Carte dématérialisé Employeur

bonjour

Avant toutes choses je vous présente mes Meilleurs voeux a tous les membres pour 2015

Voilà ma question:

L'employeur a t'il l'obligation de vous fournir une carte professionnelle dématérialisé propre a l'entreprise qui est obligatoire depuis le 7 mars 2009 ce que je n'ai pas

Je précisse je posséde ma carte pro délivrée par le Cnaps

si oui quel sanction risque l'employeur?
quel sanction moi je risque?


je vous remercie de votre aide à bientot

Bonjour,

Tout d abord, la carte dématérialisée est la carte fournie par le CNAPS. Si non oui l'employeur doit fournir une carte professionnelle propre à l'entreprise (art. R612-18 du CSI)

Les sanctions : tout dépend si c'est toi qui la oublié à la maison ou si c'est ton employeur qui ne te la pas remise.
elles sont généralement du ressort du contraventionnelles et/ou blâme, avertissement ... ( Code de la Sécurité Intérieure et procédure disciplinaire dans le cadre d'un contrôle du CNAPS). Par contre, il est possible que si l'employeur t'en ai remise une et que tu ne l'ai pas sur toi dans le cadre de ton travail, ce dernier peut prendre des sanctions dans le cadre du contrat qui te lie à lui. Avertissement, blâme, ... voir licenciement.  


Billou

merci beaucoup Bilou pour ces renseignements