Nouvelle obligation : conserver 5 ans les déclarations d’accident du travail

Nouvelle obligation : conserver 5 ans les déclarations d’accident du travail (20/03/2009)

Le droit du travail vous impose désormais de conserver les copies des déclarations d’accident du travail transmises à votre caisse d’assurance maladie pendant 5 ans. Soyez vigilant avec vos archives, car, à défaut, la sanction financière est déjà prévue !

La déclaration d’un accident du travail doit être adressée à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) dans les 48 heures de la connaissance de l’accident.

Nouvelle obligation. Vous devez conserver une copie de ces dernières pendant 5 ans.

Sanction. Si vous ne respectez pas cette obligation, vous êtes passible d’une amende de 4e classe, soit 750 euros (Code du travail, art. R. 4741-3).


I. Vénuat

(Décret n° 2009-289 du 13 mars 2009 rectifiant certaines dispositions du Code du travail)

sa fait chaire la perte du papier

oui mais si on n'a pas garder les documents qui dates avant la date de parution de cette lois, on risque rien?







( sinon faut que je reméttres de l'ordre dans mes archives moi!)