Accessibilité : qui va payer la mise aux normes d'ici 2015 ?

Accessibilité : qui va payer la mise aux normes d'ici 2015 ?

Accessibilité

Les élus des petites communes sont inquiets. Ils ne savent pas comment financer la mise aux normes de leurs bâtiments et espaces publics pour les handicapés d'ici 2015.

Le député de la Lozère, Francis Saint-Léger, a pris l'initiative d'une question parlementaire pour relayer l'inquiétude des élus des petites communes sur le coût d'aménagement des lieux publics pour les personnes handicapées. Il a demandé au gouvernement quelles étaient les mesures que celui-ci comptait prendre pour permettre aux petites communes de se mettre en conformité avec la loi d'ici à 2015.
Dans sa réponse, le ministre rappelle que la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées a constitué une réforme de grande ampleur particulièrement attendue par nos concitoyens souffrant d'un handicap. Il précise que les communes, comme l'ensemble des collectivités publiques, sont concernées à plusieurs titres par ce volet de la réforme : obligation d'accessibilité des établissements recevant du public (ERP), des lieux de travail, neufs et existants, et des réseaux de transports collectifs. La réalisation de ces travaux impose de nouvelles charges aux administrations.

Une réponse qui ne tient pas compte de l'arrêt du Conseil d'Etat du 21 juillet 2009

S'agissant d'une mesure à caractère général, le gouvernement rappelle que la mise aux normes n'ouvrira pas de droit à compensation pour les collectivités territoriales. Dans sa réponse, le ministre indique que la Commission consultative d'évaluation des normes (CCEN) a demandé que les dérogations aux règles d'accessibilité que le préfet peut accorder après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CDSA) puissent être étendues aux « dépenses manifestement hors de proportion avec le service rendu ou avec le coût des établissements et services ».
Malheureusement pour le ministre et pour la CCEN, ces dérogations ne sont plus de mise, et celles qui auraient été accordées l'ont été illégalement. En effet, le Conseil d'Etat a annulé, par un arrêt du 21 juillet 2009 rendu à la requête de l'Association des personnes handicapées moteurs (voir "Le Moniteur" du 7 août 2009, p. 10 et cahier "Textes officiels"), les dispositions permettant au préfet d'accorder de telles dérogations pour les constructions neuves.
De même, ajoute le ministre, lors de sa séance du 2 avril 2009, à l'occasion de l'examen du projet de décret relatif aux conditions d'évacuation des personnes handicapées des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, la CCEN a formulé le voeu que « les spécificités de certains établissements, en particulier les bâtiments classés ou inscrits à l'inventaire des monuments historiques, soient davantage prises en considération à la fois dans l'élaboration des normes techniques de sécurité et dans leur application », afin de maîtriser l'impact financier de ces mises aux normes.
Par ailleurs, indique la réponse, la Dotation globale d'équipement (DGE) peut être mobilisée pour subventionner les travaux d'accessibilité, étant rappelé que les catégories d'opérations prioritaires éligibles à la DGE dépendent des choix arrêtés dans chaque département par la commission d'élus compétente.
Enfin, le ministre rappelle que le gouvernement a mis en place une mesure de soutien à l'investissement local dans le cadre du plan de relance. Le versement anticipé du fonds de compensation pour la TVA constitue une recette supplémentaire importante pour les communes en 2009. Il considère que cette recette pourrait être mobilisée pour réaliser ces travaux d'accessibilité.

En bref, il appartient aux collectivités territoriales de programmer elles-mêmes les travaux en cause et d'en assurer le financement. Le tout pour 2015 dernier délai.

source : le moniteur.fr