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| 4 points à connaître avant de démissionner | |
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Administrateur FONDATEUR
Age : 53 Région : Rhône Alpes
Société : Education nationale Emploi : Enseignant en BTS MOS, CAP AS & BAC PRO Métiers de la Sécurité
Formations : Formation de formateur via le CAFOC (Centre Académique de FOrmation Continue), Licence professionnelle sécurité des biens et des personnes, parcours prévention des risques professionnels et environnementaux, BTS MOS, BP ATPS Date d'inscription : 02/09/2006 Nombre de messages : 24309
| Sujet: 4 points à connaître avant de démissionner Jeu 18 Juin 2009 - 4:31 | |
| 4 points à connaître avant de démissionner
Vous avez trouvé un nouvel emploi, vous souhaitez démissionner. Avant d’annoncer votre décision à votre employeur, voici quatre points à connaître.
1/ La forme
Votre décision de démissionner n’a pas à être formalisée par écrit. Dès lors, il vous est possible d’informer votre employeur par oral. Toutefois, dans un souci de preuve, il est conseillé d’adresser un courrier dans lequel vous indiquez votre souhait de rompre votre contrat de travail.
2/ Motifs - Volonté claire et non-équivoque
Vous n’êtes pas tenu d’indiquer à votre employeur les motifs de votre démission. Toutefois, les juges exigent que votre volonté de démissionner soit réelle. Ainsi, votre volonté doit être claire, sérieuse et non équivoque. Ne constitue pas, par exemple, une volonté claire et non équivoque la démission donnée dans un état dépressif (arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 2 juillet 2008 – N° de pourvoi : 07-40492).
3/ Préavis
L’annonce de votre démission ne rompra pas votre contrat immédiatement. Vous serez, en effet, tenu de réaliser un préavis. La durée de celui-ci est fixée par votre convention collective. A titre d’exemple, la convention collective des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils, sociétés de conseils prévoit que la durée du préavis pour un employé est de un mois ou deux mois au-delà de deux ans d'ancienneté et de trois mois pour un cadre. Il vous est toutefois possible de demander à votre employeur de réduire votre préavis.
La non-réalisation de votre préavis vous expose au paiement d’une indemnité compensatrice de préavis. Cette dernière est égale à la rémunération que vous auriez perçue si vous aviez réalisé votre préavis.
4/ Indemnités
La démission, à l’inverse du licenciement ou de la rupture à l’amiable ou conventionnelle, n’ouvre pas droit à indemnités.
source : juritravail.com | |
| | | fabienle Nouveau
Age : 36 Région : Calvados
Société : PROGARD France OUEST Emploi : SSIAP1
Formations : SSIAP / CQP / HOBOv / Palpation Date d'inscription : 15/12/2011 Nombre de messages : 52
| Sujet: Re: 4 points à connaître avant de démissionner Dim 11 Mar 2012 - 14:52 | |
| sujet qui tombe bien, je démissionne! attention quand tu dis, aucune indemnités, il ne faut pas confondre les CP non pris. Je dis ça juste pour info, pour pas croire qu'on perd les CP acquis! :) | |
| | | foxy45 Super impliqué
Age : 38 Région : centre
Société : securis conseil Emploi : agent de securite/chef de poste
Formations : ENP SENS 2 ans entant que adjoint de sécurité (police national)/cfa pse/Brevet national de moniteur de secourisme Date d'inscription : 18/06/2010 Nombre de messages : 1821
| Sujet: Re: 4 points à connaître avant de démissionner Dim 11 Mar 2012 - 15:02 | |
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| Sujet: Re: 4 points à connaître avant de démissionner | |
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