La sécurité publique en Lois récentes

15 NOVEMBRE 2001. La loi sur la sécurité quotidienne, adoptée après les attentats du 11-Septembre à New York, étend les possibilités de contrôles d'identité, de visites des véhicules, de perquisitions, de contrôles des bagages et des personnes dans les aéroports. Elle augmente la durée de conservation des données des opérateurs de télécommunication, elle étend le contenu du fichier national des empreintes génétiques et crée des services internes de sécurité des transports.

30 AOÛT 2002. La loi d'orientation pour la sécurité intérieure fixe pour cinq ans les efforts budgétaires pour la nouvelle politique de sécurité. Elle prévoit que pour la première fois, en 2007, les effectifs de la police nationale dépassent les 150 000.

9 SEPTEMBRE 2002. La loi d'orientation pour la justice augmente les moyens des tribunaux, étend la comparution immédiate à tous les délits jusqu'à dix ans d'emprisonnement, crée un " référé détention " à l'usage du procureur, instaure des procédures de témoignage anonyme, autorise la détention provisoire à 13 ans et aggrave les sanctions pour outrage.

3 FÉVRIER 2003. Loi réprimant la conduite sous l'influence de stupéfiants. Loi visant à aggraver les peines des infractions à caractère raciste.

18 MARS 2003. La loi pour la sécurité intérieure permet aux policiers de faire des contrôles d'identité sur la base d'une " raison plausible de soupçonner " une personne. Nouvelle aggravation des peines pour outrage. Sanctions contre les regroupements dans les halls d'immeuble, le racolage passif, la mendicité. Extension des perquisitions informatiques et des fouilles de véhicule.

12 JUIN 2003. La loi sur la violence routière durcit la répression contre les mauvais conducteurs et instaure les sanctions automatiques avec les radars.

27 NOVEMBRE 2003. La loi sur la maîtrise de l'immigration augmente la durée de rétention de 12 à 32 jours et renforce le pouvoir de contrôle des maires sur les certificats d'hébergement.

9 MARS 2004. La loi adaptant la justice aux évolutions de la criminalité étend la notion de criminalité organisée, renforce les pouvoirs d'enquête de la police et du parquet, allonge la garde à vue à 96 heures même pour les 16-18 ans, autorise les perquisitions de nuit et la pose de micros dans des lieux privés, ajoute de nouvelles infractions au code pénal, crée le fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles et étend le champ du fichier des empreintes génétiques.

21 JUIN 2004. La loi sur la confiance dans l'économie numérique prévoit que les hébergeurs, éditeurs, fournisseurs d'accès à Internet conservent les traces des internautes à la disposition éventuelle des autorités judiciaires et des services de l'Etat. 12 DÉCEMBRE 2005. La loi sur la récidive facilite l'emprisonnement et instaure le bracelet électronique mobile.

24 JANVIER 2006. La loi sur le terrorisme est adoptée après les attentats de Londres du 7 juillet 2005. Aggravation des peines encourues en cas de préparation d'attentat, allongement de la garde à vue à 144 heures, obligation pour les transporteurs aériens de communiquer les données des passagers, conservation des données de connexion Internet des cybercafés, facilitation de la vidéosurveillance aux abords des lieux privés.

25 JUILLET 2006. La loi sur l'immigration durcit les conditions du regroupement familial, abroge le dispositif de régularisation de plein droit après dix ans de séjour, fixe des objectifs chiffrés de reconduites de migrants illégaux à la frontière.

7 MARS 2007. La loi sur la prévention de la délinquance renforce les pouvoirs des maires (possibilité de recevoir des informations confidentielles des travailleurs sociaux, information en cas d'exclusion scolaire, pouvoir de première sanction des infractions), durcit les sanctions contre les mineurs dès 10 ans, crée les nouvelles infractions d'embuscade et de guet-apens contre les policiers.

10 AOÛT 2007. La loi sur la récidive instaure les peines plancher, prévoit pour les multirécidivistes de plus de 16 ans la suppression de l'excuse de minorité qui atténue habituellement les peines des adolescents, crée une présentation immédiate devant le tribunal pour enfants.

20 NOVEMBRE 2007. La loi sur la maîtrise de l'immigration institue des tests ADN pour les candidats au regroupement familial à l'état civil douteux, et crée une autorisation spécifique pour les étrangers résidents de longue durée souhaitant exercer une profession commerciale.

25 FÉVRIER 2008. La loi sur la rétention de sûreté rend possible l'enfermement, renouvelable chaque année, des criminels condamnés à plus de quinze ans de réclusion s'ils sont reconnus encore dangereux à l'issue de leur peine. Elle étend les mesures de sûreté applicables aux délinquants sexuels. Elle supprime le non-lieu pour troubles psychiatriques et prévoit des audiences publiques pour déclarer irresponsables les fous criminels.

20 JUIN 2008. Loi renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux.

2009. Plusieurs nouvelles lois sont annoncées par le gouvernement : loi contre la récidive (un projet a été présenté le 5 novembre 2008 au conseil des ministres après la censure du Conseil constitutionnel sur l'application immédiate de la rétention de sûreté) ; loi sur l'hospitalisation d'office pour créer un fichier des malades et durcir leurs conditions de sortie ; réforme de la justice des mineurs ; loi-programme sur l'immigration.

Le Monde 5 février 09

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