Code des transports-Sûreté Aéroportuaire-Nouvel article de Loi 6341-3-
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Karamelle ADMINISTRATEUR
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Formations : Opérateur De Sûreté Aéroportuaire Formations internes : Inspection filtrage des bagages de soutes (IFBS)-Poste d'accès routier d'inspection filtrage (PARIF)-Fouilles de sûreté d'un aéronef -Missions de sûreté sur vols sensibles-Profiling/contrôle documents immigration-Accompagnement des personnes à mobilité réduite.
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Sujet: Code des transports-Sûreté Aéroportuaire-Nouvel article de Loi 6341-3- Lun 26 Mar 2012 - 11:52
-Legifrance.gouv.fr-extrait-
Code des transports PARTIE LEGISLATIVE SIXIEME PARTIE : AVIATION CIVILE LIVRE III : LES AERODROMES TITRE IV : SURETE AEROPORTUAIRE Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L6341-3 Créé par Ordonnance n°2012-289 du 1er mars 2012 - art. 2
En cas de dommage résultant d'un acte malveillant commis au moyen de l'expédition d'un courrier postal, d'un colis postal ou de fret, sécurisée par un agent habilité ou ayant fait l'objet de contrôles de sûreté par un chargeur connu, la responsabilité de ces personnes ne peut être engagée qu'en raison de l'inobservation des procédures et mesures mentionnées à l'article L. 6341-2.
Cite: Code des transports - art. L6341-2
Crée par: Ordonnance n°2012-289 du 1er mars 2012 - art. 2
Sujet: Code des transports-Sûreté Aéroportuaire-Nouvel article de Loi 6341-3- 
Lun 26 Mar 2012 - 11:52
