propriétés de personnalités. protection. QE AssNat et Rép Ministérielle

13ème législature

Question N° : 53337	de M. Urvoas Jean-Jacques ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Finistère )	QE
Ministère interrogé :	Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère attributaire :	Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
	Question publiée au JO le : 23/06/2009 page : 6055
	Réponse publiée au JO le : 15/09/2009 page : 8839
	Date de changement d'attribution : 23/06/2009
Rubrique :	sécurité publique
Tête d'analyse :	sécurité des biens et des personnes
Analyse :
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Jacques Urvoas interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le dispositif de protection renforcé mis en place autour de la villa possédée par un artiste professionnel en Corse. Entre six et vingt fonctionnaires de gendarmerie, comprenant à la fois des gendarmes mobiles et des éléments du « détachement de renfort et d'intervention » ainsi que de la gendarmerie maritime seraient mobilisés à cette seule fin. Il souhaiterait connaître de manière précise les effectifs dédiés à cette mission, sa durée prévue, son coût dans le budget du ministère de l'intérieur depuis son démarrage il y a dix mois, enfin les raisons qui justifient un tel déploiement de forces.
Texte de la REPONSE :	En 2008, près de dix attentats ont été commis sur le ressort de la compagnie de gendarmerie départementale de Porto-Vecchio. Une vigilance particulière est apportée, dans ce secteur, à la sécurité des biens et des personnes. C'est dans ce contexte que, le 30 août 2008, un groupe de militants nationalistes a investi la propriété de la personne évoquée par l'honorable parlementaire. Sur instruction préfectorale, la gendarmerie nationale a porté une attention particulière à la sécurité du lotissement concerné. Durant plusieurs jours, 3 gendarmes mobiles ont assuré une mission de surveillance aux abords des villas du lotissement. Parallèlement, les militaires de la brigade de Porto-Vecchio et de la brigade nautique d'Ajaccio ont orienté leurs patrouilles quotidiennes vers le secteur considéré sans être, pour autant, détournées de leurs missions habituelles de sécurité publique. Ce dispositif a été ensuite allégé. Toutefois, la surveillance du site a dû être réactivée à la fin de l'année 2008, à la suite de la multiplication de tracts et de lettres de menaces dirigées contre la même personne. Ces menaces ont été suivies par quatre nouveaux attentats au premier semestre 2009, puis par une manifestation devant le domicile de la personne précitée, accompagnée de l'explosion d'une villa voisine, le 1er juin 2009. Un dispositif de protection a donc été maintenu. Il implique ordinairement deux militaires, présents aux heures les plus sensibles. Afin que cette protection ne s'exerce pas au préjudice des autres missions de service public de la gendarmerie, il est fait appel à des forces mobiles placées en renfort de la gendarmerie départementale. Ces mesures ne peuvent être appréhendées comme attachées à la défense d'un bien privé. Elles participent à la fois du maintien de l'ordre public, des missions de lutte contre le terrorisme et de la protection des personnes, à laquelle tout citoyen menacé peut légitimement prétendre. Le coût de ces mesures est celui du service public de la sécurité ; il reste intimement lié aux agissements criminels qui imposent leur maintien.

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