QUESTIONS A TOUTES ET TOUS

Quelqu"un aurait il le texte qui dit que nous n'avons pas le droit d'interdire de magasin un voleur ?

je sait que c'est assimiler a un refus de vente mais je trouve rien dessus et je voudrais pouvoir montrer un écrit a un client.

pouvez vous m'aider a trouver ?

Il ne faut pas prendre le probleme a l'envers,

Le but de la manoeuvre n'est pas de rechercher un texte qui empeche d'interdire
un voleur de magasin, mais tous simplement de se borner a constater qu'il n'existe
aucun texte permettant d'interdire l'accès à un ERP sans motif valable (ivresse,
délabrement de la tenue vestimentaire, hygiene, odeur etc...)

L'interdiction de magasin releve d'une mesure judiciaire, de ce fait elle ne peut
qu'être prononcée par un tribunal

Le mieux est d'expliquer au client qu'en raison de l'absence de mesure de justice
ce serait mieux qu'il montre les textes qui permettent de prononcer une telle
interdiction sans passer par un tribunal.

D'ici la on verra ce qu'il fera

Il n'y aurrait pas une demande à faire à la Préfecture ?? enfin je crois !

Je pense avoir trouvez



Les engagements de ne pas troubler l'ordre public
Si vous avez des motifs raisonnables de craindre qu'une personne vous fasse du tort, à vous ou à vos enfants, ou endommage vos biens, vous pouvez demander à un tribunal de rendre une ordonnance dite engagement de ne pas troubler l'ordre public. Cette ordonnance oblige l'autre personne à « ne pas troubler l'ordre public » pendant une certaine période de temps et à se conformer aux autres conditions prévues. Cette procédure ne coûte rien, et vous n'avez pas besoin d'un avocat pour obtenir un tel engagement.
Selon l'endroit où vous résidez, la police ou le poursuivant peut vous aider dans ce processus. La personne que vous craignez recevra une sommation à comparaître en cour à un moment et un endroit déterminés. Vous devrez peut-être vous présenter aussi; vérifiez auprès de la police. Un poursuivant expliquera la situation au juge. Si celui-ci est convaincu que vous avez des motifs raisonnables de craindre pour votre propre sécurité ou pour celle de vos enfants ou de vos biens, il demandera à la personne que vous craignez de s'engager à ne pas troubler l'ordre public.
Si la personne que vous craignez accepte de s'engager en ce sens, le juge rendra immédiatement l'ordonnance en votre faveur. Si la personne que vous craignez refuse de prendre un tel engagement, le juge ordonnera la tenue d'une audience à laquelle vous devrez être présent. Il entendra les témoins des deux parties afin de déterminer s'il y a lieu d'ordonner que la personne s'engage à ne pas troubler l'ordre public. Le poursuivant pourra vous indiquer les services d'aide offerts aux victimes dans le cadre de ce processus.
Un engagement de ne pas troubler l'ordre public n'est pas une condamnation criminelle. Tant que les conditions de l'engagement sont respectées, la personne ne sera pas accusée d'une infraction. En cas de non-respect des conditions, elle pourra être accusée d'une infraction. Si elle est reconnue coupable, elle pourra être condamnée à une amende et/ou incarcérée, et elle aura alors un casier judiciaire.