flashs Juriprudence

Procédure : délais excessifs


25/05/09

Un justiciable a droit à ce que sa requête soit jugée dans un délai raisonnable. Est excessif le fait de statuer après 6 ans et 6 mois sur une affaire ne présentant aucune difficulté particulière et sans comportement dilatoire du requérant.
Ce fonctionnement défectueux du service de la justice justifie la condamnation de l’Etat à réparer le préjudice moral de l’intéressé (C.E. 14/11/2008, n° 303 843).


DS : remise en cause du périmètre de désignation


25/05/09

Lorsque le périmètre de désignation des DS (délégué syndical) est reconnu par décision de justice, il ne peut être remis en cause qu’au vu d’éléments nouveaux (Cass. Soc. 21/1/2009, n° 08-60.452).

Comité d’entreprise européen : composition


25/05/09

La désignation au comité d’entreprise européen se faisant tous les 4 ans, sa composition ne peut être modifiée en fonction des diverses élections intervenant au cours de ce mandat (Cass. Soc. 21/1/2009, n° 08-60.426).


PSE (Plan de sauvegarde de l’emploi)


12/05/2009
Reclassement en cas de départ volontaire
Dès lors que le salarié pouvait conserver son emploi dans l’entreprise, puisque le PSE (Plan de sauvegarde de l’emploi) reposant uniquement sur le volontariat, l’employeur n’était pas tenu d’y intégrer des mesures de reclassement interne (TGI Nanterre 12/12/2008, n° 08/12847


Décès par accident du travail


12/05/2009
Effet du mariage posthume
La qualité d’épouse, acquise par mariage posthume, autorisait la conjointe d’un salarié décédé suite à un accident du travail, à poursuivre la réparation de son préjudice (Cass. 2e Civ. 8/1/2009, n° 07-15.390).


Cadres


12/05/2009
Conventions de forfait écrites
Si la durée de travail de certains cadres peut être fixée par des conventions individuelles de forfait hebdomadaire, mensuel ou annuel, ces conventions doivent obligatoirement être passées par écrit (Cass. Soc. 16/12/2008, n° 07-42.107).


Projet de licenciement


12/05/2009
Laisser le temps de réagir

Est irrégulière la procédure consultative sur un projet de licenciement (ici réunion d’information) effectuée la veille du jour de la notification des licenciements. En effet, elle ne permet pas aux délégués du personnel de faire valoir utilement leurs observations.

Cette procédure irrégulière ouvre droit au paiement d’une indemnité pour les salariés concernés (Cass. Soc. 16/12/2008, nos 07-43.285 à 07-43.297).


Evaluation des compétences


22/04/2009
obligation de versement

Si l’employeur, en cas de résolution amiable du contrat de travail en raison de circonstances caractérisant un motif économique, ne propose pas (comme il y est tenu par les articles L. 1233-65 et suivants du code du travail ayant pour objet la convention de reclassement personnalisé) des mesures d’évaluation des compétences professionnelles et d’accompagnement, il doit verser une contribution aux organismes en charge de les dispenser (Cass. Soc. 16/12/2008, n° 07-15.019).

Droit d’expression


22/04/2009
atteinte à l’image de la société


La tenue vestimentaire d’un salarié était incompatible avec ses fonctions et ses conditions de travail pouvant le mettre en contact avec la clientèle. Ce salarié ayant, de plus, fait évoluer cet incident mineur en contestation de principe décrédibilisant la hiérarchie et portant atteinte à l’image de la société, il a dépassé le cadre du droit d’expression reconnu aux salariés d’une entreprise. Son licenciement était justifié (Cass. Soc. 12/11/2008, n° 07-42.220).



source: cftc.fr

pour ce texte