bulletin n°2 du casier judicaire

est t'il obligatoire [Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image] de donner en plus du bulletin n°3 le bulletin n°2 du casier judiciaire pour une enbauche dans une societe de securite privee?

SECURITE12 a écrit:

est t'il obligatoire [Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image] de donner en plus du bulletin n°3 le bulletin n°2 du casier judiciaire pour une enbauche dans une societe de securite privee?

Non car le n°2 est réservé aux administrations,le seul que tu puisse avoir est le n°3.

Le bulletin numéro 2

Il comporte la plupart des condamnations pour crimes et délits, à l'exception notamment :

- des condamnations bénéficiant d'une réhabilitation judiciaire ou de plein droit,
- des condamnations prononcées à l'encontre des mineurs,
- des condamnations prononcées pour contraventions de police, des condamnations prononcées avec sursis, lorsque le délai d'épreuve a pris fin sans nouvelle décision ordonnant l'exécution de la totalité de la peine, sauf si a été prononcé un suivi socio judiciaire ou une peine d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs d'une durée plus longue.

Ce bulletin ne peut être délivré qu'à certaines autorités administratives ou certains organismes pour des motifs précis (accès à certaines professions, obtention d'une distinction honorifique par exemple).