Chiens dangereux : une loi inapplicable ?

Chiens dangereux : une loi inapplicable ?

D'ici au 31 décembre, les propriétaires devraient se former et faire évaluer le comportementde leur animal par un vétérinaire. Tout cela coûte cher et les professionnels ne sont pas prêts.
Philippe Allain est éducateur canin depuis vingt-cinq ans, à Saint-Malo. Il vient de déposer sa demande d'habilitation pour former les maîtres de chiens dits « dangereux ». Et il s'inquiète.


La loi du 20 juin 2008 impose de nouvelles obligations aux possesseurs de chiens de 1e et 2e catégories (dits « d'attaque », « de garde et de défense »). D'abord, ils doivent justifier d'un bilan comportemental de l'animal effectué par un vétérinaire. Ensuite, ils doivent suivre une formation théorique et pratique de sept heures, dispensée par un professionnel. « Il faut expliquer aux gens que ce type d'animal est un prédateur. Qui cherche à dominer avant tout », explique Philippe Allain. Après la formation, les propriétaires se verront décerner ce permis, obligatoire à partir du 1er janvier.

La loi ne concerne pas que les american staffordshire terrier, rottweilers et tosas. Elle vise aussi tous les chiens mordeurs. Les molosses « dangereux » sont, en règle générale, abattus. Mais les chiens considérés comme les plus « mordeurs » sont... les caniches et les labradors.

330 000 chiens... 200 formateurs


À la Société protectrice des animaux, on estime à 330 000 le nombre de chiens de 1e et 2e catégories en France (3 à 4 % de la population canine nationale). Or, seuls 200 formateurs recevront l'habilitation. Philippe Alain souligne que « toutes les personnes majeures amenées à s'occuper de ces chiens sont censées être formées : le conjoint, mais aussi le voisin si vous lui confiez votre animal ».

La formation coûtera cher. L'Administration n'a pas prévu de terrains. À Saint-Malo, par exemple, « la mairie ne peut pas en mettre un à ma disposition », se désole Philippe Alain. Il devra donc louer un local et augmentera d'autant le coût de sa prestation. La visite chez le vétérinaire est évaluée, en moyenne, à 180 € ; le coût du permis de détention à 500 €. Tous les propriétaires n'auront pas le temps ou l'argent pour se payer ce permis. Ils pourront écoper jusqu'à 3 750 € d'amende et trois ans de prison.

Risque d'abandon

« Il y a un risque potentiel d'abandon de chiens dangereux », indique la Direction des services vétérinaires, à Rennes. Les fourrières et la SPA risquent d'être débordées. Quant à l'hypothèse d'animaux divaguant sur la voie publique, elle est alarmante. « Si nous avons réussi à éradiquer la rage, c'est parce qu'on pouvait accueillir les chiens errants », rappelle la SPA.

Le ministère de l'Intérieur affirme que « toutes les instructions ont été données pour agréer, dans les meilleurs délais, les formateurs », mais admet que « leur nombre est, à ce jour, inconnu ». Les décrets d'application n'ont, en effet, été signés que le 1er avril par les ministres de l'Intérieur et de l'Agriculture. Et les préfectures n'ont reçu que le 23 juin une circulaire les incitant à lancer un appel à candidature pour trouver des formateurs. Les vétérinaires, les éducateurs canins, la SPA et d'autres professionnels réclament le report d'un an de l'application de la loi.

Quelques chiffres

Dans l’Ouest. En Ille-et-Vilaine, 120 chiens « mordeurs » ont été signalés en 2008 et 104 depuis le 1er janvier. À Rennes, on recense 537 chiens de 1e et 2e catégories. Dans le Calvados, la préfecture de Caen comptabilise 3 121 chiens de 1e et 2e catégories.

Formateurs. Neuf demandes d’habilitation de formateurs ont été déposées à ce jour, en Ille-et-Vilaine. La préfecture du Finistère vient d’agréer cinq professionnels.

En France. Tous les mordus ne portent pas plainte. La majorité des attaques se déroulent dans la famille ou le voisinage. Plus de 300 000 accidents sont signalés par an. 66 % impliquent des enfants. On déplore une vingtaine de morts depuis 2000.


Jérôme HERVÉ.

source : ouest-france.fr

Des commentaires

sur le tarif déja
le permis a 500 euros?????
le permis est delivré par le maire et donc ne coute rien en soit
ce qui coute c est les documents a fournir pour l obtenir
150 euros en moyene pour l éval comportementale chez un véto
100 euros en moyene pour l attestation de formation chez un éducateur habilité
soit 250 euros et pas 500!!!
le voisin si on lui confie l'animal n a pas a passer la formation:
dérogation au permis pour les detenteurs"à titre temporaire et a la demande de son propriétaire ou de son détenteur"(L221-14)
l estimation a 330000 est un peu exagéré on table sur 200000 1ere et 2eme cat +80000"inconnus ou suposé...." et on rajoute 20000 chiens mordeurs cela fait 300000 chiens mais pas tous de 1ere ou 2eme cat(les mordeurs c est toutes les categories)
le constat est sensiblement iddentique
il est vrai qu il y a un sous effectif de formateur mais c est pas pour autant que les gens se presse pour faire la formation du moins pour l instant chez moi mais on a recu l habilitation que depuis le 28 aout (4 pour le departement du gard pour l instant)

pour faire cour !une loi n'est pas rétroactive et de ce faite les chiens née avant cette loi ne seront pas concerné !

la logique aurait été de faire une campagne de stérilisation des chien de 2ème catégorie "NON LOF" cela aurait été plus radicale que de pénélisé les utilisateur et passionné de nos noble race ...

ensuite interdire les suport de vente de chien "non LOF"

concernant l attestation de formation tous les chiens sont concerné ,meme née avant la promulgationde la loi (un exemple :le permis a point .tu as eu le tien avant qu il passe a 12 point et pourtant la loi c est appliqué a ton permis.....)
il y a un litige au niveau de la visite comportementale car le texte est "interpretable" je bosse sur le sujet et vous donnerai la reponse definitive

De toute façon :
Loi du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens susceptibles d'être dangereux
Rappelons que les propriétaires de chiens de catégorie I et II doivent être titulaires avant le 31 décembre 2009 d'un "permis de détenir" un chien dangereux, délivré par le maire.

Ce permis est délivré au vu :

· - d'une "évaluation comportementale" du chien, faite entre 8 et 12 mois (les évaluations faites sur des chiens plus jeunes permettent d'obtenir un permis provisoire) ; les dates limites de réalisation de l'évaluation sont le 21 décembre 2008 pour la catégorie I et le 21 décembre 2009 pour la catégorie II ;

· _d'une "attestation d'aptitude" du propriétaire ou du détenteur du chien. La date limite d'obtention de cette attestation d'aptitude est fixée au 31 décembre 2009. Attention : à ce jour, les modalités d'application de cette dernière mesure ne sont pas encore définis par les textes. Le dispositif de "déclaration" à la mairie reste en vigueur tant que la mairie ne peut délivrer le permis de détention. [/size]

Source Service public.fr

oui en fait le truc c est ca c est qui ont mis entre 8 et 12 mois car c est pour les chien a venir,il faudra qu ils ai fait leur visite avant leur 1 an mais c est valable pour tous les chiens donc quelque soit l age car tous doivent avoir un permis et permis entraine éval et formation donc meme ceux qui sont agé a l heure actuelle

là ! tous de suite, je peut affirmé que les chiens de 2 ème catégorie née avant la loi de l'évaluation comportementale ne seront pas concerné !sauf sur demande du Maire.

ensuite, en ce qui concerne le "permis à chien" .. avec seulement 53 formateurs sur toutes la france [Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image]

seront exempt de "permis" les chiens et maitre inscrit dans un club d'éducations canine.

ce que tu appele "le permis"c' est l attestation de formation
et les chiens en club devront aussi s y soumetre
l histoire des 10 lecons ok ca marche mais ton moniteur de club doit etre habilité par la prefecture pour delivrer une attestation et tous ne le sont pas
si club sans moniteur habilité (habilité a delivrer les attestation c est un papier fournit apres examen du dossier par la ddsv) et bien pas de "permis chien"

je parle aujourd'hui au club et j'vous dit sa demain [Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image]

ben la c est meme pas la peine de demander j ai le texte sous les yeux
l attestation c est un papier spécial dont un modelle est fournit par la prefecture puis on le refait avec notre entete et il faut etre habilité pour le delivrer
la y a pas a tortiller du cul
effectivement si j ai un client qui a fait 10 lecons je peu lui delivrer en équivalence de la journée de formation
pour un club pareil mais il faut un moniteur habilité a delivrer les attestations
voila c est tout simple ,si ton club en delivre c est que le mono est habilité si non ben le truc qu il delivrera ou ta licence le mairie ne le recevra pas comme preuve valable et surtout légale de formation

je confirme c est bien tous les chien de 1ere et 2 eme cat qui passe l éval comportementale et meme si ils avaient plus de 12 mois a la sortie de la loi
pour la formation c est tous les maitres aussi
et pour l histoire des 10 lecons oui ok mais uniquement par un formateur habilité (pro ou du club)
si c est juste une attestation d un club sans formateur habilité a délivrer les attestation ca vaut rien

Et bien, on a pas fini de voire des chiens de 1ere et de 2 eme categories, abandonner ou autres dans les rues, sur les routes...etc. Elles sont belles les lois francaises!

deja une quinzaine de client pour le 25 octobre (notre premiere session)
j avou que je suis quand meme content ca metra un peu de beure dans les épinard (750 euros chaqu'un avec le collegue ,ca vaut le coup de se lever un dimanche!!!)
j avou que 150 euros le véto plus 100 euros la formation ca fait moins rigoler les propriétaires!!!

titane a écrit:

deja une quinzaine de client pour le 25 octobre (notre premiere session)
j avou que je suis quand meme content ca metra un peu de beure dans les épinard (750 euros chaqu'un avec le collegue ,ca vaut le coup de se lever un dimanche!!!)
j avou que 150 euros le véto plus 100 euros la formation ca fait moins rigoler les propriétaires!!!

Attend, du cote de chez moi les prix ne sont pas les mêmes que chez toi:
un formateur demande entre 80 et 150 euros;
mais alors le véto (eux font leur beurre) c'est entre 100 et 250euros!

Est ce qu'il y à une somme de départ pour les formateur et les vétos et qu'ensuite vous faites du bénéfice sur le dos des proprietaires?

non
nous au niveau du SNPCC(pour la formation) on a tablé sur 100 euros mais le prix reste libre.
pour les vétos ils ont normalement tablé en formation interne et nationale sur 150 euros mais la aussi le prix reste libre(chez moi entre 80 et 150 a ce que j ai entendu)