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 Contrat d'assurance "défense pénale".

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MessageSujet: Contrat d'assurance "défense pénale".   Contrat d'assurance "défense pénale". Icon_minitimeLun 7 Sep 2009 - 17:09

Avez-vous souscrit un contrat d'assurance "défense pénale" ?

Etant donné les risques auquel sont exposés certains de vos agents, et la rc pro ne couvrant pas les frais et honoraires dans le cas d'un dépot de plainte contre un de vos agents en cas de rixes (même si votre agent est en ld, son agresseur peut porté plainte contre lui...).
Car les conséquences peuvent être dramatiques, agresseur blessé, voire pire que blessé, par vos agents.
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Invité
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MessageSujet: Re: Contrat d'assurance "défense pénale".   Contrat d'assurance "défense pénale". Icon_minitimeMer 30 Déc 2009 - 21:48

Quand on voit ça :

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Mieux vaut avoir souscrit un contrat d'assurance "défense pénale", en plus de la RC PRO.
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patricia
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patricia


Féminin
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Région : TARN ET GARONNE

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Emploi : Chef d'entreprise

Formations : CQP.SST.EPI
Date d'inscription : 16/10/2007
Nombre de messages : 4346

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MessageSujet: Re: Contrat d'assurance "défense pénale".   Contrat d'assurance "défense pénale". Icon_minitimeVen 3 Sep 2010 - 8:47

oui j'ai pris la défence pénale..........ont ne sait jamais ce qui peu arriver..
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gam
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gam


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MessageSujet: Re: Contrat d'assurance "défense pénale".   Contrat d'assurance "défense pénale". Icon_minitimeLun 4 Oct 2010 - 17:33

Heu il me semble que n'importe qui peut demander un avocat commis d'office...

"toute personne poursuivie devant une juridiction pénale peut demander l'assistance d'un avocat, à n'importe quel moment de la procédure, et cela quelles que soient ses ressources

Lu sur : " Pratique.fr "

Donc,pourquoi payer une assurance de plus...?

C'est un peu comme les assurances scolaires pour les gosses...qui sont en fait déjà couverts par l'assurance civile des parents.

Payer plus pour payer plus..? Contrat d'assurance "défense pénale". 781732

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gam
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Masculin
Age : 49
Région : Paris

Société : Secret!!
Emploi : APR

Date d'inscription : 27/09/2010
Nombre de messages : 112

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MessageSujet: Re: Contrat d'assurance "défense pénale".   Contrat d'assurance "défense pénale". Icon_minitimeLun 4 Oct 2010 - 18:52

"De plus avoir une assurance pénale est un signe de sérieux..."

C'est peut-etre aussi le signe d'une non-confiance dans la loi française....
La loi prévoit la défense de tous citoyen justifiable.
Payer à outrance des assurances....pour ce qu'elles font ou remboursent,est-ce bien la peine?
De toute façon si tu tombe sur un "Burgaud",bon avocat ou pas,tu iras au trou.

Perso,je préfére m'en tenir là,et à la limite connaitre un journaleux ou deux prés à déclencher un scandale si mes droits étaient baffoués.

"Parce que un avocat commis d'office ne vaut rien"

Heureusement que les préjugés ne tuent pas....N'importe quel avocat en France peut-etre "commis d'office",
on n'est pas aux USA ou effectivement les commis sont des nuls ou des débutants.
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MessageSujet: Re: Contrat d'assurance "défense pénale".   Contrat d'assurance "défense pénale". Icon_minitime

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