| est ce normal?? et legale?? | |
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+7corozo FM03 patricia DD03 Wolf-Dog knpv "lerital seb6303 11 participants |
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seb6303 Nouveau
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| Sujet: est ce normal?? et legale?? Lun 23 Mar 2009 - 18:19 | |
| Pour faire l'ouverture et la fermeture d'un site nous devons prendre notre vehicule perso, pour ce qui est des clefs et du PTI , nous les gardons chez nous est ce normale et surtout legale?? | |
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knpv "lerital Passionné
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| Sujet: Re: est ce normal?? et legale?? Lun 23 Mar 2009 - 18:36 | |
| ton patron il en dit quoi quand tu lui pose la question ??? | |
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seb6303 Nouveau
Age : 44 Région : auvergne
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| Sujet: Re: est ce normal?? et legale?? Lun 23 Mar 2009 - 18:40 | |
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Wolf-Dog Super passionné
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| Sujet: Re: est ce normal?? et legale?? Lun 23 Mar 2009 - 18:44 | |
| Pour les clés et le PTI c'est surtout pratique, mais pour le vehicule il doit t'en fournir un car le tiens n'est pas assuré en cas de soucis. | |
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seb6303 Nouveau
Age : 44 Région : auvergne
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| Sujet: Re: est ce normal?? et legale?? Lun 23 Mar 2009 - 18:45 | |
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DD03 Habitué
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Date d'inscription : 01/04/2009 Nombre de messages : 133
| Sujet: Re: est ce normal?? et legale?? Sam 11 Avr 2009 - 21:54 | |
| Si ton boss, pour x raison ne peut pas te fournir un véhicule, n'oublie pas de comptabiliser tes kilomètres: Aller + retour x par x (suivant la puissance de ton véhicule. Et le plus important, c'est de prévenir immédiatement ton assurance perso | |
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Invité Invité
| Sujet: Re: est ce normal?? et legale?? Dim 12 Avr 2009 - 9:24 | |
| - Wolf-Dog a écrit:
- Pour les clés et le PTI c'est surtout pratique, mais pour le vehicule il doit t'en fournir un car le tiens n'est pas assuré en cas de soucis.
si mais tu dois le signaler à ton assurance et non pas en trajet aller retour travail.... en qualité de tournée régulière... Maintenant cela reste une sacré arnaque à mon point de vue |
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Invité Invité
| Sujet: Re: est ce normal?? et legale?? Dim 12 Avr 2009 - 19:56 | |
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patricia Passionné
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| Sujet: Re: est ce normal?? et legale?? Dim 12 Avr 2009 - 22:23 | |
| pas normal tout ça.. | |
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Invité Invité
| Sujet: Re: est ce normal?? et legale?? Lun 13 Avr 2009 - 9:05 | |
| - patricia a écrit:
- pas normal tout ça..
tout dépends de quel côté on se place il est vrai que j'ai vu , ce genre d'annonce sur ANPE;;;; intervenant rondier avec son véhicule pour l'ile de France, il y a peu |
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FM03 Habitué
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| Sujet: Re: est ce normal?? et legale?? Lun 13 Avr 2009 - 9:49 | |
| - seb6303 a écrit:
- Pour faire l'ouverture et la fermeture d'un site nous devons prendre notre vehicule perso, pour ce qui est des clefs et du PTI , nous les gardons chez nous est ce normale et surtout legale??
non, ce n'est pas légal, le véhicule doit être signalé par une sérigraphie ( voir Loi du 12 juillet 1983) Grosse arnaque et très négatif, si tu as un accident, c'est toi qui devra rendre des comptes à ton assureur. Pour les clés, tu es de fait responsable de celle-ci puisque tu les gardes chez toi. Refuses évidemment cette méthode de travail par LRA en t'appuyant sur la loi. | |
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Invité Invité
| Sujet: Re: est ce normal?? et legale?? Lun 13 Avr 2009 - 17:20 | |
| voila comment certain font baisser les prix aux détriments de tous |
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corozo Habitué
Age : 39 Région : Rhône-Alpes
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| Sujet: Re: est ce normal?? et legale?? Lun 13 Avr 2009 - 18:31 | |
| Le décret 86-1099 de L83-629 dit que les véhicules d'intervention doivent être logoté (dénomination et nature de l'activité) et équipé d'un ensemble émetteur, récepteur radio. Je pense que c'est pareil pour les véhicules des rondiers. | |
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Administrateur FONDATEUR
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| Sujet: Re: est ce normal?? et legale?? Lun 13 Avr 2009 - 19:03 | |
| - seb6303 a écrit:
- Pour faire l'ouverture et la fermeture d'un site nous devons prendre notre vehicule perso, pour ce qui est des clefs et du PTI , nous les gardons chez nous est ce normale et surtout legale??
si votre employeur fourni une prestation d'intervention sur alarmes à des clients, la moindre des choses est qu'il vous fournisse un VL de service. Pourquoi ? 1. C'est me semble t'il une marque de sérieux pour l'employé qui intègre la société comme pour les clients ! 2. Parce que votre VL perso n'a pas de logo permettant d'être identifié comme appartenant à l'entreprise pour laquelle vous intervenez 3. Effectivement, comme dit plus haut, rentre en ligne de compte l'aspect ASSURANCE du VL. Hors, actuellement, je doute que vous ayez une assurance professionnelle >>> obligatoire dans ce cas de figure ! | |
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FM03 Habitué
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| Sujet: Re: est ce normal?? et legale?? Mar 14 Avr 2009 - 7:41 | |
| quelle honte cette sté, c'est quand même grave tout ça | |
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FM03 Habitué
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| Sujet: Re: est ce normal?? et legale?? Mar 14 Avr 2009 - 7:43 | |
| - corozo a écrit:
- Le décret 86-1099 de L83-629 dit que les véhicules d'intervention doivent être logoté (dénomination et nature de l'activité) et équipé d'un ensemble émetteur, récepteur radio.
Je pense que c'est pareil pour les véhicules des rondiers. Oui oui, heuresement d'ailleurs, si tout le monde s'amuse à faire des rondes sans logos, ce sera voite la panique dans les gendarmeries et les commissariat, c'est pour cette raison, que nous devons être parfaitement identifiables en rondes comme en interv | |
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Invité Invité
| Sujet: Re: est ce normal?? et legale?? Mar 14 Avr 2009 - 8:11 | |
| - Administrateur a écrit:
- seb6303 a écrit:
- Pour faire l'ouverture et la fermeture d'un site nous devons prendre notre vehicule perso, pour ce qui est des clefs et du PTI , nous les gardons chez nous est ce normale et surtout legale??
si votre employeur fourni une prestation d'intervention sur alarmes à des clients, la moindre des choses est qu'il vous fournisse un VL de service. Pourquoi ? 1. C'est me semble t'il une marque de sérieux pour l'employé qui intègre la société comme pour les clients ! 2. Parce que votre VL perso n'a pas de logo permettant d'être identifié comme appartenant à l'entreprise pour laquelle vous intervenez 3. Effectivement, comme dit plus haut, rentre en ligne de compte l'aspect ASSURANCE du VL. Hors, actuellement, je doute que vous ayez une assurance professionnelle >>> obligatoire dans ce cas de figure ! pour mettre déja présenter à une boite de la sorte (et jai refusé) ils ont la parade, il te donne un panneau aimanté au logo de l'entreprise etc..... la carte pro vas jouer son rôle, puisque pas un agent responsable ne vas accepter ce genre de missions |
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Invité Invité
| Sujet: Re: est ce normal?? et legale?? Mar 14 Avr 2009 - 8:14 | |
| - seb6303 a écrit:
- Pour faire l'ouverture et la fermeture d'un site nous devons prendre notre vehicule perso, pour ce qui est des clefs et du PTI , nous les gardons chez nous est ce normale et surtout legale??
peux tu nous en dire plus, est ce que ce site se trouve à proximité de chez toi etc...... toujours est il que ce genre de soucis seb oit d'être discuter avec son patron, si je ne m'abuse vous a inscrit à St gervais pour la formation cyno, donc cela ne dois pas être un si mauvais boss que cela. |
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Administrateur FONDATEUR
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| Sujet: Re: est ce normal?? et legale?? Mar 14 Avr 2009 - 12:55 | |
| - 1306 a écrit:
pour mettre déja présenter à une boite de la sorte (et jai refusé) ils ont la parade, il te donne un panneau aimanté au logo de l'entreprise etc.....
la carte pro vas jouer son rôle, puisque pas un agent responsable ne vas accepter ce genre de missions quel sérieux ! alors imaginons maintenant que l'agent est une 2 cv ou une coccinelle | |
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FM03 Habitué
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| Sujet: Re: est ce normal?? et legale?? Mar 14 Avr 2009 - 14:33 | |
| Pour finir, je connais bien cette société, elle a tous les honneurs également en sécurité électronique et télésurveillance et sécurité privée et panneaux solaires et automatismes de portail etc....... Je croyais que le fait d'empiler des activités sur la protection des biens et des personnes était interdit........Un conseil, récupères tes billes et casses toi vite, Saint-Gervais ou pas de "financé", un bon conseil. Je peux te renseigner en MP à qui réellement tu as à faire, c'est pas triste!!!! | |
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Wolf-Dog Super passionné
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| Sujet: Re: est ce normal?? et legale?? Mar 14 Avr 2009 - 15:07 | |
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Invité Invité
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KAWA07 Nouveau
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| Sujet: Re: est ce normal?? et legale?? Sam 18 Juil 2009 - 13:21 | |
| en plus a coup sure ton patron facture au client un forfait gardiennage de clef | |
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Erasme Nouveau
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| Sujet: Re: est ce normal?? et legale?? Mer 22 Juil 2009 - 11:05 | |
| Bonjour à tous, j'aurai une petite question sur les équipements obligatoires des véhicules. J'ai beau retourné l'article 3 du décret 86-1099 dans tous les sens, je ne trouve rien concernant l'activité de l'alinéa 1° de l'art 1er de la 83-629 (surveillance et gardiennage)...Peut être y a t-il un autre texte concernant ce sujet mais en attendant en le lisant, j'arrive à une situation aberrante. Si je lis bien, je vois que les activités de "transport de fond" (2° de l'article 1er de la 83-629) et protection physique des personnes (!)(3° de l'art 1er de la 83-629) sont concernées mais pas celle de "surveillance gardiennage" (1° de l'art 1er de la 83-629)... Si quelqu'un peut m'apporter un éclairage las dessus, je l'en remercie. Amicalement. | |
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Wolf-Dog Super passionné
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| Sujet: Re: est ce normal?? et legale?? Mer 22 Juil 2009 - 12:50 | |
| - Erasme a écrit:
- Bonjour à tous, j'aurai une petite question sur les équipements obligatoires des véhicules. J'ai beau retourné l'article 3 du décret 86-1099 dans tous les sens, je ne trouve rien concernant l'activité de l'alinéa 1° de l'art 1er de la 83-629 (surveillance et gardiennage)...Peut être y a t-il un autre texte concernant ce sujet mais en attendant en le lisant, j'arrive à une situation aberrante. Si je lis bien, je vois que les activités de "transport de fond" (2° de l'article 1er de la 83-629) et protection physique des personnes (!)(3° de l'art 1er de la 83-629) sont concernées mais pas celle de "surveillance gardiennage" (1° de l'art 1er de la 83-629)...
Si quelqu'un peut m'apporter un éclairage las dessus, je l'en remercie. Amicalement. [Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image] | |
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Wolf-Dog Super passionné
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| Sujet: Re: est ce normal?? et legale?? Mer 22 Juil 2009 - 12:53 | |
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Administrateur FONDATEUR
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Erasme Nouveau
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| Sujet: Re: est ce normal?? et legale?? Mer 22 Juil 2009 - 13:42 | |
| Merci wolf dog, mais comme tu peux le lire dans l'article 3, on parle bien des activités mentionnées dans les alinéas 2 et 3 de l'article 1er de la 83-629. Donc du transport de fond (logique) et de la protection physique de personnes (las je ne suis pas un spécialiste mais j'ai rarement vu des personnalités protégées utiliser des véhicules sérigraphiés...) un APR pourra surement nous éclairer. Et concernant l'alinéa 1 de la 83-629 (activités de surveillance et le gardiennage) rien dans ce décret... Je vais donc suivre le lien donné par "administrateur" et je reviendrai vers vous si je trouve quelquechose. Merci à vous. | |
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Erasme Nouveau
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| Sujet: Re: est ce normal?? et legale?? Mer 22 Juil 2009 - 14:39 | |
| [Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image][/url] Je crois que j'ai trouvé la solution à mon problème. Comme vous pouvez le voir j'utilise une version "réactualisée" en 2005 de la 83-629. Dans cette version, les trois catégories d'activités de sécurité privées sont regroupées en trois alinéas dans l'article 1er. Par contre le lien qu'administrateur m'a apporté m'a donné la réponse car il pointe sur "l'orginale" 83-629. Dans ce dernier cas, les renvois du décret 86-1099 correspondent à une situation plus "logique" ayant été rédigé presqu'à la même époque. Ouf, je me coucherai moins c.. ce soir! Les joyeusetés du droit... Tout cela peut paraitre "pinailler", mais j'aime bien connaître exactement les bases légales de mon travail, pour ma sérénité et pour éventuellement pouvoir conseiller. Je prépare actuellement des résumés des principales lois nous régissant. Une sorte de vulgarisation apte à renseigner ceux qui n'ont pas forcément une vocation de juriste. Amicalement. Merci de votre aide, elle m'aura permis d'éclaircir ce mystère. | |
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Erasme Nouveau
Age : 61 Région : Languedoc roussillon
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| Sujet: Re: est ce normal?? et legale?? Mer 22 Juil 2009 - 18:18 | |
| Juste un truc qui me chagrine encore, si le décret 86-1099 était bien adapté à la loi 83-629 d'origine, l'est-il encore à la version "consolidée" de 2005? ok je sors avosordres si un vrai juriste passe par là... Tout cela pour dire que des excès dans ce domaine précis de la sérigraphie et des équipement "radio" des véhicules sont monnaie courante. Le top? une mégane vue récemment dans les rue d'une cité balnéaire du sud de la France, bleue blanc rouge avec rampe de giros à l'américaine...il a fallu que je m'approche, croyant voir un énième nouveau véhicule de police, eh ben non c'était une "force du sud" lol Amicalement | |
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cd Nouveau
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| Sujet: Re: est ce normal?? et legale?? Mer 22 Juil 2009 - 23:36 | |
| En aucun cas on parle de ronde et d'intervention il ouvre et ferme un site!!donc il peut le faire sans voiture de société | |
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| Sujet: Re: est ce normal?? et legale?? | |
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