Portabilité mutuelle et prévoyance

La portabilité des garanties des couvertures complémentaires santé et prévoyance est rendu obligatoire à tous les employeurs.
Accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 - Avenant n°3 du 18 mai 2009 - Arrêté d’extension du 7 octobre 2009 paru au JO le 15/10/2009


Rappel : Un accord national interprofessionnel intitulé " modernisation du marché du travail " du 11 janvier 2008 prévoyait que les salariés ayant quitté leur entreprise garderont le bénéfice des garanties des couvertures complémentaires santé (mutuelle) et prévoyance (incapacité temporaire, invalidité, décès...) appliquées dans leur ancienne entreprise pendant leur période de chômage.

Portabilité, qu’est ce que çà veut dire, qu’est ce que çà change pour vous ?

Les salariés licenciés, même pour faute grave (sauf faute lourde), en fin de CDD, voire démissionnaires et qui bénéficient de l’assurance chômage continueront à être couvert, pendant leur période de chômage, par la prévoyance et/ou la mutuelle de leur ancienne entreprise.

Pour ce faire, vous devrez avoir travaillé au moins 1 mois chez votre ancien employeur, la durée maximale de couverture sera alors égale à la durée de votre dernier contrat dans la limite maximale de 9 mois .

En ce qui concerne le financement de cette portabilité elle pourra ce faire de 2 manières :
.soit dans les mêmes conditions et proportions que lorsque vous étiez salarié : attention dans ce cas là vous devrez vous acquitter des cotisations salariales en temps et en heures sous peine de perdre le bénéfice de cette portabilité !
.soit par mutualisation prévue par accord collectif
Si vous en avez intérêt et/ou si vous le souhaitez, vous pourrez renoncer de manière définitive à ce droit dans les 10 jours de la rupture de votre contrat de travail.

Exemple : un salarié licencié ayant 11 mois d’ancienneté bénéficiait chez son ancien employeur d’une prévoyance et d’une mutuelle. Il s’inscrit au chômage et reste sans emploi pendant 7 mois.
Durant ces 7 mois il aura donc droit à la mutuelle et à la prévoyance qu’il avait chez son ancien employeur.

En tout état de cause, cette portabilité est un droit pour vous et une obligation pour votre employeur si vous en remplissez les conditions.

Elle représente une avancée notable dans la protection des « anciens » salariés qui ne se retrouveront plus sans couverture prévoyance (incapacité temporaire, invalidité, décès...) ou mutuelle du jour au lendemain.

Ainsi l’ancien salarié pourra se faire rembourser des médicaments, bénéficier d’un maintien de son salaire en cas de maladie, voire d’un capital décès pour sa famille s’il venait à décéder durant sa période de chômage.
Actusalaires

merci pour l'info ce sont des petits détails comme le tien qui font la force du forum et souvent méconnus...

Défaut d’information du salarié sur la portabilité prévoyance : l’employeur court un double risque
Cour d'Appel de Bordeaux 22 mai 2012 n° 11-05856, ch. soc. A


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Bonjour Karamelle, je vois que vous etes renseigné (e) sur la prévoyance obligatoire dans la profession.
Je n'arrive pas à trouver les coordonnées de la commission mixte paritaire qui est chargée de surveiller la bonne exécution du contrat prévoyance groupe obligatoire, signé entre employeur et AG2R Prévoyance.
Connaissez-vous un (le ?) moyen de contacter cette commission ?

Avec mes remerciements.
P.S. : L'inspection du travail ne répond pas, pas de réponse de AG2R, aucune sur divers forums....

Bonsoir MICHEL-VILLEURBANNE, je n'ais encore jamais contactée la commission.Je vais chercher dans mes documents et vous tiens informé

Merci KARAMELLE pour votre réponse. Si j'arrive à faire parvenir mon dossier à cette commission, j'espère que les fraudes que j'ai découvertes seront enfin traitées. Je ne manquerai pas d'en faire profiter les collègues !
Bon week-end et cordialement.

Salut, j'ai posé la question il y a quelque mois déjà a un de mes DS(CFDT), toujours pas de réponse !!


:reflexion:

Bonsoir MURMURE,
moi je pose des questions concernant l'exécution du contrat de prévoyance groupe obligatoire depuis 2007. J'ai des réponses, je connais un certain nombre de fraudes, j'ai un dossier en béton, mais impossible d'agir ! En premier lieu de trouver les coordonnées de cette fameuse commission ! Quand aux syndicalistes qui connaissent mon dossier.............
Mais si vous avez posé cette question, c'est ? que vous aussi avez découvert quelques irrégularités ?
Cordialement

Portabilité des garanties frais de santé au 1er juin 2014


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