REGLEMENTATION SUR LA VIDEO SURVEILLANCE

Dernière édition par Administrateur le Mar 27 Mar 2012 - 16:26, édité 2 fois

REGLEMENTATION SUR LA VIDEO SURVEILLANCE DANS LES LOCAUX COMMERCIAUX EN FRANCE

LOCAUX PUBLICS et PROFESSIONNELS.

VIDEO-SURVEILLANCE : le RESPECT DE LA VIE PRIVEE.
Obligation est faite à certains commerces :
- magasins d'une surface de plus de 3000 M²,
- bijouteries ayant plus de 106 700 €h.t de marchandises en stock,
de s'équiper d'un système de vidéosurveillance.

Toutefois, l'installation d'un tel dispositif (surveillance vidéo) dans les autres magasins est conditionnée à l'obtention d'une autorisation préalable du Préfet, après avis d'une commission départementale.
Un dossier complet administratif et technique du système de surveillance vidéo doit être constitué et déposé à la préfecture du lieu d'implantation des caméras.

L'installation d'un système de vidéosurveillance ne doit pas porter atteinte à la vie privée d'autrui.
Les clients et usagers doivent être clairement avertis de la présence de caméras et/ou d'un dispositif d'enregistrement. (système de surveillance vidéo)

De la même façon, que vous utilisiez des caméras à domicile, à titre privé ou dans des locaux professionnels, vous devez également en avertir toute personne ayant avec vous un lien de subordination non familial. Les étiquettes de dissuasions (réf. ETS) sont à votre disposition. ETIQUETTE DE DISSUASION ‘‘‘‘ESPACE SOUS SURVEILLANCE’‘‘‘ 140x35mm POUR MAGASIN LOCAL COMMERCIAL en vente sur ce site.

Contacter : Direction des libertés publiques, bureau de la réglementation générale, en préfecture. Vidéosurveillance réglementation

oui, il faut bien encandrer , car il peut y avoir des abus ,une caméra dirigée sur le jardin d'un voisin par exemple sous prétexte de surveiller l'espace autour d'un magasin.
il faut garantir au minimum la vie privé des gens .
aujourd'hui je pense que avec l'evolution de la vidéo surveillance nottement en ce qui concerne les particuliers, ce qui géne ce n'est pas tant d'être filmé mais de l'usage fait de ces images par la suite.D'où la nécessite de rassurer en donnant plus d'informations sur les conditions et la durée d'archivage et sur les conditions d'accès et d'utilisation de ces images.