CODE DU TRAVAIL : Port de l'EPI

Le port des EPI est surtout règlementé par le code du travail et non par des normes

L'utilisation des EPI est réglementée par le décret 92-768, codifié aux articles R 233-151 à R 233-157 du Code du travail, transposition en droit français de la directive européenne 89/686 CEE EPI (voir la fiche pratique sur la hiérarchisation des lois pour plus de détail).

Le chef d'établissement prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs.
À cet effet, l'article L. 230-2 du Code du travail indique qu'il appartient à l'employeur d'évaluer les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, y compris dans le choix des procédés de fabrication, des équipements de travail et dans la définition des postes de travail. À l'issue de cette évaluation, l'employeur prend les mesures de prévention et de sécurité qui s'imposent. Si nécessaire, des EPI adaptés sont mis à la disposition des salariés et l'employeur veille à leur utilisation effective. Les articles R. 233-1 et R. 233-1-3 du Code du travail énoncent en outre que le chef d'établissement doit mettre, en tant que de besoin, les EPI appropriés aux risques à prévenir.


Les principales obligations de l'employeur :

Mettre à disposition gratuitement et de manière personnelle les EPI nécessaires et appropriés au travail à réaliser.
Vérifier le bon choix de l'EPI sur une base d'analyse des risques à couvrir et des performances offertes par l'EPI.
Veiller à l'utilisation effective des EPI.
Vérifier la conformité de l'EPI mis à disposition.
Informer les personnes chargées de la mise en œuvre ou de la maintenance des EPI.
Fixer les conditions de mise à disposition, d'utilisation, d'entretien et de stockage des EPI. Les instructions d'utilisation seront prescrites par des consignes ou règlements intérieurs. Ces instructions seront respectées par l'utilisateur, qui en cas de refus, engagera pénalement sa responsabilité.
Assurer le bon fonctionnement et un état hygiénique satisfaisant par les entretiens, réparation et remplacement nécessaires des EPI.
Informer les utilisateurs des risques contre lesquels l'EPI les protège, des conditions d'utilisation, des instructions ou consignes de l'EPI et leur condition de mise à disposition.
Former et entraîner les utilisateurs au port de l'EPI. Cette formation doit être renouvelée aussi souvent que nécessaire pour que l'EPI soit utilisé conformément à sa consigne d'utilisation.


Les principales obligations de l'employé :

Il incombe à chaque travailleur de prendre soin de sa santé et de sa sécurité en fonction de ses possibilités et de sa formation ainsi que de celles des personnes concernées par ses actes et omissions au travail.
Avant chaque usage, l'utilisateur doit s'assurer de l'état satisfaisant de son matériel.
Tout manquement aux consignes de sécurité peut aboutir, en cas d'accident, à des poursuites pénales.

Attention : les chefs d'entreprises, et ce dans tout les cas, se doivent de veiller à l'utilisation effective des EPI.