lois logement

j'aimerais s'avoir si il y a une lois qui est passer sur les loyer
pour ceux qui ne peuvent pas payer
mais normalement si ont paye un peut on ne devrait pas etre expulser
du logement

Julien Courbet peut t'aider ? mort de rire non je rigole là

Je ne connais pas bien les lois Française mais si c'est comme en Belgique, si ton proprio à une bonne tête et qu'il revient bien au juge ben comment dire (tu la dans lpète...)

Mais normalement rien n'empêche le proprio de résilier le contrat locatif si son locataire ne respecte pas les règles du contrat. De tout façon toute expulsion doit être ordonné par un juge, tu as le droit de faire appel du jugement mais ne tarde pas de trop...

Même si tu payes un peu pour reprendre tes termes, tu as un loyer que tu doit payer, et ton proprio se fou de savoir si tu as des difficultés financières, lui il veux son loyer le reste il s'en tape...

Ce n'est peu être pas qu'il s'en tape, mais un contrat de location est clair: tu peux habiter ici si tu paye..... Peut être que derriére, le proprio a aussi des charges à rembourser (emprunt,....) sur ce logement. En ne payant pas ton loyer, ou pas entierement, tu le mets peut être LUI dans la merde! Qui te dis qu'il n'attends pas ce loyer pour boucler la fin de mois? Je connais des petits proprio qui se sont endettés pour investir dans un appart pour plus tard, ou pour faire un placement, ou pour leurs enfants... et le loyer percu sert à payer l'emprunt et les charges de ce logement.
Personnellement, cela ne me viendrait même pas à l'esprit de dire "allez, soit cool, je ne te donne que la moitié, mais tu ne vas pas t'enerver, hein?"
Si tu ne payes pas, rupture de contrat, il a le droit de le faire constater par huissier, entamer une procédure, et comme l'hiver est fini, tu seras dehors. Par contre, rien ne t'empéche d'essayer de trouver un arrangement avec lui à l'amiable.
En France, on a un probléme: ce n'est jamais de notre faute, et de toute façon, l'enculé, c'est l'autre. Et cela n'a rien à voir avec les loyers trop élevés ou autre....
Il y a des lois, des régles et des principes qui nous encadrent. Si on transgresse, on est en faute. Si on est en faute, on casque. Pourquoi c'est si compliqué à comprendre?

je comprend bien moi je passe au tribunal en septembre
parce que j'avait un logement socio et qui est passé privée
donc il veulle doublé le loyer sa va je suis pas toute seul
on fait partie d'une association
mais je pensé qu'il avait passé une lois a cause des sdf qui ne pouvait plus virer les locataire celon leur situation car je sais qu'il y a des gens que cela fait des anné qui ne paye pas a moins que cela soit dans les logement socio

Mon locataire paye régulièrement son loyer en retard. Puis-je lui imposer des pénalités et comment procéder ?

Si aucune clause spéciale n'a été spécifiée dans le bail, sanctionnant tout retard par le paiement d’une pénalité, évaluée par exemple à 10% du montant des loyers et charges dus, vous ne pouvez rien faire.
La seule solution consisterait à ajouter un avenant au bail, prévoyant cette clause, mais encore faut-il que le locataire accepte de signer ce document, alors qu'il va à l’encontre de ses intérêts !

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Mon propriétaire veut augmenter mon loyer. Quels sont mes moyens de recours ?

Vérifiez tout d’abord que la proposition du propriétaire a bien été faite six mois avant la fin de votre bail, par lettre recommandée ou par huissier.
Si ce n’est pas le cas, vous continuez à payer l’ancien loyer pendant les trois prochaines années.
Sinon, ne faites rien, continuer à régler l’ancien loyer, attendez que le propriétaire saisisse la commission départementale de conciliation des baux. Votre propriétaire devra y justifier son augmentation.

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Je n’ai pas payé mon loyer depuis trois mois. Qu’est ce que je risque ?

Votre propriétaire ne peut pas vous expulser de l’appartement de sa propre initiative.
Il a besoin de l’autorisation du tribunal. Si vous ne payez pas votre loyer plus de deux mois de suite, votre propriétaire peut demander au tribunal de prononcer votre expulsion et la fin de votre bail.
Vous pouvez néanmoins demander à au tribunal, à condition de le saisir dans les deux mois qui suivent l'acte d’huissier que vous allez recevoir du propriétaire, de suspendre la résiliation du bail jusqu'à ce que vous puissiez acquitter votre retard de loyer.
Vous pouvez demander jusqu'à deux ans de délai, selon l’article 1244-1 du Code Civil. De toute façon, sachez qu’aucune expulsion n’est permise en hiver (entre fin novembre et fin mars).

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