Travail dissimulé

Agence centrale des organismes
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De nouvelles sanctions en cas de travail dissimulé
Depuis le 14 juin 2008, une nouvelle sanction vient renforcer le dispositif de
lutte contre le travail illégal.

Désormais, en cas de travail dissimulé, les rémunérations des salariés non
déclarés sont, à défaut de preuve contraire, évaluées forfaitairement pour le
calcul des cotisations et contributions de Sécurité sociale.

Pour toute personne non déclarée, l’employeur devra s’acquitter de cotisations
sociales calculées sur une base forfaitaire de près de 8 000 euros*.

De plus, l’Urssaf, ou la Mutualité sociale agricole le cas échéant, a la possibilité
de recouvrer les cotisations calculées sur la base des informations contenues
dans les procès verbaux de travail dissimulé directement transmis par
l'ensemble des corps de contrôle habilités à la lutte contre le travail dissimulé.

Cette disposition de la Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2008
s’inscrit dans la logique du plan de lutte contre le travail illégal qui prévoit 3
axes :
- le renforcement des sanctions du travail dissimulé.
- le développement des échanges d’informations entre les organismes sociaux
et fiscaux, condition impérative de l’efficacité des contrôles.
- le renforcement du contrôle des organismes de Sécurité sociale désormais
habilités à recueillir des informations vis-à-vis de tiers (banques, fournisseurs
d’énergie, de téléphonie…) afin de vérifier la sincérité des déclarations des
cotisants et des assurés.
* Montant correspondant à 6 fois le SMIC mensuel


A Paris, le 11 août 2008

c'est une tres bonne chose pour tout le monde.

ca tombe bien, j'ai une société de sécu à dénoncer .... mouhahahahaha
C'est à cause de gars comme ça que la profession est mal considéré.