Le document unique de l'évaluation des risques (DU)

Le document unique de l'évaluation des risques (DU)

Décret nº 2001-1016 du 5 novembre 2001


L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la sécurité et la santé des travailleurs... Le document mentionné au premier alinéa du présent article est tenu à la disposition des membres du CHSCT

CODE DU TRAVAIL (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)

Chapitre préliminaire : Principes de prévention

Article R230-1

L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la sécurité et la santé des travailleurs à laquelle il doit procéder en application du paragraphe III (a) de l'article L. 230-2. Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l'entreprise ou de l'établissement.

La mise à jour est effectuée au moins chaque année ainsi que lors de toute décision d'aménagement important modifiant les conditions d'hygiène et de sécurité ou les conditions de travail, au sens du septième alinéa de l'article L. 236-2, ou lorsqu'une information supplémentaire concernant l'évaluation d'un risque dans une unité de travail est recueillie.

Dans les établissements visés au premier alinéa de l'article L. 236-1, cette transcription des résultats de l'évaluation des risques est utilisée pour l'établissement des documents mentionnés au premier alinéa de l'article L. 236-4.

Le document mentionné au premier alinéa du présent article est tenu à la disposition des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou des instances qui en tiennent lieu, des délégués du personnel ou, à défaut, des personnes soumises à un risque pour leur sécurité ou leur santé, ainsi que du médecin du travail.

Il est également tenu, sur leur demande, à la disposition de l'inspecteur ou du contrôleur du travail ou des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale et des organismes mentionnés au 4º de l'article L. 231-2.

Source : chsct.com

je ne connaissais pas merci pour l'info

c'est l'un des principal travail de mon entreprise faire le document unique

Une brave utopie, dans notre branche, en fait, un copier coller fait l'affaire dans bien des cas,

Imaginez les moyens qui seraient à mettre en oeuvre pour assurer le réel établissement et la vérification en interne sur la totalité de la chaîne de travail, puis le contrôle par l'autorité publique d'un tel document s'il devait être aussi rigoureux que les textes le veulent ?

Il s'agit plus d'une incitation que d'une véritable obligation, j'aimerai connaître la statistique des sanctions ou la jurisprudence.

Naturellement dans les grandes entreprises cela fait partie de la justification des temps de travail pour certains cadres ou représentants des intérêts professionnel divers et des palabres qui les occupent, les contenus sont certainement plus qu'aléatoires.

Comparez avec la mise en oeuvre des règles de qualité lorsqu'elles existent et sont appliquées et vous verrez ce que cela représente en terme de coût, de temps et de personnes occupées à cela.

Là encore nous sommes dans la représentation pour ne pas dire la comédie des apparences.

Naturellement aussi, il y a des branches où ces questions se posent de façon plus réellement prises en charge et sont traitées de façon réaliste et rigoureuse, je pense au BTP où aux Unités de production etc, là les choses ne relèvent pas de la mise en scène mais de la nécessité aux conséquences des plus cruelles en cas de carence. Sous certains angles il pourrait en être de même dans notre branche, mais qu'en est-il réellement dans la myriade des PME et TPE ?

Le Code du Travail indique à l'Article R4121-1 :
"- L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de
l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à laquelle il procède en
application de l'article L. 4121-3.
Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de
l'entreprise ou de l'établissement."

Quant à l'Article L4121-3, il indique :
"- L'employeur, compte tenu de la nature des activités de l'établissement, évalue les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, y compris dans le choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques, dans l'aménagement ou le réaménagement des lieux de travail ou des installations et dans la définition des postes de travail.
A la suite de cette évaluation, l'employeur met en œuvre les actions de prévention ainsi que les méthodes de travail et de production garantissant un meilleur niveau de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. Il intègre ces actions et ces méthodes dans l'ensemble des activités de l'établissement et à tous les niveaux de l'encadrement." = principes généraux de santé et de sécurité au travail


Amitiés


Christophe C.

Afin de rediger un document unique :


Quels seraient les risques possibles dans une villa pour un agent de sécurité dans un pc qui serait derrière des écrans et rondes pointées la nuit? merci

Te répondre, même avec les éléments que tu as fourni, est impossible.

L'évaluation des risques doit se faire poste de travail par poste de travail (comme l'indique le code du travail). Il faut donc être sur place pour pouvoir identifier l'ensemble des risques potentiels d'accidents ou de maladies professionnelles.


Un conseil, prends la liste de "dangers" que je te met ci-dessous, vas sur le poste de travail, et réfléchit :
Dans le domaine "chute", mon agent est-il soumis à un risque de chute à tel ou tel moment ?
Dans le domaine "Chimique", mon agent....?


Voici une liste non exhaustive de dangers :Electrique
Gaz
Incendie/explosion
Ergonomie/manutention manuelle
Atmosphère de travail (fumée, poussières, ...)
Eclairage
Bruit
Température
Hygiène
Machine/équipement de travail
Chimique
Manutention mécanique
Chute d'objets
Chute de plain-pied
Chute de hauteur
Biologie
Rayonnement
Circulation/déplacement
travailleur isolé
Agression

ok merci de m'aiguiller j'avoue etre un peu perdu avec ce document...n'hesitez pas à commenter merci

Pour exemple nous avons un pointaux dans une chaufferie, il y a donc risque je suppose?

Quelle action proposer pour "limiter" ce risque? déplacer le pointeau par exemple?

A qui revient l'obligation de palier aux risques? la société ou le client?

merci

Citation :

A qui revient l'obligation de palier aux risques? la société ou le client?

Qui ira devant les tribunaux ? La société ou le client ? Les deux, et surtout la société-employeur qui a l'obligation de sécurité édictée dans la règlementation.

Le pointeau dans la chaufferie ?
Quelle idée étrange.... Mais cela n'en constitue pas pour autant un risque !
Le risque identifié étant "Explosion de la chaufferie en présence du salarié".
Maintenant, il te faut "cotifier" le risque. Personnellement, je lui donnerait une note de gravité "très grave" (risque de mort), mais probabilité très faible. Au final, sa cotation finale est "moyenne" (Gravité x Probabilité), donc ce n'est peut-être pas sur ce point que tu dois apporter une réponse urgente quant à la sécurité de ton employé.

Néanmoins, à titre personnel de préventeur :
1) je demanderais effectivement le déplacement du pointeau à l'extérieur (quel intérêt de le mettre à l'intérieur ?)
2) si le client s'obstine :
- je demanderais au client de me faire une attestation selon laquelle les installations sont conformes et vérifiées régulièrement comme l'exige la règlementation (et qu'elles ne présentent aucunes anomalies constatées),
- Je demanderais au client de s'engager à prévenir ma société immédiatement si elle a connaissance d'un quelconque risque sur son installation
- je programmerais des "formations" à mon personnel (oui oui, ne serait-ce que 10 minutes pour dire "FAUT PAS TOUCHER" !!! mais faut l'écrire quelque part comme "sujet de réunion", voir même faire signer le salarié comme quoi il a bien assisté à cette réunion)


Bon, c'est peut-être beaucoup, mais s'il devait arriver quelque chose un jour, ça pourrait t'éviter la case prison !

en fait le pointeau est la pour obliger l agent justement à rentrer dans la chaufferie s assurer que tout va bien pour les installation tout est super vérifier donc pas de problème merci de cette réponse qui me permet de comprendre comment raisonner pour rédiger ce document , vous m avez l air cale à ce
sujet n'hésitez pas merci

Le principe pour faire une bonne évaluation des risques (et donc le document unique qui n'est rien d'autre que la synthèse de cette évaluation), c'est de prendre chaque poste de travail et de regarder à chaque moment de la journée/chaque tâche, les risques auquel le salarié est soumis.

Après avoir identifié tous les risques, il est nécessaire de réaliser une cotation, celle-ci permettant ensuite d'établir un plan d'actions visant à réduire les risques sur la santé/sécurité du salarié ! Cette cotation doit se faire sur 2 voir 3 critères (en général : Gravité x Probabilité, ou Gravité x Probabilité x Mesures de prévention existantes).

Personnellement, j'utilise Gravité x Probabilité.

Je détermine ensuite une cotation pour chaque facteur :
1 : Faible, correspond à un accident ou une maladie sans arrêt de travail.
2 : Moyenne, correspond à un accident ou une maladie avec un arrêt de travail < 5 jours.
3 : Grave, correspond à un accident ou une maladie avec un arrêt de travail > 5 jours
4 : Très grave, correspond à un accident ou une maladie avec incapacité permanente partielle, incluant la mort.

Ensuite, la probabilité :
1 : Peu probable,
2 : Faible.
3 : Moyen
4 : Significatif.


Après, il n'y a plus qu'à déterminer 4 "zones" de risques :
- De 1 à 4, zone de priorité 4, le risque est considéré comme non significatif.
- De 6 à 8, zone de priorité 3, le risque est médian et considéré comme acceptable
- De 9 à 12, zone de priorité 2, le risque est médian et considéré comme à maîtriser
- A 16, zone de priorité 1, le risque est considéré comme inacceptable.


Ayant dit ça, tu voit désormais où doit se situer ton plan d'actions !

Et la prochaine fois que tu referas ton Evaluation des Risques (tous les ans selon la règlementation mais assez difficilement applicable, quoique c'est la toute première qui est longue à mettre en place), tu devrais avoir réglé tes risques de 9 à 16 ....et tu reverras s'il n'est pas nécessaire de modifier les critères, etc...


N'hésites pas si tu as des questions !

super vraiment merci c'est une explication très claire