PRESTATAIRES ET DONNEURS D'ORDRE : ATTENTION, LOURDES SANCTIONS !

PRESTATAIRES ET DONNEURS D'ORDRE : ATTENTION, LOURDES SANCTIONS !

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LE SNES tient donc à sensibiliser prestataires autant que clients donneurs d'ordre sur les sanctions pénales encourues par ceux qui s'affranchissent de leurs obligations sociales et fiscales.

Prestataires et donneurs d'ordre, car ces mêmes sanctions peuvent être infligées à tout donneur d'ordre qui, lors de la conclusion d'un contrat ne s'est pas assuré (obligation de vigilance), à la conclusion du contrat puis tous les six mois, que son cocontractant est en situation régulière vis- à-vis de la législation relative au travail dissimulé.

Nouvelles règles relatives au contenu et aux modalités de délivrance de l'attestation sécurisée URSSAF : Décret n° 2011-1601 du 21 novembre 2011

3 ans d'emprisonnement, 45 000 euros d'amende pour une personne physique et 225 000 euros pour une personne morale, suppression, remboursement et exonérations de cotisations pratiquées, refus pour l'avenir des aides publiques à l'emploi et des exonérations associées, interdiction d'exercer son activité professionnelle et confiscation de tout le matériel,...

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Enfin, il faut rappeler que tout donneur d'ordre n'ayant pas satisfait à l'obligation de vigilance ou ayant été condamné pour recours sciemment aux services d'une entreprise en situation de travail dissimulé s'expose à des poursuites civiles au titre de la solidarité financière.


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