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Faute inexcusable : l'entreprise utilisatrice est responsable de l'accident d'un intérimaire (13/05/2009)

Lorsqu’une faute inexcusable est imputable à une entreprise utilisatrice qui affecte un intérimaire à une autre tâche que celle pour laquelle il a été mis à disposition, l’entreprise utilisatrice doit garantir l’entreprise de travail temporaire des conséquences financières de la faute.


Les faits : Un intérimaire qui occupe un poste de manutentionnaire dans le cadre de travaux d'assemblage d'ouvrants est victime d’un accident du travail alors qu’il utilisait une scie circulaire.

En manipulant la scie circulaire, il s’est sectionné des doigts, ce qui a entraîné une incapacité de travail (IPP) supérieure à 3 mois.

Le salarié demande la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, à savoir l’entreprise de travail temporaire. Cette dernière se retourne contre l'entreprise utilisatrice pour être garantie de l'intégralité des conséquences financières liées à la faute inexcusable et au surcoût en découlant. Car il faut dire que l'entreprise utilisatrice a affecté l’intérimaire à une tâche autre que celle pour laquelle il avait été mis à sa disposition.

La Cour de cassation condamne l'entreprise utilisatrice à supporter la totalité du coût de l'accident.

Ce qu’en disent les juges : La cour d'appel et la Cour de cassation adoptent la même position. Toutes deux condamnent l'entreprise utilisatrice à garantir à l'entreprise de travail temporaire l'intégralité des conséquences financières de la faute inexcusable.

Les juges ont constaté qu'aucune faute n'était établie à l'encontre de l’entreprise de travail temporaire dans la survenance de l'accident. L’accident est imputable entièrement à la faute inexcusable de l'entreprise utilisatrice qui a affecté le salarié intérimaire à une tâche autre que celle pour laquelle il avait été mis à sa disposition.
Conséquence : c’est à l'entreprise utilisatrice de supporter intégralement le coût des conséquences résultant de cette faute inexcusable.

Il faut savoir que le coût de l'accident et de la maladie professionnelle d'un salarié intérimaire est en principe à la charge de l'employeur, à savoir l'entreprise de travail temporaire (ETT). Ce coût est réparti entre l'ETT et l'entreprise utilisatrice lorsque le salarié est victime d'une d'incapacité permanente égale ou supérieure à 10 % ou d'un décès. Dans ce cas, le coût incombe pour 1/3 à l'entreprise utilisatrice et 2/3 à l'ETT. Toutefois, le juge peut procéder à une répartition différente.

(Cour de cassation, chambre sociale, arrêt n° 08-11735 du 12 mars 2009 : si une faute inexcusable est reconnue contre l’entreprise utilisatrice, celle-ci est responsable de l’accident d’un intérimaire)

source : editions-tissot.fr