Formations : Opérateur De Sûreté Aéroportuaire Formations internes : Inspection filtrage des bagages de soutes (IFBS)-Poste d'accès routier d'inspection filtrage (PARIF)-Fouilles de sûreté d'un aéronef -Missions de sûreté sur vols sensibles-Profiling/contrôle documents immigration-Accompagnement des personnes à mobilité réduite.
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Sujet: L'ÉTAT DE NÉCESSITÉ Ven 16 Aoû 2013 - 15:11
L'ÉTAT DE NÉCESSITÉ
La jurisprudence a admis l’état de nécessité comme faits justificatif, ce qui avait été repris par le nouveau Code pénal à l’article 122-7.
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N'est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s'il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace.
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Sujet: Re: L'ÉTAT DE NÉCESSITÉ Jeu 10 Sep 2015 - 12:02
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Sujet: Re: L'ÉTAT DE NÉCESSITÉ Ven 8 Sep 2017 - 20:35