Favoriser l'entreprise individuelle - LME

La loi de modernisation de l’économie définitivement adoptée par le Parlement
§ Un nouvel élan pour l’entreprise individuelle
o Supprimer les obstacles au développement des entreprises
o Plus de concurrence dans la grande distribution
o Une autorité de la concurrence unique
o Attractivité et financement de l’économie
Plusieurs mesures concernent directement les créateurs de petites entreprises, notamment celles relatives à "l’auto-entrepreneur".
Un nouveau statut d’auto-entrepreneur
Il s’agit de permettre à chacun de se mettre à son compte en réduisant à son minimum la charge administrative et la fiscalité. La loi crée un statut simplifié de l’entrepreneur individuel pour ceux qui lancent leur propre affaire ou veulent développer une activité indépendante sans pour autant créer leur société.
Réservé aux chiffres d’affaires annuels inférieurs à 32000 euros dans les services et à 80000 euros dans le commerce, ce statut est accessible à tous : salariés, professions libérales, fonctionnaires, chômeurs, retraités, étudiants, qui souhaitent avoir une activité parallèle pourront déclarer leur entreprise très simplement sur internet.
Ce statut ouvre droit à un forfait fiscal et social pour l’entrepreneur individuel. Ce prélèvement forfaitaire sera optionnel et, au choix de l’entrepreneur, mensuel ou trimestriel. En lieu et place des impôts et des cotisations sociales, ce forfait consiste en un prélèvement libératoire forfaitaire au taux réduit de 23 % du chiffre d’affaires dans les services et de 13 % dans le commerce.
Enfin, l’entrepreneur individuel est exonéré de taxe professionnelle pendant deux ans.
Permettre la réinsertion par la création d’entreprise
La loi comprend aussi d’autres mesures pour :
permettre la réinsertion par la création d’entreprise. Le régime actuel extrêmement sévère d’incapacité commerciale et industrielle interdit automatiquement aux personnes ayant purgé une peine criminelle ou un délit financier de se réinsérer par une création d’entreprise. Le texte prévoit de laisser désormais apprécier au juge, au cas par cas, si une peine d’incapacité commerciale est justifiée ;
développer l’économie solidaire et le microcrédit. Les associations de microcrédit pourront désormais prêter à tous les créateurs de très petites entreprises (TPE) et non plus seulement à ceux qui sont chômeurs ou titulaires de minima sociaux. Autre nouveauté, elles pourront financer les projets d’insertion notamment en faveur du retour à l’emploi. Des prêts qui peuvent permettre par exemple de financer un véhicule, des frais de déménagement ou même du petit équipement ménager ;
par ailleurs, les salariés adhérant à un plan d’épargne entreprise pourront affecter une partie de leurs avoirs à un fonds commun de placement "entreprises solidaires".
Encourager l’entrepreneuriat familial et faciliter la transmission
Quelque 700 000 entreprises sont susceptibles d’être cédées dans les dix ans à venir.
En cas de reprise d’une entreprise - dont la valeur du fonds ne dépasserait pas 300 000 euros - par des salariés ou des membres de la famille du vendeur, le rachat pourra être exonéré de droits de transmission. À condition que les repreneurs s’engagent à poursuivre l’activité pendant cinq ans.
Ces droits sont aussi abaissés pour les fonds de commerce.
La déductibilité des intérêts d’emprunt pour les repreneurs voit ses conditions simplifiées et élargies.
Autres mesures pour les entrepreneurs
L’ensemble des biens fonciers d’un entrepreneur individuel seront mis à l’abri de ses créanciers, et plus seulement sa résidence principale.
Pour simplifier le droit des sociétés applicable aux PME, le fonctionnement des SARL est revu. Les obligations lors de la création d’une entreprise unipersonnelle (EURL) sont fortement limitées. Les petites sociétés par actions simplifiées (SAS) ne sont plus soumises à une obligation systématique de certification des comptes.
La généralisation du rescrit social se poursuit. Cette technique permet à un cotisant de demander à l’organisme dont il relève une prise de position ferme et opposable sur l’application à son cas d’une réglementation. Toutes les demandes relatives aux exonérations de cotisations de Sécurité sociale pourront bientôt faire l’objet de demandes de rescrit auprès des Urssaf.

Source : Communiqué Conseil des Ministres du 23 juillet 08 – Portail du Gouvernement

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