilisation restrictive de cette méthode
coercitive en posant trois conditions très strictes :
« nul ne peut être soumis au port de menottes ou des entraves que s’il est considéré comme dangereux… »
1° - pour autrui
2° - pour lui-même
3° - ou susceptible de vouloir prendre la fuite.

thierry650 a écrit:

bonjour a tous j ai entendue parler d'une histoire du coté de bordeaux des agents de securité en prise avec des gens du voyages ceux-ci les ont menacés avec des couteaux et autres objets les ads ont reussis a en interpellés deux a qui ils ont passés les menottes(style cerflex) en ont ils le droits merci de vos reponses

Non ils n'ont pas le droit....car les cerflex sont interdits.
Les seuls qui les utilisent sont GIGN,RAID,SWAT......que les forces tactiques.

et pourtant ca se fait je confirme ... il y a un peu plus de deux ans on m'a propose un job de nuit que j'ai biensur refuse la raison d'une mal paye de deux j'avais le port de menottes , tonfa et tyser .....
mon meilleur ami habite depuis peu dans le midi et il m'a confirme que certain sont meme arme de flingue .. .. et oui comme quoi on peu voire tous et n'impomme quoi en france aussi
:clin:

a oui quand meme et le LRAC 89 ces pour quand !!!!
j'ecoute pas tt les bruits de la secus car il y a des graves quand meme

BOUNTYKILLER a écrit:

Non ils n'ont pas le droit....car les cerflex sont interdits.
Les seuls qui les utilisent sont GIGN,RAID,SWAT......que les forces tactiques.

Je peux me tromper mais je ne connais pas de texte qui interdise l'emploi de "cerflex" pour le menottage, l'article 803 du CPP parle aussi bien des menottes que d'entraves, certes pour les animaux l'entrave se met au pied, mais cela peut s'entendre aussi comme tout ce qui tend à priver de libre mouvement une personne. De plus le "cerflex" ne sert de menottes que par destination ce n'est pas son emploi d'origine ou généralement utilisé et justement pour cela il offre une disponibilité sans préméditation.

C'est là le probleme:

le Port des menottes est interdit, mais le menottage sous certaines conditions est toleré

( maitrise un individu dangereux, ....)

thecorse a écrit:

BOUNTYKILLER a écrit:

Non ils n'ont pas le droit....car les cerflex sont interdits.
Les seuls qui les utilisent sont GIGN,RAID,SWAT......que les forces tactiques.

Je peux me tromper mais je ne connais pas de texte qui interdise l'emploi de "cerflex" pour le menottage, l'article 803 du CPP parle aussi bien des menottes que d'entraves, certes pour les animaux l'entrave se met au pied, mais cela peut s'entendre aussi comme tout ce qui tend à priver de libre mouvement une personne. De plus le "cerflex" ne sert de menottes que par destination ce n'est pas son emploi d'origine ou généralement utilisé et justement pour cela il offre une disponibilité sans préméditation.

Le cerflex est par destination du fait que cela sert en premier lieu à lié des cables électriques entre eux.
Maintenant je pense que l'auteur du poste parlait des menottes rapides et qui dans ce cas là sont bien des moyens de priver des mouvements.

les menottes rapides ont équipés les forces de l'ordres pendant un certain temps pour être ensuite interdite sauf pour les forces tactiques...

D'accord avec toi pour les menottes rapides, interdiction spécifique distribuée entre catégories de forces publiques de l'ordre ....

mais l'on peut conclure que l'usage de "cerflex" appropriés, trouvés à portée de main par hasard, peut se justifier pour qui n'est pas censer avoir une paire de menottes sur lui alors même que la situation rencontrée impose d' "entraver" un délinquant susceptible d'une peine de prison, dangereux ou ayant tenté de s'enfuir brutalement pour sa mise à disposition d'un OPJ.

hé les cowboys , ne vous substituez pas aux forces de l ordre [Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image]
les interpélations sont UNIQUEMENT réservé aux forces de l ordre!!!

thecorse a écrit:

D'accord avec toi pour les menottes rapides, interdiction spécifique distribuée entre catégories de forces publiques de l'ordre ....

mais l'on peut conclure que l'usage de "cerflex" appropriés, trouvés à portée de main par hasard, peut se justifier pour qui n'est pas censer avoir une paire de menottes sur lui alors même que la situation rencontrée impose d' "entraver" un délinquant susceptible d'une peine de prison, dangereux ou ayant tenté de s'enfuir brutalement pour sa mise à disposition d'un OPJ.

Tout à fait........mais gaffe quand même si il y a blessure.
De plus pour enlever un cerflex,il faut une lame car si l'interpellé se débat il peut se blessé et dans ce cas il faut retirer le cerflex.

cynoteck a écrit:

hé les cowboys , ne vous substituez pas aux forces de l ordre [Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image]
les interpélations sont UNIQUEMENT réservé aux forces de l ordre!!!

C'est nouveau ça.....et depuis quand???

le flagrant délit est aussi un des problèmes qu'on doit traiter.... et si pour la sécurité des tiers, ou de soi-même ou de l'aggresseur on doit immobiliser l'aggresseur au moyen de cerflex.... ben si c'est justifié, ça va.... par contre on a obligation de le présenter sans délai à un OPJ. Donc, on immobilise si danger et tel 17.

Une interpellation n'est pas que du ressort des forces de l'ordre quand on est dans le cas du flagrant délis.
Exemple: on surveille dans un magasin, un client vole des produits devant nous.... comme on ne fait pas d'interpellation, on prévient le 17 et on le laisse sortir? Non, on demande à la personne de nous suivre pour un contrôle de ticket de caisse, et dans le local adapté à cela, on lui demande de bien vouloir vider le contenu de son larcin. On appelle le 17. Si le voleur ne veut pas coopérer, on ne s'enerve pas, on fait aussi le 17.
Maintenant, s'il est violent, on essait de le raisonner, mais s'il ne veut pas ou ne peut pas se ressaisir, il peut présenter un danger vis à vis de nous ou d'un tiers (la caissiére, un autre client) ou même vis à vis de lui! En fait l'immobiliser par menottage peut être explicable et justifiable

cynoteck a écrit:

hé les cowboys , ne vous substituez pas aux forces de l ordre [Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image]
les interpélations sont UNIQUEMENT réservé aux forces de l ordre!!!

Les cow-boys te signalent que ce que FTR à expliqué est au programme du CQP(normalement).

cynoteck a écrit:

hé les cowboys , ne vous substituez pas aux forces de l ordre [Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image]
les interpélations sont UNIQUEMENT réservé aux forces de l ordre!!!

Petit rappel :

1 / LE DROIT D'APPREHENSION (article 73 du code de Procédure pénale) :

Dans le cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l'auteur et le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche. En conséquence, les gardiens des sociétés de gardiennage, les transporteurs de fonds et les gardes des services de sécurité interne des entreprises peuvent, qu'ils soient assermentés ou non, procéder à l'arrestation provisoire de tout délinquant à condition, d'une part qu'il s'agisse d'un crime ou d'un délit flagrant, et, d'autre part, que le délit soit puni d'une peine d'emprisonnement. C'est ainsi que le 28 janvier 1982, le tribunal de Marseille a justifié par l'article 73 du code de Procédure Pénale l'arrestation et la détention momentanée, en attendant l'arrivée de la police, d'une cliente qui avait refusée d'ouvrir son sac à la requête qui lui avait été faite par un agent de surveillance d'une grande surface (recueil Dalloz Sirez du 27.10.1983 _TRp.402).

2 / LE DROIT D'APPREHENDER (article 73 du code de Procédure Pénale)

Lorsque les conditions ci-dessus sont rassemblées, tout citoyen, et par conséquent les agents de surveillance et d'intervention, dont la fonction est justement de garder les biens qui leur sont confies, ont le droit et le devoir d'arrêter l'individu surpris en flagrant délit. Le droit d'appréhender l'auteur d'un crime ou d'un délit flagrant autorise l'emploi de la coercition, c'est a dire de la force pour contraindre éventuellement l'auteur qui se débattrait pour prendre la fuite. Cette coercition doit être proportionnée à la résistance rencontrée, et limitée à ce qui est indispensable pour vaincre cette opposition. Toute violence inutile constituerait alors le délit de coups et blessures volontaires, et éventuellement celui du crime d'homicide volontaire. Enfin, si la résistance opposée par le malfaiteur se transforme en attaque, le gardien se trouve alors en état de légitime défense. C'est ainsi que le tribunal correctionnel de Nancy a admis la légitime défense en faveur d'un propriétaire qui, ayant surpris deux voleurs la nuit dans son poulailler, avait décidé de les conduire seul à la gendarmerie sous la menace d'une carabine. En cours de route, après s'être concertés, l’un des voleurs prenait la fuite tandis que l'autre se retournait brusquement, avec l'intention d'arracher l'arme des mains de leur geôlier. Le propriétaire qui « pensait courir un grave danger face à un malfaiteur inconnu et dont le retournement était lourd de menaces et qui pouvait avoir sorti de sa poche une arme quelconque » fait feu et blessait le malfaiteur, lui infligeant 8 jours d'incapacité de travail. Une fois l'individu appréhendé et maîtrisé, la question se pose de savoir si l'auteur de l'arrestation peu, en attendant l'arrivée de la police, assurer sa sécurité en enlevant à son agresseur l'arme qu'il pourrait avoir dissimulé sur lui. La réponse va de soi si l'arme est apparente, mais lorsque celle ci est dissimulée sous les vêtements, le gardien peut procéder à une palpation extérieure des vêtements, (et non à une fouille qui est formellement interdite, car assimilée a une perquisition) pour protéger sa vie.

3 / L'OBLIGATION DE CONDUIRE LA PERSONNE ARRETEE DEVANT L'OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE LE PLUS PROCHE

L'auteur d'un crime ou d'un délit flagrant, puni d'une peine d'emprisonnement, doit être conduit dès son arrestation devant l'autorité de police ou de gendarmerie la plus proche. Dans la réalité, c'est la police ou la gendarmerie qui, prévenue par le téléphone, se rendra sur place pour cueillir l'auteur de l'infraction. En aucun cas, l'auteur d'une telle infraction ne peut être retenu sans que les services aient été avisés de l'arrestation. La personne appréhendée ne peut être, d'autre part, interrogée par les agents de service de surveillance (tribunal correctionnel Annecy 16.09.1977). Enfin, la procédure qui constituerait à infliger à l'auteur de l'infraction une soi disant amende, ou a exiger une somme d'argent pour arrêter l'affaire, constituerait le délit de chantage de l'article 302/10 Code Pénal. L'arrestation en flagrant délit de l'auteur d'un crime ou d'un délit étant commandée par la loi (article 73 du code de procédure pénale ), le gardien ou le citoyen qui procède a cette arrestation ne peut être poursuivi ultérieurement, soit pénalement pour arrestation et séquestration arbitraires, soit civilement en dommages intérêts. Même si l'enquête diligentée par la suite établit l'innocence de la personne appréhendée. En effet, il a été jugé : "il n'est commis aucune arrestation ou détention illégale, lorsque la personne ayant procédé à l'appréhension de l'auteur présumé du flagrant délit s'assure de la personne du délinquant jusqu‘à ce que celui ci soit remis à l'officier de police judiciaire, qui en a été avisé dans les meilleurs délais que les circonstances permettent ". (cassation criminelle 01.10.1979 _ bulletin criminel n 0263 ).

+ d'infos ici : [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

He grand chef tu as oublié l'art 803 du CPP qui dit grosso modo qu'une personne ne peut faire l'obget des entraves ou mennotage qu'a trois conditions:
1ere FLAGRANT DELIT
2EME DANGEREUX POUR LUI OU AUTRUI
3EME SUCEPTIBLE DE PRENDRE LA FUITE
De plus je rappelle que le PORT de mennottes n'est pas interdit (car non classé en 6eme cat sauf usage detourné comme tout obget), donc meme le citoyen honda pourrais en porter seule leurs utilisations est reglementé par l'art 803 du CPP.
Quant aux circulaires et reglements des differentes administrations, on s'en sert comme reference mais ne nous concernent pas (ex: pas de mennotage superieur a 59 min d'un interpellé, ect).

Wolf-Dog a écrit:

He grand chef tu as oublié l'art 803 du CPP qui dit grosso modo qu'une personne ne peut faire l'obget des entraves ou mennotage qu'a trois conditions:
1ere FLAGRANT DELIT
2EME DANGEREUX POUR LUI OU AUTRUI
3EME SUCEPTIBLE DE PRENDRE LA FUITE

Non, j'ai mis un lien ci-dessus vers + d'infos, dont celle-ci [Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image]