L'ordre public directement par l'usager - Question Parlementaire

13ème législature

Question N° : 46798	de M. Raoult Éric ( Union pour un Mouvement Populaire - Seine-Saint-Denis )	QE
Ministère interrogé :	Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère attributaire :	Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
	Question publiée au JO le : 14/04/2009 page : 3448
	Réponse publiée au JO le : 16/06/2009 page : 5925

Rubrique :	sécurité publique
Tête d'analyse :	sécurité des biens et des personnes
Analyse :	violences urbaines. rondes citoyennes. statut juridique
Texte de la QUESTION :	M. Éric Raoult attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'institutionnalisation des « rondes citoyennes ». En effet, à l'image de l'expérience vécue dans les banlieues françaises lors des émeutes urbaines d'octobre et novembre 2005, comme du récent débat de la mise en place en Italie de groupes de citoyens vigilants, pour faire face à la montée de l'insécurité, ce dispositif de citoyens non armés volontaires mériterait d'être observé et étudié. Ces citoyens actifs qui ne sont pas constitués en milices peuvent répondre, sur une durée très limitée, à des situations exceptionnelles de violence notamment urbaine et nocturne. Ces « rondes citoyennes » sous l'autorité des forces de police et des autorités locales se sont avérées utiles et complémentaires, sur des missions de dissuasion et d'accompagnement des forces de l'ordre, dans des cas de tension particulière où la population doit être active et mobilisée face à un réel danger d'embrasement généralisé. Ce dispositif pourrait être intéressant à étudier ; il lui demande donc si elle compte faire procéder à cette étude.
Texte de la REPONSE :	Plusieurs démarches innovantes et pragmatiques ont déjà été mises en place afin de renforcer le lien de confiance entre la population et les forces de l'ordre et de permettre aux citoyens de participer à la sécurité de leur pays. Ces actions sont un gage d'efficacité et de bon fonctionnement de la chaîne de sécurité. Elles participent aussi de la cohésion nationale. Elles offrent diverses possibilités aux citoyens désireux de s'investir plus activement en faveur de la sécurité. Il n'apparaît pas nécessaire d'institutionnaliser des initiatives individuelles ou exceptionnelles telles que les « rondes citoyennes » évoquées par le parlementaire, l'article 73 du code de procédure pénale permettant déjà à toute personne d'appréhender l'auteur d'un crime flagrant ou d'un délit flagrant en vue de sa conduite devant un officier de police judiciaire. L'usage de la contrainte doit demeurer une prérogative exclusive des forces de sécurité intérieure, tandis que la sécurité et la prévention de la délinquance constituent des responsabilités partagées et associent une chaîne de partenaires, au premier rang desquels les maires. Autre initiative instaurée par la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, le service volontaire citoyen dans la police nationale permet à des bénévoles de se mobiliser dans des missions de solidarité, de médiation, de sensibilisation au respect des règles de vie en société, d'accueil du public ou d'assistance aux victimes. Généralisé à l'ensemble du territoire national depuis juillet 2008, ce dispositif concerne à ce jour 401 volontaires, qui bénéficient du statut de collaborateurs occasionnels du service public mais ne disposent d'aucune prérogative de puissance publique. Dans le cadre de la dynamique Espoir Banlieues, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a, par ailleurs, décidé de recruter des réservistes de la police nationale pour occuper des fonctions de délégués à la cohésion police-population, en particulier dans les quartiers dotés d'unités territoriales de quartier (UTEQ). Ces délégués ont pour mission d'améliorer la qualité des relations entre les habitants et des policiers parfois jeunes et expérimentés tout en constituant des interlocuteurs privilégiés pour les habitants et les commerçants. Vingt-neuf réservistes de la police nationale ont déjà été recrutés en cette qualité dans des quartiers sensibles. En outre, des conférences de cohésion police-population vont se tenir dans l'ensemble des départements sensibles, comme cela a déjà été fait dans la Seine-Saint-Denis et à Marseille. Les journées de la sécurité intérieure, dont la première édition a eu lieu en octobre dernier et a réuni 500 000 visiteurs, seront renouvelées chaque année, afin de permettre au grand public de découvrir la variété des missions exercées par la police et la gendarmerie au service de la protection des Français. Enfin, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a décidé d'organiser dans toute la France des réunions publiques à l'échelon des cantons : les Forums « Vos libertés, votre sécurité : parlons-en ensemble », qui se déroulent actuellement. Les policiers et les gendarmes peuvent ainsi débattre avec les Français, expliquer leurs méthodes et leur action, et échanger sur les besoins ressentis par la population. Ces réunions permettront également de susciter une meilleure coopération entre nos concitoyens et les forces de sécurité intérieure, par le biais d'une relation directe de dialogue et de confiance.

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