justice.

Le système de surveillance et d'enregistrement vidéo qui capte, dans un immeuble, l'image de toute personne entrant ou sortant chez un habitant, porte atteinte à l'intimité de sa vie privée, a jugé la Cour de cassation en approuvant la suppression de l'installation.

La Cour a confirmé la décision de démontage de la caméra qui rejetait l'argument relatif à la sécurité et expliquait que l'apposition d'une pancarte pour informer les passants de cette surveillance, n'y changeait rien.

Un habitant se plaignait de ce qu'une caméra, posée au nom de la sécurité, captait l'image de toute personne qui se rendait ou sortait de chez lui. Les juges ont, comme lui, qualifié le système d'"immixtion dans la vie privée" puisque chacun est en droit de recevoir à son domicile toute personne de son choix sans que les passages ne soient filmés et enregistrés.

Ils ont cependant laissé entendre que l'argument relatif à la sécurité de l'immeuble aurait pu être recevable s'il avait été justifié, mais sans pour autant préciser ce qui aurait pu le justifier.

La Cour de cassation a rendu cette décision en s'appuyant sur l'article 9 du code civil qui rappelle que "chacun a droit au respect de sa vie privée".

LU ICI:

[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

pour cet article !